exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20 Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197 Entre : Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante et Pine Valley Enterprises Inc. Intimée - et - Chambre de commerce du Canada Intervenante Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1...
| Canada, Cour suprême, 24 mai 2024, R. c. T.W.W., 2024 CSC 19
juge du procès — activités sexuelles — vie privée — parties — personnes plaignantes — affaires — Code criminel — consentement — application —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 Appel entendu : 10 novembre 2023 Jugement rendu : 24 mai 2024 Dossier : 40406 Entre : T.W.W. Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Alberta Intervenant Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Motifs de jugement : par. 1 à 82 La juge O’Bonsawin avec l’accord du juge...
| Canada, Cour suprême, 17 mai 2024, R. c. Lozada, 2024 CSC 18
homicide involontaire coupable — risque de préjudice — agressions — raisonnablement prévisibles — façon appréciable — coups de couteau —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Appels entendus : 13 février 2024 Jugement rendu : 17 mai 2024 Dossiers : 40701, 40709 Entre : Emanuel Lozada Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Et entre : Victor Ramos Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Jamal et Moreau Motifs de jugement : par. 1 à 31 La juge Moreau avec l’accord des juges Karakatsanis et Martin...
| Canada, Cour suprême, 10 mai 2024, St. John’s (Ville) c. Lynch, 2024 CSC 17
indemnité — aménagements — expropriés — règlements de zonage — utilisation des terres — interprétation — bassins hydrographiques — calcul —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : St. John’s Ville c. Lynch, 2024 CSC 17 Appel entendu : 16 novembre 2023 Jugement rendu : 10 mai 2024 Dossier : 40302 Entre : City of St. John’s Appelante et Wallace Lynch, Willis Lynch, Wilfred Lynch, Reginald Lynch et Colin Lynch Intimés - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, City of Surrey, Association canadienne des constructeurs d’habitations, Ontario Landowners Association et Ecojustice Canada Society Intervenants...
| Canada, Cour suprême, 3 mai 2024, R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16
accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332 Entre : Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et Criminal Lawyers’ Association Ontario...
| Canada, Cour suprême, 26 avril 2024, R. c. Edwards, 2024 CSC 15
juges militaires — officiers — cours martiales — chaîne de commandement — appelants — discipline — garanties — infractions — Charte —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Edwards, 2024 CSC 15 Appels entendus : 16 octobre 2023 Jugement rendu : 26 avril 2024 Dossiers : 39820, 39822, 40046, 40065, 40103 Entre : Matelot de première classe C.D. Edwards, capitaine C.M.C. Crépeau, artilleur K.J.J. Fontaine et capitaine M.J. Iredale Appelants et Sa Majesté le Roi Intimé Et entre : Sergent S.R. Proulx et caporal-chef J.R.S. Cloutier Appelants et Sa Majesté le Roi Intimé Et entre : Caporale K.L. Christmas...
| Canada, Cour suprême, 22 avril 2024, R. c. D.F., 2024 CSC 14
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. D.F., 2024 CSC 14 Appel entendu : 22 avril 2024 Jugement rendu : 22 avril 2024 Dossier : 40941 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et D.F. Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Jugement lu par : par. 1 Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Dissidence : Le juge Rowe Avocats : Manasvin Goswami et Étienne Lacombe, pour l’appelant. Lance...
entrave substantiellement — libertés — application — associations — arrêts Dunmore — négociations collectives — employeurs — exclusion... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13 Appels entendus : 20 avril 2023 Jugement rendu : 19 avril 2024 Dossier : 40123 Entre : Société des casinos du Québec inc. Appelante et Association des cadres de la Société des casinos du Québec Intimée - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de l’Alberta...
| Canada, Cour suprême, 12 avril 2024, Shot Both Sides c. Canada, 2024 CSC 12
jugements déclaratoires — Blood Tribe — Canada — Couronne — Loi constitutionnelle — tribunaux — traités — revendications — prescrites — droits... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Shot Both Sides c. Canada, 2024 CSC 12 Appel entendu : 12 octobre 2023 Jugement rendu : 12 avril 2024 Dossier : 40153 Entre : Jim Shot Both Sides, Roy Fox, Charles Fox, Steven Fox, Theresa Fox, Lester Tailfeathers, Gilbert Eagle Bear, Phillip Mistaken Chief, Pete Standing Alone, Rose Yellow Feet, Rufus Goodstriker, Leslie Healy, conseillers de la Blood Band, en leur nom et au nom des Indiens de la Blood Band Reserve number 148 et Blood...
| Canada, Cour suprême, 5 avril 2024, Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11
première instance — Eurobank — conduite — paiement — fraude — parties — bénéficiaires — vertu — Bombardier — lettre de garantie — ordonnances... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11 Appel entendu : 14 novembre 2023 Jugement rendu : 5 avril 2024 Dossier : 40350 Entre : Eurobank Ergasias S.A. et General Directorate for Defense Armaments and Investments of the Hellenic Ministry of National Defense Appelantes et Bombardier inc. et Banque Nationale du Canada Intimées - et - Association des banquiers canadiens Intervenante Traduction française officielle...