La jurisprudences de France | Cour administrative - page 10

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", ensemble la décision implicite née le 16 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2106904 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Pornon-Weidknnet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Energie Antilles Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 2 082 779,24 euros en règlement de factures non honorées, une somme de 139 400,86 euros au titre des intérêts moratoires et une somme de 3 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Par une ordonnance n° 2300244 du 5 mai 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant en référé, a condamn...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2207001 du 9 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par...

19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT 2019-04-01-8 du 1er avril 2019 par laquelle l'établissement public territorial EPT Est-Ensemble a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM pour l'année 2019, et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1915985 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 décembre 2019 et...

335 Étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 mai 2020 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " ascendant à charge ", l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005557 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 mai 2020 pour méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. 40-01 Mines et carrières. - Mines. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 1803179, la SAS Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Centre-Val-de-Loire a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant, à titre principal, à la restitution de la redevance progressive des mines dont elle s'est acquittée pour le mois de janvier 2018 pour les concessions de...

27-02-05 Eaux. - Ouvrages. - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. 27-05-01-01 Eaux. - Gestion de la ressource en eau.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis des moulins de la Mayenne et autres ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 4 octobre 2018 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en tant qu'elle approuve l'objectif n° 3 intitulé " Restaurer la continuité écologique de manière coordonnée sur un bassin versant " de l'enjeu prioritaire n°1 intitulé " La qualité des milieux aquatiques et la...

54-01-06 Procédure. - Introduction de l'instance. - Capacité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Triel 87-89 a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018, par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'autoriser à démolir le bâti existant sur un terrain situé au 87-89 rue de Sablonville à Triel-sur-Seine et à édifier un ensemble immobilier de 102 logements, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Triel-sur-Seine de statuer à nouveau sur sa...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a décidé d'exercer son droit de préemption sur une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice Arnoux à Montrouge, et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...