La jurisprudences de CJUE - page 2376
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Privilèges et immunités ... Avis juridique important | 61962S0004 Ordonnance de la Cour du 13 mars 1962. - Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 4/62. Recueil de jurisprudence édition française page 00079...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61960J0025 Arrêt de la Cour première chambre du 1er mars 1962. - Mme Leda De Bruyn contre Assemblée Parlementaire européenne. - Affaire 25/60. Recueil de jurisprudence édition française page 00039 édition néerlandaise page 00043 édition allemande page 00045 édition italienne page...
Affaire 33/59. Meroni Co., Erba - Meroni Co., Milan contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 1er mars 1962 SOMMAIRE Page I — Faits et conclusions...
General Agreement on Tariffs and Trade GATT Union douanière Tarif douanier commun Politique commerciale Relations extérieures... Avis juridique important | 61961J0010 Arrêt de la Cour du 27 février 1962. - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne. - Affaire 10/61. Recueil de jurisprudence édition française page 00001 édition...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Concurrence Ententes ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 27 février 1962 SOMMAIRE Page I — Faits...
Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles ... Avis juridique important | 61960O0019 Ordonnance de la Cour du 31 janvier 1962. - Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 19-60, 21-60, 2-61 et 3-61. Recueil de jurisprudence...
Union douanière Viande de porc Libre circulation des marchandises Agriculture et Pêche Restrictions quantitatives ... Avis juridique important | 61961J0007 Arrêt de la Cour du 19 décembre 1961. - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne. - Affaire 7-61. Recueil de jurisprudence édition française page 00635 édition néerlandaise...
Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61960J0019 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1961. - Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 19-60, 21-60, 2-61 et 3-61. Recueil de jurisprudence...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61961J0012 Arrêt de la Cour première chambre du 14 décembre 1961. - Wilhelmus Severinus Antonie Nannes Gorter contre Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Affaire 12-61. Recueil de jurisprudence édition française page 00537...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 14 décembre 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Leda De Bruyn, actuellement épouse de M. Giorgio Cerioni, avait été engagée à titre temporaire par l'Assemblée parlementaire européenne en qualité de dactylographe, groupe 3 a, par un «contrat temporaire» du 11 février 1959 pour la période du 11 février au 10 mars 1959. Le régime applicable était celui résultant d'un document intitulé «conditions d'engagement des auxiliaires», régulièrement mis en vigueur par le bureau de l'Assemblée et auquel le...
