La jurisprudences de CJUE - page 4

Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité... Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d, ii, du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Congé parental – Impôt établi au profit de l’Union – Article 7, premier alinéa, du...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 23 juillet 2025  *1 « Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Congé parental – Impôt établi au profit de l’Union – Article 7, premier alinéa, du règlement CEE, Euratom, CECA no 260/68 – Interprétations littérale, contextuelle et téléologique – Taux de l’impôt – Liquidation de l’impôt » Dans l’affaire T‑180/24, DO, représenté par Mes L. Levi et P. Baudoux, avocates, partie requérante, contre Banque centrale...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 juillet 2025  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Sécurité juridique – Délégation de la présidente de la Commission à son chef de cabinet – Responsabilité » Dans l’affaire T‑613/23, James Flett...

Concurrence – Ententes – Secteur des opérations de change Forex au comptant portant sur les devises G10 – Décision constatant une infraction...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 23 juillet 2025  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des opérations de change Forex au comptant portant sur les devises G10 – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Échanges d’informations – Accords ou pratiques concertées portant sur les activités d’échanges de devises G10 – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Droits...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ICELAND – Cause de nullité absolue – Caractère...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juillet 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ICELAND – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 40/94 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑105/23, Iceland Foods Ltd, établie à Deeside Royaume-Uni, représentée par Me G. Vos, avocat, partie requérante...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Iceland – Cause de nullité absolue – Caractère...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juillet 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Iceland – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑106/23, Iceland Foods Ltd, établie à Deeside Royaume-Uni, représentée par Me G. Vos, avocat, partie...

Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 16 juillet 2025  *1 « Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’un réseau social en ligne dans l’Union – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Articles 27 à...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2025  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Articles 27 à 29 – Mesures d’intervention précoce – Règlement UE no 1024/2013 – Mécanisme de surveillance unique – Article 4, paragraphe 3 – Décision de la Banque centrale européenne BCE de placer une banque sous administration temporaire – Recours en annulation formé par un actionnaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 juillet 2025  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Libre...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 10 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Enfant mineur handicapé d’un travailleur frontalier – Aide à l’intégration sous forme de prestations d’assistance scolaire aux enfants handicapés...