La jurisprudences de Canada - page 400

Droit criminel — Renvoi au procès — Demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire afin d’examiner la suffisance de la preuve — Question... Cour suprême du Canada Martin et al. c. R., 1978 2 R.C.S. 511 Date: 1978-01-26 Hugh A. Martin, Jean Simard et Bruno Desjardins Plaignants Appelants; et Sa Majesté La Reine Deféndeur Intimée. 1978: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit constitutionnel — Répartition du pouvoir législatif — Accord entre les ministres fédéral et provinciaux de l’Agriculture visant un... Cour suprême du Canada Reference re Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, 1978 2 R.C.S. 1198 Date: 1978-01-19 Dans L’Affaire d’un pourvoi visant un arrêt de la Cour d’appel de la province de l’Ontario Et Dans L’Affaire d’un renvoi à la Cour d’appel conformément à The Constitutional Questions Act, R.S.O. 1970, chap. 79, par le décret n° 956/76 relativement à la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7; la Loi sur les offices de...

Droit constitutionnel — Règlement provincial sur la publicité destinée aux enfants — Application aux annonces publicitaires télévisées —... Cour suprême du Canada Procureur général Québec c. Kellogg’s Co. of Canada et autre, 1978 2 R.C.S. 211 Date: 1978-01-19 Le procureur général de la province de Québec Appelant; et Kellogg’s Company of Canada et Kellogg’s of Canada Limited Intimées; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta...

COUR SUPRÊME DU CANADA Andrews c. Grand Toy Alberta Ltd., 1978 2 R.C.S. 229 Date : 1978-01-19 J. A. Andrews, Dorothy Andrews, Ivan Stefanyk Demandeurs Appelants; et Grand amp; Toy Alberta Ltd. et Robert G. Anderson Défendeurs Intimés. 1977: 15 et 16 juin; 1978: 19 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Dommages-intérêts — Jeune homme devenu tétra­plégique et dépendant dorénavant d’autrui pour sa survie — Principes applicables en matière d’évaluation des dommages. Dans...

COUR SUPRÊME DU CANADA Thornton c. School Dist. No. 57 Prince George, 1978 2 R.C.S. 267 Date : 1978-01-19 Gary Edmund Thornton, mineur représenté ad litem par Doris May Tanner, et ladite Doris May Tanner et Robert Tanner Demandeurs Appelants; et Board of School Trustees of School District No. 57 Prince George et David T. Edamura et John A. Harrower Défendeurs Intimés. 1977: 13, 14 et 15 juin; 1978: 19 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Dommages-intérêts — Accident résultant...

Responsabilité — Mère permettant à son enfant de traverser la rue pour acheter de la crème glacée d’un camion — Enfant frappé par une... Cour suprême du Canada Arnold c. Teno, 1978 2 R.C.S. 287 Date: 1978-01-19 Wallace Arnold et Brian Arnold Défendeurs Appelants; et Diane Marie Teno, mineure représentée ad litem par Orville Teno, ledit Orville Teno et Yvonne Teno Demandeurs Intimés; et J.B. Jackson Limited et Stuart Galloway Défendeurs. J.B. Jackson Limited et Stuart Galloway Défendeurs Appelants; et Diane Marie Teno, minemre représentée ad litem par Orville Teno, ledit Orville Teno et Yvonne Teno Demandeurs...

Véhicules automobiles — Immatriculation du droit de propriété au nom du vendeur impayé — Accident résultant de la négligence de l’acheteur —... Cour suprême du Canada Keizer c. Hanna and Buch, 1978 2 R.C.S. 342 Date: 1978-01-19 Marilyn E. Keizer Demanderesse Appelante; et Herbert Lewis Hanna et John Buch Défendeurs Intimés. 1977: 8 mars; 1978: 19 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL et CONTRE-APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, accueillant en partie un appel du...

Droit matrimonial — Biens matrimoniaux — Terres de culture enregistrées au nom du mari — Achats payés en partie sur les fonds d’un compte... COUR SUPRÊME DU CANADA Rathwell c. Rathwell, 1978 2 R.C.S. 436 Date : 1978-01-19 Lloyd William Thomas Rathwell Défendeur Appelant; et Helen Marie Rathwell Demanderesse Intimée. 1977: 10 et 11 mai; 1978: 19 janvier. Présents; Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Droit constitutionnel — Loi provinciale de réglemen­tation — Compétence législative — Censure — Films et représentations théâtrales —... COUR SUPRÊME DU CANADA Nova Scotia Board of Censors v. McNeil, 1978 2 R.C.S. 662 Date : 1978-01-19 The Nova Scotia Board of Censors connue également sous le nom de Amusements Regulation Board of Nova Scotia et Le procureur général de la province de la Nouvelle-Écosse Appelants; et Gerard McNeil Intimé. 1977: 24 et 25 mai; 1978: 19 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR SUPREME...

Droit constitutionnel — Règlement municipal interdisant la tenue d’assemblées et de manifestations — Règlement de nature locale ou privée —... Cour suprême du Canada Dupond c. Ville de Montréal et autre, 1978 2 R.C.S. 770 Date: 1978-01-19 Le procureur général du Canada Appelant; et La Ville de Montréal et le procureur général du Québec Intimés; et Claire Dupond et Le procureur général de l’Alberta Intervenant. Claire Dupond Appelante; et La Ville de Montréal et le procureur général du Québec Intimés; et Le procureur général du Canada Mis en cause; et Le procureur général de l’Alberta Intervenant. 1977: 27 et 28...