R. c. Curragh Inc., [1995] 1 R.C.S. 900
Sa Majesté la Reine Requérante
c.
Curragh Inc., Gerald Phillips
et Roger Parry Intimés
Répertorié: R. c. Curragh Inc.
No du greffe: 24641.
1995: 5 avril.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
requête en annulation d'une demande d'autorisation de pourvoi