18/06/2008 | CONGO | N°76
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 18 juin 2008, 76
Synthèse
Tribunal : Tribunal de commerce de pointe-noireNuméro d'arrêt : 76
Date de la décision : 18/06/2008
Analyses
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ ANONYME - PERTE PARTIELLE D'ACTIFS - A.G.E DES ACTIONNAIRES - DÉCISION DE DISSOLUTION - REQUÊTE AUX FINS DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION D'UNE SOCIÉTÉ DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ - CAUSES - ARTICLES 200, 664 ET 736 AUSCGIE - CONDITIONS REMPLIES - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ (OUI) - OPÉRATIONS DE LIQUIDATION - DÉSIGNATION D'UN LIQUIDATEUR BIENS PERSONNELS - DEMANDE DE RESTITUTION - DÉFAUT DE RÉSOLUTION DE L'A.G.E - RENVOI AU LIQUIDATEUR
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;tribunal.commerce.pointe-noire;arret;2008-06-18;76
