La jurisprudences de CJUE - page 2330
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0157 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 5 avril 1979. - Maximilienne Gilbeau, épouse Caro-Fernandez, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 157/77. Recueil de jurisprudence 1979 page 01505 édition spéciale grecque page 00829 Sommaire Parties Objet du...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun Union... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 12 juillet 1973, l'entreprise Galster, de Hambourg, a exporté, à destination de l'Espagne, des jambons et des longes de porc non désossés, en réclamant droit à la restitution à l'exportation au motif que cette viande de porc relevait, en tant que jambon légèrement séché, de la sous-position tarifaire 02.06 B I b 3 aa et, en tant que longe ayant également subi un...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 4 AVRIL 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour est saisie de cette affaire pour la seconde fois par une demande de décision à titre préjudiciel formée par la cour du travail de Mons. La première fois elle portait le numéro 22/77 et l'arrêt de la Cour a été rendu le 13 octobre 1977. Il est reproduit dans le Recueil 1977, à la page 1699. Les faits, comme vous vous en souvenez...
Roulements à billes. Dumping Politique commerciale Relations extérieures ... Avis juridique important | 61977J0118 Arrêt de la Cour du 29 mars 1979. - Import Standard Office ISO contre Conseil des Communautés européennes. - Roulements à billes. - Affaire 118/77. Recueil de jurisprudence 1979 page 01277 édition spéciale grecque page 00673 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Restrictions à l'importation de pommes de... Avis juridique important | 61978J0118 Arrêt de la Cour du 29 mars 1979. - C.J. Meijer BV contre Department of Trade, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food and Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle...
Roulements à billes. Dumping Politique commerciale Relations extérieures ... Avis juridique important | 61977J0120 Arrêt de la Cour du 29 mars 1979. - Koyo Seiko Co. Ltd. et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Roulements à billes. - Affaire 120/77. Recueil de jurisprudence 1979 page 01337 édition spéciale grecque page 00759 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Taxes d'effet équivalent. Union douanière Libre circulation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 29 MARS 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire est déférée à la Cour, à titre préjudiciel, par le tribunal d'instance de Lille. Le demandeur dans le procès pendant devant cette juridiction est la Sàrl Denkavit Loire, laquelle exerce ses activités commerciales à Montreuil-Bellay dans le département du Maine-et-Loire en tant que fabricant d'aliments pour animaux. Le...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 29 MARS 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le problème principal à résoudre pour trancher la présente affaire est celui du contenu et des limites du devoir d'assistance que les Communautés ont à l'égard de leurs fonctionnaires en vertu de l'article 24 du statut...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Avantages sociaux. Sécurité sociale des travailleurs migrants... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 MARS 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui vient présentement devant vous constitue le parallèle de l'affaire Gillard, sur laquelle vous avez statué en formation plénière le 6 juillet 1978 Recueil 1978, p. 1662 et suiv., après nos conclusions du 15 juin de la même année Recueil 1978, p. 1670 et suiv.. Citoyen belge ayant travaillé en France, M. Gillard demandait à la Caisse...
Pommes de terre. Agriculture et Pêche Restrictions quantitatives Pommes de terre Adhésion Libre circulation des marchandises ... Avis juridique important | 61978J0231 Arrêt de la Cour du 29 mars 1979. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Pommes de terre. - Affaire 231/78. Recueil de jurisprudence 1979...
