Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019 Clestra Hauserman contre Parlement
européen Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019.#Clestra Hauserman contre Parlement européen.#Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation –
Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-725/17. Clestra Hauserman contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019.#Clestra Hauserman contre Parlement européen.#Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de
motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-725/17. Affaire T-725/17 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019 Affaire T-725/17 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un
soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle 2019-03-29T19:38:04.948+01:00 fra fr 2020-09-22T05:17:32.620+02:00
26/03/2019 | CJUE | N°T-725/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Clestra Hauserman contre Parlement européen., 26/03/2019, T-725/17
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019 Clestra Hauserman contre Parlement
européen Arrêt du Tribunal (deuxième chambr
européen Arrêt du Tribunal (deuxième chambr
e) du 26 mars 2019.#Clestra Hauserman contre Parlement européen.#Marchés publics de travaux – Pr...
Synthèse
Formation : Deuxième chambreNuméro d'arrêt : T-725/17
Date de la décision : 26/03/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - irrecevable, Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.
Marchés publics de l'Union européenne
Parties
Demandeurs : Clestra HausermanDéfendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:190
