R. c. Bayard, [1989] 1 R.C.S. 425
Louis Pierre Bayard Appelant
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
Répertorié: R. c. Bayard
No du greffe: 21096.
1989: 22 mars.
Présents: Les juges Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique