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§ Centrafrique, Cour d'appel de bangui, 10 juin 2011, 178

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION À L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - MISSION DU TRIBUNAL - OBLIGATION DE SE PRONONCER POUR OU CONTRE LA CONDAMNATION DU DÉBITEUR À PAYER CONTESTATION DE LA CRÉANCE PAR LE DÉBITEUR - CONTESTATION DU DOCUMENT SIGNE PAR LUI - PREUVE DE L'INEXISTENCE DE LA CRÉANCE À LA CHARGE DU DÉBITEUR ...Ohadata J-12-197 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – MISSION DU TRIBUNAL – OBLIGATION DE SE PRONONCER POUR OU CONTRE LA CONDAMNATION DU DEBITEUR A PAYER ; CONTESTATION DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR – CONTESTATION DU DOCUMENT SIGNE PAR LUI - PREUVE DE L’INEXISTENCE DE LA CREANCE A...

§ Centrafrique, Cour d'appel de bangui, 10 juin 2011, 179

SAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITÉ DE LA TIERCE OPPOSITION ...Arrêt Civil n°179 du 10 Juin 2011, BPMC C. Consorts MEYA 2 Cour d’appel de BANGUI, chambre civile et commerciale, arrêt civil n°179 du 10 juin 2011, affaire BPMC Me KOMENGUE contre Consorts MEYA Me GBANGOLO Répertoire n° 179, Année 2011 La Cour d’Appel de Bangui, siégeant en chambre des appels civils et commerciaux en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice de ladite ville le 10 Juin 2011 à 11 heures du matin et à laquelle siégeaient Messieurs : Arsène SENDE, Président de la Chambre Civile et...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 008

BLESSURES INVOLONTAIRES ; CONDAMNATION CONDUCTEURS DEUX VEHICULES EN CAUSE ; ARRET CONFIRMATIF COUR D’APPEL ; ABSENCE MEMOIRE AMPLIATIF A L’APPUI DU POURVOI ; REJET Doit être rejeté comme non fondé, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt confirmatif de la cour d’appel à l’appui duquel il n’existe aucun mémoire ampliatif et dont l’examen ne révèle aucune violation de la loi devant être relevé d’office. ...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 7 juin 2011, a rendu l’arrêt suivant sur le pourvoi formé par Me Mathias-Barthélemy...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 013

RELAXE PREVENU ; ARRET CONFIRMATIF COUR D’APPEL ; OCSS NON PARTIE AU PROCES EN 1ERE INSTANCE ; DEFAUT DE MEMOIRE AMPLIATIF ; ABSENCE VIOLATION DE LA LOI RELEVE D’OFFICE ; REJET POURVOI Doit être rejeté, le pourvoi non accompagné d’un mémoire ampliatif et dont l’examen n’a point relevé de motifs de cassation pouvant être relevé d’office. ...ARRET N° 013 DU 07 JUIN 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 7 juin 2011, statuant sur le pourvoi introduit par l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale OCSS, en contestation de l’arrêt...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 25 mai 2011, 014

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; GARDE D’ENFANT DE MOINS DE SEPT 7 ANS ; EXCEPTION Aux termes de l’article 307 du Code de la famille, «lorsque les circonstances particulières rendent la garde de l’enfant par la mère impossible ou préjudiciable à l’enfant de moins de 7 ans, celui-ci peut être confié à son père ou à toute autre personne ». L’instabilité de la mère, changeant régulièrement de partenaire n’est certainement pas de nature à favoriser le bon épanouissement de l’enfant. ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 014 DU 25 MAI 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 24 mai 2011, 018

CAUTION ; RESPONSABILITE ; EXCEPTION D’ILLEGALITE Les nullités pour irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’art. 106 du code de procédure civile. L’illégalité de juridiction ne figurant pas sur cette liste, elle doit être rangée parmi les vices de forme qui peuvent être invoquées aux termes de l’article 101 du même code, au fur et à mesure de leur accomplissement et elle est couverte si celui qui l’invoque a plaidé au fond sans la soulever. ...ARRET N° 018 DU 24 MAI 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 24 mai 2011, tenue au palais de...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2011, 005

RECOURS EN REVISION ; VERSEMENT D’UNE PIECE DITE DECISIVE POUVANT INNOCENTER LE PREVENU ; REÇU DE CONSIGNATION SOMME DE 875.000 F ; PIECE DEJA CONNUE DANS L’ANCIENNE PROCEDURE ; CONDITIONS REVISION NON REUNIES ; REJET POURVOI Aux termes de l’article 82 alinéa 5 de la loi organique sur la Cour de Cassation, «lorsque, après une condamnation, un fait venait à se produire ou à se révéler, ou des pièces inconnues lors des débats étaient représentées, de nature à établir l’innocence du condamné, la révision peut être demandée ». En l’espèce, la pièce invoquée à l’appui du recours en révision n’était pas inconnu de la cour lors des...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2011, 009

LICENCIEMENT ; MOTIF FONDE SUR DES FAITS EXTRA PROFESSIONNELS ; VIOLATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET DE LA CONSTITUTION ; LICENCIEMENT ABUSIF ; REJET POURVOI Le motif d’un licenciement doit être sérieux, réel et non fictif. La faute invoquée doit être en rapport avec la profession et non sur des considérations subjectives. En application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 Décembre 1948, de la Constitution du 27 Décembre 2004 et de la loi n° 00.004 du 29 Janvier 2009 portant code du travail, « tout licenciement portant...

§ Centrafrique, Cour d'appel de bangui, 15 décembre 2010, 295

SAISIE ATTRIBUTION - PLURALITÉ DE SAISIES - SAISIES À DES DATES DIFFÉRENTES - RANG DE PAIEMENT SELON LA DATE DES SAISIES PRÉFÉRENCE POUR LES CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS ...Ohadata J-12-198 SAISIE ATTRIBUTION – PLURALITE DE SAISIES – SAISIES A DES DATES DIFFERENTES – RANG DE PAIEMENT SELON LA DATE DES SAISIES PREFERENCE POUR LES CREANCIERS PRIVILEGIES - Aux termes de l’article 154 de l’Acte uniforme sur le recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution, «l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 30 novembre 2010, 050

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; CONDITIONS DE RECEVABILITE ; DEFAUT D’EXPEDITION ; IRRECEVABILITE Aux termes de l’article 22 de loi portant organisation et fonctionnement de la cour de cassation, l’expédition de la décision attaquée est prescrite à peine d’irrecevabilité ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 050 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 16 Septembre 2010 de Me Jocelyn Clotaire TENGUE...

 
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