| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 26/03/2019, T-480/17

2019-03-29T19:24:46.888+01:00 fra fr 2020-09-25T03:23:57.685+02:00 République hellénique contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019 Affaire T-480/17 République hellénique contre Commission européenne FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Analyse des risques – Évaluation du
préjudice financier – Obligation de motivation – Proportionnalité FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Analyse des risques – Évaluation du préjudice financier – Obligation de motivation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019 Affaire T-480/17 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26
mars 2019.#République hellénique contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Analyse des risques – Évaluation du préjudice financier – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-480/17. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019.#République hellénique contre Commission
européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Analyse des risques – Évaluation du préjudice financier – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-480/17. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019