La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de grande instance - page 2

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT JUDICIAIRE SUR LES LIEUX OUI. Lorsque la saisie-vente porte sur les biens dont la propriété est querellée, la juridiction compétente, saisie par la partie la plus diligente, peut ordonner un transport judiciaire sur les lieux de la saisie à l’effet d’identifier les biens objet de la saisie en vue d’en déterminer le véritable propriétaire. ARTICLE 140 AUPSRVE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITÉ EXERCÉE PAR LE DÉBITEUR - ACTION... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR SAISI -ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR – ACTION VALABLE OUI - PROCES-VERBAL DE MAINLEVEE DE LA SAISIE - PROCES-VERBAL NOTIFIE AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE DE SAISIE SANS OBJET OUI. Lorsqu’une saisie-vente a été pratiquée sur des biens n’appartenant pas au débiteur saisi, celui-ci peut exercer l’action en nullité de la saisie et en distraction du bien saisi. Cette action devient cependant sans objet...

4. SURETE - CAUTIONNEMENT – CAUTIONNEMENT ANTERIEUR A L’AUS – OBLIGATION D’INFORMATION DE LA CAUTION – DROIT APPLICABLE – AUS NON – DROIT NATIONAL ANTERIEUR OUI. 5. VOIES D’EXECUTION – SAISIE – CREANCE – CREANCE ANCIENNE - DEMANDE DE DELAI DE GRACE – REJET DE LA DEMANDE POUR ANCIENNETE DE LA CREANCE. 1. Un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être annulé au motif de l’absence de signification au débiteur et d’absence d’indication de la juridiction compétente dès lors qu’il est prouvé que l’exploit de commandement a été reçu pour le compte du débiteur par le tiers détenteur, d’une part et que, d’autre part, la...

- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que par exploit du 30 Novembre 2009, de Maître TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré le 29 Décembre 2009, volume 02, folio 421, case et bordereau 7986/ aux droits de quatre mille francs, la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA, dont le siège est à Douala, BP 1925, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseil la SCP NOUGWA KOUONGUENG, Avocats au Barreau du Cameroun, au Cabinet desquels domicile est élu, a donné assignation aux Aa A Ab Ac et A...

BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES OUI - RESILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ... Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d’ordonner la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. ARTICLE 101 AUDCG Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement n°32/CIV TPI du 03 Décembre 2009, affaire C Ag contre Mme X B A Brigitte Le Tribunal Attendu qu’à le requête de sieur C domicilié à Ac et par exploit en date du...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE OUI - COMPÉTENCE... 1. Le tiers saisi ne peut soulever avec succès l’incompétence du juge du contentieux de l’exécution alors même qu’il s’agit en l’espèce des difficultés d’exécution d’un jugement. 2. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution des créances est personnellement tenu de payer les causes de la saisie car il ne peut alléguer de l’effet dévolutif de l’appel pour suspendre le paiement de la pension alimentaire ordonnée par un jugement. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 48...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI HYPOTHEQUE -... Le juge de référés est compétent pour connaître des demandes de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque qu’il a autorisée. L’ordonnance autorisant une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le délai d’inaction prescrit n’est pas respecté et que le créancier a notifié l’ordonnance autorisant l’hypothèque judiciaire en même temps que l’inscription provisoire et l’assignation en validité de celle-ci. La rétractation de l’ordonnance emporte mainlevée de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - CRÉANCE... VOIES D’EXECUTION – SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PENSION ALIMENTAIRE DECIDEE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE – CREANCE DEVENUE SANS OBJET - NULLITE DES PROCES- VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX OUI- MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI Dans la procédure de divorce, la partie bénéficiaire d’une ordonnance de non conciliation lui accordant une pension alimentaire doit assigner l’autre partie devant le Tribunal dans le délai de 21 jours...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION - POUVOIRS - DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT - MANDAT DONNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION -... - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que suivant exploit du 23 octobre 2008 de Maître KENFACK Justin, Huissier de justice à Ac, dûment enregistré, à la requête du Crédit Communautaire d’Afrique désigné C.C.A ; société anonyme siège social B.P 30.388 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseils, Maître NGANHOU et NZEGAH, avocats associés B.P 1192 à Ae, commandement a été servi à sieurs...

PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - DEMANDE DE DESIGNATION EN QUALITE DE CONTROLEUR - DEMANDE NON JUSTIFIEE - REJET ... La demande faite par un créancier et tendant à sa désignation en sa qualité de contrôleur dans le cadre d’une procédure de liquidation des biens ne peut être admise dès lors que, selon le juge commissaire, la transparence et la célérité entourant ladite liquidation suffisent à préserver les intérêts de tous les créanciers et que la nomination d’un contrôleur tout en étant superflue pourrait également alourdir et entraver la célérité des opérations de liquidation en cours. ARTICLE 48 AUPCAP...