Avis juridique important
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61977J0157
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 1979. - Maximilienne Gilbeau, épouse Caro-Fernandez, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 157/77.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01505
édition spéciale grecque page 00829
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS INTERNE - COLLATION DU POSTE VACANT - CRITERES OBJECTIFS - CONSEQUENCE - NOMINATION DU LAUREAT DU CONCOURS - DROIT PREFERENTIEL - EXCLUSION - NOMINATION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE PAR VOIE DE MUTATION - LEGALITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )
Sommaire
L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ETABLIT LES PROCEDURES DE RECRUTEMENT NECESSAIRES AFIN QU ' IL SOIT POURVU AUX EMPLOIS VACANTS PAR DES FONCTIONNAIRES CHOISIS SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS DE SELECTION ET DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE . DES LORS , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE CONFERERAIT AU LAUREAT D ' UN CONCOURS INTERNE VISANT A POURVOIR UN POSTE DETERMINE , UN DROIT PREFERENTIEL A LA NOMINATION A CE POSTE PAR RAPPORT A UN AUTRE FONCTIONNAIRE
QUI VOUDRAIT Y ETRE AFFECTE PAR VOIE DE MUTATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 157/77 ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
- L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE
- L ' ANNULATION DU REFUS DE LA PARTIE DEFENDERESSE DE PROMOUVOIR LA REQUERANTE A UN POSTE DE TRADUCTEUR-ADJOINT LA 8/LA 7 OU DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DU CONCOURS COM/LA/11/75
- LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ;
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LA REQUERANTE , FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE B DE LA COMMISSION , A PARTICIPE EN 1975 AU CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/ LA/11/75 DESTINE A POURVOIR DES POSTES VACANTS DE LA CARRIERE LA 8/LA 7 ( TRADUCTEUR ADJOINT ) ;
2QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A ETE CLASSEE PREMIERE PARMI LES LAUREATS FRANCOPHONES , OU A TOUT LE MOINS PREMIERE EX AEQUO AVEC UNE AUTRE CANDIDATE , M F . ;
3QU ' IL Y AVAIT UN TROISIEME LAUREAT DU CONCOURS ( SECTION FRANCOPHONE ) , M . L . , DONT LE CLASSEMENT ETAIT INFERIEUR A CELUI DE LA REQUERANTE ET DE M F . ;
4QUE SI TANT LA REQUERANTE QUE M F . ONT REFUSE L ' OFFRE D ' UNE NOMINATION DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION AVEC AFFECTATION A LUXEMBOURG , LE TROISIEME LAUREAT L ' A ACCEPTEE ET A ETE DUMENT NOMME ;
5QUE PAR LA SUITE , DEUX POSTES DE TRADUCTEURS FRANCOPHONES ETANT DEVENUS VACANTS , AU COURS DE L ' ANNEE 1976 , DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION A BRUXELLES , M F . A ETE NOMMEE A L ' UN DE CES POSTES TANDIS QUE L ' AUTRE A ETE POURVU PAR TRANSFERT A BRUXELLES D ' UN FONCTIONNAIRE QUI ETAIT EN SERVICE A LUXEMBOURG ;
6QUE SI LA DATE LIMITE DU DELAI DE VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE DU CONCOURS INTERNE SUSVISE A ETE REPORTEE AU 31 DECEMBRE 1976 JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1977 , LA REQUERANTE EST RESTEE , APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI , LA SEULE PARMI LES LAUREATS DUDIT CONCOURS A NE PAS AVOIR ETE NOMMEE A UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT ;
7ATTENDU QUE , PAR RECLAMATION DU 27 MAI 1977 AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LA REQUERANTE A AFFIRME QUE LA DECISION DE NE PAS LA NOMMER TRADUCTRICE ADJOINTE A BRUXELLES CONSTITUAIT , EN TANT QUE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE A SON EGARD , UN ACTE LUI FAISANT GRIEF ;
8QU ' ELLE A DEMANDE QU ' IL SOIT PORTE REMEDE A CETTE SITUATION ET A CE QU ' ELLE SOIT NOMMEE ' A UN POSTE DE TRADUCTRICE ADJOINTE AU SERVICE DE TRADUCTION A BRUXELLES , DE MEME QUE L ' AUTRE LAUREATE FRANCOPHONE DU CONCOURS INTERNE COM/LA/11/75 ' ;
9QUE CETTE RECLAMATION ETANT RESTEE SANS REPONSE , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1977 , QUI VISE A L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION ET AU REFUS PAR LA COMMISSION DE PROMOUVOIR LA REQUERANTE A UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT DANS LA CARRIERE LA 8/LA 7 OU DE PROROGER ULTERIEUREMENT LA DUREE DE VALIDITE DU CONCOURS ;
10ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , LA REQUERANTE FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE SON OBLIGATION D ' ASSURER A LA REQUERANTE UNE CARRIERE NORMALE AINSI QUE , D ' UNE MANIERE PLUS GENERALE , SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
11QU ' ELLE SE PLAINT PLUS PARTICULIEREMENT CE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE SON PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ( EN L ' OCCURRENCE , DES ETUDES SUPPLEMENTAIRES AU NIVEAU UNIVERSITAIRE ACCOMPLIES PAR LA REQUERANTE ET SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME ) LORS DU POURVOI DES DEUX POSTES DEVENUS VACANTS EN 1976 ;
