19/09/2019 | CJUE | N°T-153/17

| CJUE, Arrêt du Tribunal, FV contre Conseil de l'Union européenne., 19/09/2019, T-153/17

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-153/17
Date de la décision : 19/09/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé

Analyses

Fonction publique – Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices d’évaluation 2014 et 2015 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : FV
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: De Baere

Origine de la décision

Date de l'import : 27/07/2024
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:622

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