La jurisprudences de CJUE - page 5

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – TVA non acquittée par le fournisseur – Refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA – Possibilité de tenir le destinataire de la livraison solidairement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution UE 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad – Burgas. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Alicante. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 9, paragraphe 1 – Action en nullité – Mauvaise foi du titulaire de la marque postérieure lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque – Motif de nullité absolue – Forclusion par tolérance – Inopposabilité au titulaire de la marque antérieure » Dans l’affaire C‑322/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Marques –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive UE 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif » Dans l’affaire C‑365/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Communications électroniques...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement UE 2015/2120 – Mesures relatives à l’accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 3 – Obligation, pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de traiter le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence – Possibilité, pour ces fournisseurs, de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Radiodiffusion et communication au public – Directive 2014/26/UE – Article 16, paragraphe 2, second alinéa – Octroi de licences – Radiodiffusion – Notions de “rémunération équitable” et de “rémunération appropriée” – Critères...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c, ii – Notion d’“autre autorité compétente agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales” – Compétence pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national – Mesures de perquisition requérant l’autorisation d’un juge d’instruction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d’intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d’application de ces dispositions – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie » Dans l’affaire C‑715/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports aériens –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports aériens – Règlement CE no 300/2008 – Sûreté de l’aviation civile – Article 4 – Normes de base communes – Article 9 – Autorité compétente – Obligation pour l’État membre de désigner une seule autorité responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de sûreté – Portée – Autorité nationale chargée de veiller au respect d’une réglementation...