La jurisprudences de CJUE - page 5

Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje Croatie – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, sous e – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous a – Exclusion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Obligations du maître d’ouvrage et de l’autorité compétente lorsque l’État membre concerné décide d’exiger la détermination prévue à ces...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1303/2013 – Article 2, point 10 – Notion de “bénéficiaire” – Correction financière pour violation d’une réglementation nationale en matière de marchés publics – Destinataire d’une décision de correction financière – Détermination de la responsabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de contrôle des tarifs de l’exploitation du réseau...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit administratif – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous b, et article 3, paragraphe 2 – Droits de reproduction et de mise à la disposition du public – Directive 2006/115/CE – Articles 7 à 9 – Droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-oblast. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne” – Article 27 – Recouvrement auprès du bénéficiaire chef de file de sommes versées à la suite d’une irrégularité – Règlement d’exécution UE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de l’Union – Obligation de laisser inappliquée une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la seizième chambre de la section pénale du Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Règles nationales concernant les modalités d’attribution des affaires parmi les juges d’une juridiction – Attribution des affaires par le responsable administratif d’une juridiction – Pouvoir du juge désigné de vérifier la régularité de l’attribution » Dans l’affaire C‑16/24 Sinalov  i , ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1,...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilité » Dans l’affaire...