La jurisprudences de CJUE - page 3

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a – Impossibilité pour les autorités d’un État membre de rejeter une demande d’asile comme étant irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 940600 –Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous‑position 94060080 – Classement accordé dans la sous‑position 39269097 » Dans l’affaire C‑104/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024  *1 « Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Article 2,...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b, troisième tiret – Article 17, paragraphe 1, sous a – Droit d’accise – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Électricité utilisé pour l’électrolyse – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Achats de produits énergétiques et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado Contencioso-Administrativo de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs » Dans les affaires jointes C‑331/22 et C‑332/22, ayant pour objet des demandes de...

Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de...

Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juin 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne » Dans l’affaire C‑40/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Mesures raisonnables de prévention – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception – Défaut de conception du moteur d’un aéronef – Obligation du transporteur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Argeş. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’“établissement stable” – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de revêtements de sièges pour...