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§ Congo, Cour suprême du congo, 21 mars 2008, 03/

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2008-03-21;03 ?

Analyses :

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - NON EXPIRATION DU TERME - PRENEUR - OFFRE D'UN AUTRE CONTRAT - RÉSILIATION DU PREMIER BAIL - DÉLAI DE PRÉAVIS - CONTESTATION - INDEMNITÉS DE PRÉAVIS RESTANT DUES - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS (OUI) - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF SOMMES DUES - SAISIE ATTRIBUTION - SAISINE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL - DEMANDE DE MAINLEVÉE - NULLITÉ DE LA SAISIE ATTRIBUTION - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE (OUI) - APPEL - ARRÊT INFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - APPLICATION DES ACTES UNIFORMES - CONTENTIEUX - ARTICLE 14 ALINÉA 3 TRAITE OHADA - APPLICATION DES ARTICLES 49 ET 153 AUPSRVE - INCOMPÉTENCE DE LA COUR - RENVOI DEVANT LA CCJA


Texte :

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/2008
Date de l'import : 26/04/2017
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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