La jurisprudences de Canada - page 287

Laurentide Motels Ltd. c. Beauport Ville, 1989 1 R.C.S. 705 Laurentide Motels Ltd. Les investissements T.R.L. Ltée, Le restaurant Bastogne Inc. et Thomas R. Lévesque Appelants c. Ville de Beauport Intimée et Gérard Tremblay Mis en cause répertorié: laurentide motels ltd. c. beauport ville No du greffe: 19842. 1988: 24 mai; 1989: 20 avril. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du québec Droit municipal - Responsabilité extra-contractuelle des municipalités - Combat des incendies - Droit applicable: droit public ou droit privé - Le droit...

Veilleux c. Québec Commission de protection du territoire agricole, 1989 1 R.C.S. 839 Réal Veilleux et Rémi Veilleux Appelants c. Commission de protection du territoire agricole du Québec Intimée et Corporation municipale de Barnston-Ouest Mise en cause répertorié: veilleux c. québec commission de protection du territoire agricole No du greffe: 19961. 1987: 13 mai; 1989: 20 avril. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec Droit de l'environnement - Protection du territoire agricole - Droits acquis - Fondations recouvertes d'un plancher sur le lot au moment du...

Gauthier c. Québec Commission de protection du territoire agricole, 1989 1 R.C.S. 859 Marcel Gauthier Appelant c. Commission de protection du territoire agricole du Québec Intimée répertorié: gauthier c. québec commission de protection du territoire agricole No du greffe: 19620. 1987: 11 mai; 1989: 20 avril. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec Droit de l'environnement - Protection du territoire agricole - Droits acquis - Permis d'utilisation - Terrain acheté et aménagé pour en faire un développement domiciliaire - Plan de lotissement pour l'emplacement...

Venne c. Québec Commission de la protection du territoire agricole, 1989 1 R.C.S. 880 Commission de protection du territoire agricole du Québec Appelante c. Daniel‑Joseph Venne Intimé et L'honorable ministre de l'Agriculture et le procureur général du Québec représentant Sa Majesté du chef du Québec Mis en cause et Ville de St‑Hubert Mise en cause et Winzen Land Corporation Ltd. Mise en cause répertorié: venne c. québec commission de la protection du territoire agricole No du greffe: 19689. 1987: 11, 12 mai; 1989: 20 avril. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest. en appel de la cour d'appel...

Lebel c. Winzen Land Corp., 1989 1 R.C.S. 918 Madeleine Lebel Appelante c. Winzen Land Corporation Ltd. Intimée répertorié: lebel c. winzen land corp. No du greffe: 19690. 1987: 12 mai; 1989: 20 avril. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec Procédure civile - Autorisation d'exercer le recours collectif - Allégation par la requérante que la Loi sur la protection du territoire agricole empêche le vendeur de transférer aux acheteurs la propriété des lots vendus - Acheteurs désirant l'annulation des contrats et le remboursement des sommes versées - Les faits allégués...

Pratique — Requête en prorogation de délai pour produire une demande d'autorisation de pourvoi — Retard dû à plusieurs facteurs dont la... Neveu c. Succession Côté Requête, 1989 2 R.C.S. 342 Danielle Neveu, en sa qualité de curatrice de Gisèle Bordeleau Demanderesse principale et Gisèle Bordeleau Demanderesse en reprise d'instance Requérante c. Héritiers de feu Gaston Côté Défendeurs principaux et demandeurs en garantie et Victoria Insurance Company of Canada Défenderesse en garantie Intimée et E. W. Tinmouth, en sa qualité officielle Défendeur en garantie Mis en cause Répertorié: Neveu c. Succession Côt...

Contrats - Inexécution fondamentale - Clause d'exclusion — Garantie contractuelle de durée limitée - Défectuosité d'une partie du matériel... Hunter Engineering Co. c. Syncrude Canada Ltée, 1989 1 R.C.S. 426 Hunter Engineering Company Inc. Appelante et Hunter Engineering Company Inc., exploitant une entreprise sous le nom de Hunter Machinery Canada Ltd., Integrated Metal Systems Canada Ltd. et Allis‑Chalmers Canada Ltd. Appelantes c. Syncrude Canada Ltée, Canada‑Cities Service Ltd., Esso Resources Canada Limited, Petro‑Canada Exploration Inc., Gulf Canada Resources Inc., Pan‑Canadian Petroleum Limited, Sa Majesté la...

R. c. Potvin, 1989 1 R.C.S. 525 Pierre Potvin Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada et le procureur général de l'Ontario Intervenants répertorié: r. c. potvin No du greffe: 20116. 1988: 6 octobre; 1989: 23 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest et Sopinka. Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale — Procès équitable - Code criminel permettant que le témoignage recueilli à l'enquête préliminaire d'un accusé soit lu à titre de preuve au procès lorsque le témoin refuse de témoigner au procès de l'accusé et lorsque ce dernier a eu...

Prassad c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 1989 1 R.C.S. 560 Madhur Lata Prassad Appelante c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimé répertorié: prassad c. canada ministre de l'emploi et de l'immigration No du greffe: 19608. 1988: 28 novembre; 1989: 23 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel fédérale Immigration - Ajournement d'enquête - Pouvoirs de l'arbitre - Demande de permis du ministre en vue d'être autorisé à demeurer au Canada - L'arbitre doit-il ajourner l'enquête d'immigration pour...

Droit criminel — Défense — Exposé au jury — Légitime défense — Aucune erreur dans l'exposé du juge sur l'utilisation de force excessive.... R. c. Bayard, 1989 1 R.C.S. 425 Louis Pierre Bayard Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Bayard No du greffe: 21096. 1989: 22 mars. Présents: Les juges Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique