La jurisprudences de CJUE - page 421

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Règlement CE no 715/2007 – Article 6, paragraphe 1, première phrase – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Obligations du constructeur à l’égard des opérateurs indépendants – Accès sans restriction et dans un format normalisé à ces informations – Modalités – Interdiction de discriminations » Dans l’affaire C‑527/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Activité non salariée – Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement – Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée » Dans l’affaire C‑544/18, ayant pour objet une demande de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE no 1408/71 – Article 13 – Législation applicable – Résident d’un État membre relevant du champ d’application du règlement CEE no 1408/71 – Prestation relative au régime d’assurance vieillesse ou aux allocations familiales – État membre de résidence et État membre d’emploi – Refus » Dans les affaires jointes C‑95/18 et C‑96/18, ayant...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur... Affaire T-27/18 RENV Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 FV contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019.#FV contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires...

Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous... 2019-09-23T12:22:13.330+02:00 fr fra 2020-01-28T23:32:01.328+01:00 Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c, iv, de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 Affaire T-379/18 WI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices d’évaluation 2014 et 2015 – Intérêt à agir – Obligation de motivation –... Resource system 'celex' - id '62017TJ0153' not found.

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VeGa one – Enregistrement... 2019-09-23T11:03:40.566+02:00 fra fr 2020-01-16T09:15:24.697+01:00 WhiteWave Services, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VeGa one – Enregistrement international désignant l’Union européenne verbal antérieur Vegas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe...

Dumping – Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Dumping – Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan – Imposition de droits antidumping définitifs – Valeur normale – Ajustements – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑228/17, Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd, établie à Wenzhou Chine, représentée par...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRICOPID – Marque nationale... Arrêt du Tribunal première chambre du 19 septembre 2019 Affaire T-359/18 Unifarco SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal première chambre du 19 septembre 2019.#Unifarco SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRICOPID – Marque nationale figurative antérieure TRICODIN – Motif relatif de refus – Risque de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CRUZADE – Marque de l’Union... 2019-09-23T15:38:22.290+02:00 fr fra 2020-09-26T01:28:12.461+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019.#NHS, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale CRUZADE – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SANTA CRUZ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...