La jurisprudences de CJUE - page 428

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑650/17 et C‑114/18 Royalty Pharma Collection Trust partie en cause Deutsches Patent- und Markenamt C‑650/17 demande de décision préjudicielle formée par le Bundespatentgericht Cour fédérale des brevets, Allemagne et Sandoz Ltd, Hexal AG contre G.D. Searle LLC, Janssen Sciences Ireland C‑114/18 demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Autorité de la chose jugée – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale CAMOMILLA –... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 11 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale CAMOMILLA – Rejet partiel de la demande en nullité » Dans l’affaire C‑68/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 janvier 2019, Camomilla Srl, établie à Buccinasco Italie, représentée par...

Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds –... Souruh SA contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-137/19 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019.#Souruh SA contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-137/19. Recours en indemnit...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Article 86 du règlement... 2019-09-18T16:38:04.199+02:00 fr fra 2020-02-03T17:16:10.833+01:00 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Adaptation de la requête – Recevabilité – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 11 septembre 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire » Dans l’affaire T‑545/18, YL, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Mes P. Yon et B. de Lapasse, avocats...

Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds –... 2019-09-18T17:55:41.728+02:00 fr fra 2020-01-16T10:16:40.335+01:00 Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence Affaire T-55/19 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019 Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la...

Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds –... Affaire T-56/19 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019.#Syriatel Mobile Telecom Joint Stock Company contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-56/19. Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019 Syriatel Mobile Telecom Joint Stock Company contre Conseil de l'Union européenne Recours en...

Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds –... Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019.#Rami Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-57/19. Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 11 septembre 2019 Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds...

Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence. Libre prestation des services Marchés publics... Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2019 Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2019.#Sophia Group contre Parlement européen.#Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-578/19 R. Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2019.#Sophia Group contre Parlement européen.#Référé – Marchés publics de services – Demande...