La jurisprudences de CJUE - page 5

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de paiement – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à la retraite aux juges et aux procureurs – Suspension et suppression de ce versement pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente » Dans l’affaire C‑82/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine FinCEN à l’égard d’ABLV Bank – Refus...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 4 juin 2025  *1 « Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine FinCEN à l’égard d’ABLV Bank – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne – Exception relative à la protection des échanges de...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 juin 2025  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Article 83, paragraphe 2, du règlement UE no 468/2014 et article 4, paragraphe 3, du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24 – Droits de l’enfant...

Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre 23 mai 2025  *1 « Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la Commission sur les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 4, du règlement UE no 1094/2010 – Acte susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑179/24, Novis Insurance Company, Novis...

Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre 23 mai 2025  *1 « Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP sur les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 3, du règlement UE no 1094/2010 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑204/24, Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article 32 – Majorations – Modalités de calcul et de publication – Article 56 – Fonctions de l’organisme de contrôle – Procédure d’autorisation des majorations prévue par le droit national – Conditions » Dans...

Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de “solutions de remplacement” – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes d’installations relevant de la directive 2003/87 présentées à la Commission européenne par les États membres...