La jurisprudences de CJUE - page 2399
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France. Contrats d'exclusivité Concurrence Ententes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 28 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Béguelin est une société belge d'import-export. Le 1er mars 1967, elle passa avec la firme japonaire Oshawa un contrat lui assurant la qualité de représentant exclusif pour la France et la Belgique de briquets à gaz fabriqués par la firme japonaise sous la marque «Win». Quelques jours plus tard, la société Béguelin/Belgique créait en...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61971J0006 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1971. - Rheinmühlen Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 6-71. Recueil de jurisprudence 1971...
Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61971J0015 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1971. - C. Mackprang jr. Contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-71. Recueil de jurisprudence 1971 page 00797 édition spéciale danoise page 00187 édition spéciale grecque page 00929 édition spéciale portugaise page 00283 édition spéciale...
Affaire 26-71. August Keller contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. Affaire 27-71.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 13 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les requérants au principal dans les affaires 26-71, 27-71 et 28-71 sont tous les trois des nationaux allemands dont l'activité professionnelle s'est déroulée pour partie en France, pour partie en Allemagne. Lors de la liquidation de leurs droits résultant de l'assurance vieillesse, la question de l'application à leur cas des...
Relations extérieures Restrictions quantitatives Libre circulation des marchandises Fruits et légumes Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 12 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En 1970, la république fédérale d'Allemagne, pour des raisons diverses et qui sont sans intérêt pour l'intelligence de la présente affaire, prohibait l'importation sur son territoire de champignons originaires de Chine populaire. Cette prohibition était facile à faire respecter lorsque l'importateur allemand voulait procéder à une importation...
Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 28 SEPTEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Jusqu'au 1er juillet 1961, date où elle est devenue un État indépendant, l'Algérie constituait un groupe de départements français. Le traité de Rome et la législation communautaire dérivée y étaient donc applicables comme dans les autres départements français, sous réserve de quelques limitations mentionnées à l'article 227, paragraphe 2, du traité. En matière agricole en tout cas, les importations dans un pays membre de produits en...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 22 SEPTEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les origines de la présente affaire sont les suivantes : La firme Rheinmühlen, qui est une firme spécialisée dans la minoterie et dans le commerce, notamment international, des céréales ou produits transformés, déclara aux organismes allemands compétents avoir exporté pendant la période allant du 30 décembre 1964 au 16 décembre 1965 eviron 800 tonnes d'orge mondé et 200...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Port de Mertert. Ententes... Avis juridique important | 61971J0010 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1971. - Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, Veuve J.P. Hein et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg...
Mesures monétaires en agriculture Politique de conjoncture Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 14 JUILLET 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les Grands Moulins de Paris et la Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit sont deux grandes entreprises françaises très étroitement liées et qui sont spécialisées dans le commerce et le traitement des céréales. L'origine du litige qui les oppose à la Communauté est la suivante : A la suite de la dévaluation du franc en 1969, le Conseil, parmi les diverses mesures...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0079 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juillet 1971. - Helmut Müllers contre Comité économique et social de la CEE et de la CEEA. - Affaire 79-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00689 édition spéciale danoise page 00161 édition spéciale grecque page 00889 édition...
