| CJUE, Arrêt du Tribunal, Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne., 23/07/2025, T-113/24

Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une
personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits) Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits) Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne Affaire T-113/24 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits).#Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne.#Marchés
publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une
personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-113/24. Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits) Affaire T-113/24 Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la
participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité
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procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-113/24.
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