La jurisprudences de CJUE - page 2373

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A la suite d'un concours interne ouvert par le Parlement européen, M. Ducci a été nommé, par décision du 12 mai 1964, chef de division A 3 à la direction générale des affaires générales. M. Alfieri, fonctionnaire de grade L/A 4 du cadre linguistique du Parlement, qui avait pris part au concours, vous saisit d'un recours dirigé à titre principal contre la nomination de M. Ducci. Il attaque également, et pour diverses raisons, la publication de l'avis de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Hartmut Luhleich, docteur en sciences naturelles, diplômé en chimie, était depuis quatre ans assistant à l'université de Cologne lorsque, sur proposition du ministère fédéral de l'énergie atomique, il fut, après avoir pris contact avec le Dr Ritter, engagé à Ispra. Il entra effectivement en service le 1er novembre 1960 et fut rangé dans la catégorie A/6, 2e échelon. Vous savez quelle fut sa carrière. Affecté d'abord au service «chimie», il est muté en...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A la différence des deux collaborateurs scientifiques d'Euratom sur le cas desquels nous venons de conclure, M. Krawczynski s'est vu intégrer par décision notifiée le 25 avril 1963 en qualité de «fonctionnaire scientifique» au grade A 5, échelon 1, avec ancienneté dans cet échelon du 1er avril 1961. Estimant ce classement incorrect, il a présenté le 17 mai 1963 une réclamation en vue de se voir reconnaître le droit au grade A 3, ou subsidiairement A 4. Un...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 17 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Richard Millier a été engagé le 31 août 1959 en qualité de fonctionnaire contractuel du secrétariat des Conseils des Communautés européennes à Bruxelles. Par décision du 17 janvier 1963, il a été titularisé à compter du 1er janvier 1962 dans le grade B 2. A la suite de réclamations de sa part, il a été promu au grade B 1 à compter du 1er octobre 1962 par décision du 28 mars 1963, et l'effet de cette promotion a été reporté ensuite au 1er janvier 1962 par une...

Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61964J0031 Arrêt de la Cour du 11 mars 1965. - Caisse commune d'assurances "La Prévoyance sociale" contre W.H. Bertholet. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas. - Affaire 31-64...

Matières CECA Ententes et concentrations Combustibles - charbon au sens large ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer du 11 mars 1965  1 Sommaire Pages   Introduction exposé des faits, conclusions des parties...

Agriculture et Pêche Céréales ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 11 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société commerciale de droit allemand Getreide-Import, qui a pour objet le commerce extérieur et en particulier l'importation de céréales et d'aliments pour le bétail, vous demande d'annuler une décision de la Commission de la C.E.E. du 25 juin 1964, qui, dans le cadre du règlement no 19 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, a fixé pour le 26 juin 1964 les prix C.A.F. de ces céréales et plus précisément du sorgho. Elle...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer du 10 mars 1965  1 Sommaire Page   Exposé des faits. Chefs de demandes...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0010 Arrêt de la Cour du 24 février 1965. - René Jullien contre Commission de la CEE. - Affaire 10-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00093 édition néerlandaise page 00090 édition allemande page 00098 édition italienne page 00088 édition spéciale anglaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 16 février 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Un avis 143/B, publié au bulletin «Informations au personnel de la Commission de la C. E. E.» du 16 août 1963, a porté à la connaissance des intéressés l'ouverture d'un concours sur titres, interne à l'institution, pour un emploi d'assistant B 3-B 2 au Service de presse et d'information des Communautés, bureau de Londres. Il était précisé que le concours, qui faisait suite à une tentative infructueuse pour pourvoir le poste par mutation ou promotion, était...