| CJUE, Arrêt du Tribunal, Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne., 26/03/2019, T-582/17

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation –
Droit à une protection juridictionnelle effective Affaire T-582/17 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019 Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019.#Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines
personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-582/17. Arrêt du Tribunal (neuvième
chambre) du 26 mars 2019.#Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense –
Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-582/17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion
du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective Affaire T-582/17 Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne 2019-03-27T16:32:43.451+01:00 fr fra 2020-09-25T22:59:24.449+02:00