| CJUE, Arrêt du Tribunal, WI contre Commission européenne., 19/09/2019, T-379/18

2019-09-23T12:22:13.330+02:00 fr fra 2020-01-28T23:32:01.328+01:00 Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019 Affaire T-379/18 WI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre)
du 19 septembre 2019.#WI contre Commission européenne.#Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles.#Affaire T-379/18. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019 Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial
enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019 Affaire T-379/18 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019.#WI contre Commission européenne.#Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er,
paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles.#Affaire T-379/18. WI contre Commission européenne