La jurisprudences de CJUE - page 501

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à... Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 26 mars 2019 Clestra Hauserman contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LILI LA TIGRESSE – Marque de l’Union... André Deray contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 26 mars 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 26 mars 2019.#André Deray contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LILI LA TIGRESSE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIGRESS – Motif relatif de refus – Absence de risque de...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires –... 2019-03-29T19:24:46.888+01:00 fra fr 2020-09-25T03:23:57.685+02:00 République hellénique contre Commission européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 26 mars 2019 Affaire T-480/17 République hellénique contre Commission européenne FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Analyse des risques – Évaluation du...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation...

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à... Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 26 mars 2019 Clestra Hauserman contre...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GlamHair – Motif absolu de refus – Absence de caractère... 2019-03-29T19:11:57.500+01:00 fr fra 2020-09-26T00:19:46.432+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 26 mars 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 26 mars 2019.#Parfümerie Akzente GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GlamHair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c du règlement CE no...

Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision... 2019-04-01T16:27:08.125+02:00 fr fra 2020-09-25T23:04:09.342+02:00 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 25 mars 2019 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 25 mars 2019.#Solwindet las Lomas, SL contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un bénéficiaire – Absence d’intérêt...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo. Renvoi préjudiciel –... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2019 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/20/CE – Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Opérateurs de télécommunications – Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome – Contribution financière annuelle – Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española » Dans les affaires jointes C‑119/18...

Manquement d’État – Transport – Directive 96/53/CE – Trafic international – Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Manquement d’État – Transport – Directive 96/53/CE – Trafic international – Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive – Usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre – Système d’autorisation spéciale – Articles 3 et 7 – Acte d’adhésion de 2003 – Dispositions transitoires – Annexe XII...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Udine. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 74, paragraphe 2 – Ordre de paiement par virement – Identifiant unique inexact fourni par le payeur – Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique – Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire » Dans l’affaire C‑245/18, ayant pour objet une demande de décision...