La jurisprudences de France | Cour administrative - page 16

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2206105 du 28 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 4 août 2022 et a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. A... et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, a abrogé l'attestation de demande d'asile de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2201808 du 7 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non admission dans le système d'information...

095-02 ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a ordonné sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 2300733 du 20 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mars, 5 avril et 27 avril 2023, Mme B..., représentée par Me Djinderedjian...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de La Réunion CINOR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat, la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE et les sociétés Safège, Egis Eau, Ingénierie conception maîtrise INCOM, Sogea Réunion, Spiecapag Réunion et Electro Technique de Bourbon ETB à lui verser la somme totale de 1 873 442,04 euros, toutes taxes comprises TTC, en réparation des désordres affectant le poste de refoulement " F... ", somme assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation au 10 août 2017. Par un...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne à indemniser M. A..., agent technique...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne à indemniser M. C..., agent technique...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne à indemniser M. B..., agent technique...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2019 par laquelle la directrice de l'Institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles A... E... l'a radié des cadres pour abandon de poste, d'autre part, de condamner A... E... à lui verser la somme de 19 941 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1901631,1902795 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition durant sa carrière professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1802749 du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 18 juillet...