La jurisprudences de Canada - page 212

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Situation d'urgence — Admissibilité de la preuve... R. c. Silveira, 1995 2 R.C.S. 297 Antonio Silveira Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Silveira No du greffe: 24013. 1994: 9 novembre; 1995: 18 mai. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 16 O.R. 3d 786, 88 C.C.C. 3d 61, 69 O.A.C. 296, 20 C.R.R. 2d 161, qui a rejeté l'appel d'une déclaration de...

R. c. Tanner, 1995 2 R.C.S. 379 Sa Majesté la Reine Appelante c. Steven Joseph Tanner Intimé Répertorié: R. c. Tanner No du greffe: 24262. 1995: 26 avril; 1995: 18 mai. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel — Procès - Preuve - Utilisation devant être faite d'éléments de preuve - Opportunité de certaines questions posées en contre‑interrogatoire et d'observations connexes dans l'exposé au jury — Justesse des directives au jury. Le ministère public se pourvoit contre un arrêt de la Cour d'appel qui a infirmé la déclaration de culpabilité de...

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence — Annulation par la Cour d'appel de la déclaration de culpabilité de l'accusé... R. c. Keegstra, 1995 2 R.C.S. 381 Sa Majesté la Reine Requérante c. James Keegstra Intimé Répertorié: R. c. Keegstra No du greffe: 24296. 1995: 6 février; 1995: 18 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. requête en annulation d'une demande d'autorisation de pourvoi demande d'autorisation de pourvoi

Ventes conditionnelles — Baux — Options d'achat — Locataire ayant l'option d'acheter des hélicoptères à leur juste valeur marchande... Mitsui amp; Co. Canada Ltd. c. Banque Royale du Canada, 1995 2 R.C.S. 187 La Banque Royale du Canada, Doane Raymond Limited, administrateur séquestre de Pegasus Helicopters Incorporated, et Peat Marwick Thorne Inc., syndic de l'actif de la faillie Pegasus Helicopters Incorporated Appelantes c. Mitsui amp; Co. Canada Ltd. Intimée Répertorié: Mitsui amp; Co. Canada Ltd. c. Banque Royale du Canada No du greffe: 23914. 1995: 1er mars; 1995: 4 mai. Présents: Les juges La Forest...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Droit à un procès équitable — Commission d'enquête provinciale sur une... Phillips c. Nouvelle‑Écosse Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray, 1995 2 R.C.S. 97 Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 9332 Appelant Intervenant et L'honorable juge K. Peter Richard, en qualité de commissaire en vertu de la Public Inquiries Act et d'enquêteur spécial en vertu de la Coal Mines Regulation Act nommé conformément au décret no 92‑504 du 15 mai 1992 Appelant Intimé c. Gerald Phillips, Roger Parry, Glyn Jones, Arnold Smith, Robert...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Auto‑incrimination — Droit de garder le silence — Enquête par une... British Columbia Securities Commission c. Branch, 1995 2 R.C.S. 3 Bruce Douglas Branch et Pal Arthur Levitt Appelants c. British Columbia Securities Commission Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l'Alberta Intervenants...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Auto‑incrimination — Droit de garder le silence — Une personne accusée... R. c. Primeau, 1995 2 R.C.S. 60 Dorne James Primeau Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Primeau No du greffe: 23613. 1994: 28 février et 1er mars; 1995: 13 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1993, 113 Sask. R. 4, 52 W.A.C. 4, 85 C.C.C. 3d 188, 17 C.R.R...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Auto‑incrimination — Droit de garder le silence — Les personnes accusées... R. c. Jobin, 1995 2 R.C.S. 78 Reinie Jobin, John Sawan, Paul Ominayak, Victor Scotty, Brian Laboucan, Sullivan Laboucan, Norman Laboucan, Dwight Gladue, Walter Whitehead, Hector Whitehead, George Whitehead, John Letendre, Steve Noskey, Rodney Sinclair, Adolphus Wapoose, Gary Wapoose, Joe Laboucan, Dennis Noskey et Mark Laboucan Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le...

Droit criminel — Appel — Cour suprême du Canada — Consentement à la cassation d'un jugement — Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch.... R. c. Mills, 1995 1 R.C.S. 902 Stephan Mills Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Mills No du greffe: 23728. 1995: 12 avril. Présent: Le juge Iacobucci. requête en obtention d'une ordonnance de cassation de jugement

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Compétence - Procès pour homicide involontaire coupable — Demande faite en privé par le... R. c. Curragh Inc., 1995 1 R.C.S. 900 Sa Majesté la Reine Requérante c. Curragh Inc., Gerald Phillips et Roger Parry Intimés Répertorié: R. c. Curragh Inc. No du greffe: 24641. 1995: 5 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. requête en annulation d'une demande d'autorisation de pourvoi