Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 18 juin 2008, 76

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;tribunal.commerce.pointe-noire;arret;2008-06-18;76 ?

Analyses :

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ ANONYME - PERTE PARTIELLE D'ACTIFS - A.G.E DES ACTIONNAIRES - DÉCISION DE DISSOLUTION - REQUÊTE AUX FINS DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION D'UNE SOCIÉTÉ DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ - CAUSES - ARTICLES 200, 664 ET 736 AUSCGIE - CONDITIONS REMPLIES - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ (OUI) - OPÉRATIONS DE LIQUIDATION - DÉSIGNATION D'UN LIQUIDATEUR BIENS PERSONNELS - DEMANDE DE RESTITUTION - DÉFAUT DE RÉSOLUTION DE L'A.G.E - RENVOI AU LIQUIDATEUR


Texte :

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2008
Date de l'import : 26/04/2017
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.