La jurisprudences de CJUE - page 2381
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0094 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 juin 1964. - Pierre Bernusset contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 94-63 et 96-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00587 édition néerlandaise page 00617 édition allemande page...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 4 juin 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes encore une fois saisis par le Centrale Raad van Beroep, pour application de l'article 177 du traité C.E.E. d'une demande tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Il s'agit principalement de l'article 28 du règlement, relatif à ce qu'il est convenu d'appeler la «proratisation des périodes d'assurance...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MAURICE LAGRANGE 3 juin 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire, baron de Vos van Steenwijk contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le requérant vous demande : 1o L'annulation de la décision par laquelle la Commission, conformément à l'avis négatif émis par la commission d'intégration quant à la titularisation de l'intéressé au titre de l'article 102 du statut, a décidé la résiliation de son contrat...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964O0017 Ordonnance du Président de la Cour du 29 mai 1964. - Benoît Suss contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 17/64 R. Recueil de jurisprudence édition française page 01201 édition néerlandaise page 01263 édition allemande page 01315...
Matières CECA Ententes et concentrations Combustibles - charbon au sens large ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 14 mai 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ce serait, croyons-nous, faire injure à la Cour que de relater, même sommairement, l'historique de l'organisation de la vente en commun des charbons de la Ruhr et des vicissitudes que cette organisation a subies depuis qu'elle se trouve soumise aux dispositions de l'article 65 du traité C.E.C.A. : la Cour s'est trouvée mêlée de trop près à cette histoire pour ne pas être à même d'aborder en pleine connaissance de cause la...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 13 mai 1964 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page Introduction objet du litige, points de fait et de droit, conclusions...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Privilèges et immunités... Avis juridique important | 61963J0101 Arrêt de la Cour du 12 mai 1964. - M. Albert Wagner contre MM. Jean Fohrmann et Antoine Krier. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire...
Dispositions financières CECA Responsabilité non contractuelle Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières... Conclusions de l'avocat général M. Maurice Lagrange du 12 mai 1964 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Dans ces affaires, plus que dans aucune de celles dont la Cour a eu à connaître jusqu'à présent, la procédure orale est apparue bien plutôt comme la suite et le développement de la procédure écrite que comme une simple ampliation de l'exposé des moyens et arguments des parties. Cela n'a, d'ailleurs, rien d'étonnant dans un litige qui a trait essentiellement à la preuve d'un...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 5 mai 1964 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page Introduction exposé des faits et remarque sur les arguments exposés dans l'affaire 27-63...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964O0012 Ordonnance du Président de la Cour du 4 mai 1964. - Ernest Ley contre Commission de la CEE. - Affaire 12-64 R. Recueil de jurisprudence édition française page 00175 édition néerlandaise page 00176 édition allemande page 00182 édition italienne page 00169 édition...
