La jurisprudences de CJUE - page 3

Demande de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Examen, par le juge, de la désignation par un État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive UE 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 3, sous b – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe – Commerce en ligne – Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Directive 94/62/CE – Article 3 et annexe I – Étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes – Réglementation nationale interdisant de telles étiquettes à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées » Dans l’affaire C‑772/24, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction d’abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux » Dans l’affaire C‑784/23, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture – Article 238 – Facturation simplifiée – Prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA – Obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort – Absence de risque de perte de recettes...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ d’application – Impôt régional sur les activités productives – Inclusion de 50 % des dividendes perçus par les sociétés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Important afflux de demandeurs de protection temporaire ou internationale – Défaut d’accès aux conditions matérielles d’accueil – Besoins fondamentaux – Épuisement temporaire...

Politique commune de la pêche – Résolution de la CTOI relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons – Objection de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 juillet 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Résolution de la CTOI relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons – Objection de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement CE no 1367/2006 – Acte susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Notion de “dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement”– Article 2...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de... 2025-07-24T16:37:18.503+02:00 2025-07-24T16:37:18.503+02:00 fr fra Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération TESTA‑ng II Ext – Directive 2014/24/UE – Règlement UE, Euratom 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 23 juillet 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g, de la décision...