12ATTENDU QU ' IL RESSORT DES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT QU ' IL DOIT ETRE TENU COMPTE EGALEMENT DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU FONCTIONNAIRE POUR LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE ;
13QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ORGANISE UN CONCOURS INTERNE DE RESERVE POUR LE POURVOI DE POSTES VACANTS DE CARRIERE LA 8/LA 7 AUX EPREUVES DUQUEL LA REQUERANTE , FONCTIONNAIRE DE GRADE B , A PU PARTICIPER AVEC SUCCES ;
14QUE SUITE A CE CONCOURS , LA REQUERANTE S ' EST VUE OFFRIR ET A REFUSE UNE NOMINATION A UN POSTE DE CETTE CARRIERE AVEC AFFECTATION A LUXEMBOURG , CE QUI AURAIT ENTRAINE SON PASSAGE DE SA CATEGORIE PRESENTE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE ;
15QUE , DES LORS , JUSQU ' AU MOMENT DU REFUS DE LA REQUERANTE DE LADITE NOMINATION , LA COMMISSION N ' A VIOLE EN AUCUNE MANIERE SES OBLIGATIONS ENVERS LA REQUERANTE TELLES QU ' ELLES DECOULENT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
16ATTENDU QUE , SI LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LA NOMINATION ET L ' AFFECTATION AUX SERVICES DE LA COMMISSION A BRUXELLES DE M F . , ELLE REPROCHE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE NE L ' AVOIR PAS NOMMEE DE LA MEME MANIERE A UN AUTRE POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT DEVENU VACANT A BRUXELLES PENDANT LA VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE ET POURVU PAR LE TRANSFERT D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG ;
17QU ' A CET EGARD , ELLE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT POUR SE PREVALOIR EN QUELQUE SORTE D ' UN DROIT PREFERENTIEL , EN TANT QUE LAUREATE D ' UN CONCOURS INTERNE , A CE POSTE , PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE QUI VOUDRAIT Y ETRE AFFECTE PAR VOIE DE MUTATION ;
18QUE , TOUTEFOIS , CETTE THESE NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LE TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 29 QUI ETABLIT LES PROCEDURES DE RECRUTEMENT NECESSAIRES AFIN QU ' IL SOIT POURVU AUX EMPLOIS VACANTS PAR DES FONCTIONNAIRES CHOISIS SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS DE SELECTION ET DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ;
19QU ' A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , LE FAIT QUE LA COMMISSION A PORTE SON CHOIX , NON PAS SUR LA REQUERANTE , MAIS SUR UN FONCTIONNAIRE DEJA EN SERVICE DANS LA CATEGORIE LA NE PARAIT PAS ETRE CRITIQUABLE SUR LE PLAN OBJECTIF ;
20QUE LA REQUERANTE N ' A PU APPORTER AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' ETABLIR QUE LE POURVOI DU POSTE SUSVISE PAR VOIE DE TRANSFERT A ETE INSPIRE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ;
21QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE FAIT QUE L ' ADMINISTRATION N ' A PAS NOMME LA REQUERANTE A UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE NE CONSTITUE UNE VIOLATION NI DE L ' ARTICLE 24 , NI DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT ;
22ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA NON-PROROGATION DE LA LISTE DE RESERVE AU-DELA DU 28 FEVRIER 1977 , LA COMMISSION A EXPLIQUE QU ' A CETTE EPOQUE ELLE ENTENDAIT ORGANISER UN CONCOURS GENERAL POUR LE POURVOI DE NOUVEAUX POSTES ATTRIBUES PAR L ' AUTORITE BUDGETAIRE POUR L ' EXERCICE 1977 , LESQUELS COMPORTAIENT , EN CE QUI CONCERNE LA SECTION FRANCAISE , AFFECTATION A LUXEMBOURG ;
23QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION A CET EGARD , D ' AILLEURS JUSTIFIE DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION , NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE SON DEVOIR D ' ASSISTANCE ENVERS LA REQUERANTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
24QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA MANIERE DONT ONT ETE POURVUS DEUX POSTES DE TRADUCTEURS FRANCOPHONES A BRUXELLES DEVENUS VACANTS DANS LA DEUXIEME MOITIE DE 1977 , SELON LES DIRES DE DEUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION LORS DE LEUR AUDITION PAR LA COUR ;
25ATTENDU QU ' EN DERNIER LIEU , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE REFUS PAR LA COMMISSION DE LA NOMMER A UN EMPLOI DE TRADUCTEUR ADJOINT A BRUXELLES ET DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE CONSTITUERAIT UN COMPORTEMENT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , PUISQU ' IL SERAIT INSPIRE DE CONSIDERATIONS CONTRAIRES AUX INTERETS DU SERVICE ET TROUVANT LEUR ORIGINE NOTAMMENT DANS L ' OPPOSITION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES A CE QUE LA REQUERANTE , RECRUTEE EN CATEGORIE C , ACCEDE A LA
CATEGORIE LA ;
26QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF , LA REQUERANTE FAIT ETAT DE DIVERSES RECLAMATIONS QU ' AURAIENT FAITES CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION A CET EGARD ;
27QUE , TOUTEFOIS , IL S ' AGIT LA D ' ELEMENTS QUI NE SAURAIENT ETRE SUSCEPTIBLES D ' ETAYER LA THESE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS LE CHEF DE LA COMMISSION ;
28QUE , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE , DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SA RECEVABILITE , SOULEVEE PAR LA COMMISSION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
30QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
