| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne., 11/09/2019, T-55/19

2019-09-18T17:55:41.728+02:00 fr fra 2020-01-16T10:16:40.335+01:00 Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence Affaire T-55/19 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie
– Gel des fonds – Incompétence Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019.#Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-55/19. Affaire
T-55/19 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019.#Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence.#Affaire T-55/19.