La jurisprudences de Congo - page 5

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER - CONTRAT DE GESTION D'UN VÉHICULE GRUMIER - PERTE DE L'ENGIN - ORDONNANCE... Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que le 17 avril 2008 monsieur Claude COELHO avocat à la Cour a relevé appel du jugement rendu le 09 avril 2008 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire dont le dispositif est ainsi repris ; « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ; Déclare recevable l’opposition à injonction de restituer formée en date du 21 janvier 2008 par monsieur C ; Déclare recevable l’action en restitution engagée par...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES... LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï, monsieur Edouard TATY-MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 09 juillet 2008, la société CELTEL Congo, par le biais de ses conseils le Cabinet d’avocats Vincent GOMES, et le Cabinet d’avocats, PETRO, LABARRE et KALINA et associés, a...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ ANONYME - PERTE PARTIELLE D'ACTIFS - A.G.E DES ACTIONNAIRES - DÉCISION DE DISSOLUTION -...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX - COMMANDE DE MATIÈRES PREMIÈRES - FOURNITURE... Que les faits relèvent le rôle essentiel et déterminant de la faute de la société SOGIMPEX dans la suite des évènements et que tout compte fait, Aa C et X tout en ayant eu un rôle passif, n’en subissent pas moins les conséquences ; Qu’il sera donc vainement recherché un quelconque lien de causalité entre un fait générateur et un préjudice subi par la société SOGIMPEX ; Que la propre turpitude de la société SOGIMPEX rend irrecevable toutes ses prétentions, ce qui justifie son déboutement ; Que...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - RÉSILIATION - INDEMNITÉ DE... Qu’en effet la Banque CAIC qui avait pour actionnaire unique l’Etat Congolais a été dissoute comme le prouve le procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire tenue le 23 avril 2004 ; Que cette décision de l’actionnaire unique a été publiée au RCMM et un extrait a été inséré au journal d’annonces légales sans qu’aucune opposition n’ai été enregistrée dans le délai légal ; Qu’en outre, la résolution 4 de l’Assemblée générale extraordinaire prise conformément à l’article 201 de l’Acte uniforme...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE COASSOCIÉS - ACTION EN DISSOLUTION -... Et attendu que, le pourvoi et la requête aux fins de sursis à exécution, introduits dans les formes et délais de la loi, sont réguliers et recevables. AU FOND : Sur la requête spéciale aux fins de sursis à exécution ; Attendu que l'instruction du pourvoi est terminée ; qu'il y a lieu de joindre au fond la requête aux fins de sursis à exécution ; Sur les faits ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué C.A, de Pointe-Noire, ch. com. 14 juillet 2006, que suite à une mésintelligence...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE EN GROS DE BOISSONS - DÉPÔT DES EMBALLAGES - LIVRAISON PARTIELLE AVEC LE PRODUIT - RELIQUAT DES EMBALLAGES -... Ohadata J-13-93 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE EN GROS DE BOISSONS - DEPOT DES EMBALLAGES - LIVRAISON PARTIELLE AVEC LE PRODUIT - RELIQUAT DES EMBALLAGES - CONTESTATIONS - PREJUDICE SUBI - ACTION EN REPARATION - DOMMAGES ET INTERETS OUI - EXECUTION PROVISOIRE - APPEL - JUGEMENT INFRA PETITA - INFIRMATION ET REFORMATION DU JUGEMENT - EMBALLAGES RESTANT DUS - PAIEMENT DU PRIX OUI - DOMMAGES INTERETS OUI - POURVOI EN CASSATION - EXCEPTION D’IRRECEVABILITE - GREFFE - DELIVRANCE DE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - NON EXPIRATION DU TERME - PRENEUR -...

SÛRETÉS - FONDS DE COMMERCE - DÉCISION D'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE ET DE RADIATION ORDONNANCE... 1 les prénoms, noms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ; 2 le numéro d'immatriculation des parties au registre de commerce et du crédit mobilier si elles sont assujetties à cette formalité ; 3 la désignation précise et le siège du fonds et, s'il y a lieu de ses succursales : 4 les éléments du fonds nanti ; 5 le montant de la créance garanti ; 6 les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts ; 7 l'élection de...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DÉLIVRER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE DÉLIVRER - DETTE - NANTISSEMENT CONVENTIONNEL -... Vu les pièces dossier ; Ouï, monsieur le président Edouard TATY-MAKYA, en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 30 mars 2006, la société C.E.B.T. Sarl par le biais de son conseil maître Serge BAMOUANGANA, avocat à la Cour, cabinet d’avocats, Gilles PENA-PITRA, a relevé appel du jugement du 06 mars 2006, rendu par le...