La jurisprudences de CJUE - page 2327

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Libération de la caution. Viande bovine... Avis juridique important | 61973J0186 Arrêt de la Cour du 15 mai 1974. - Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse. - Demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Propriété intellectuelle,... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 MAI 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La présente affaire pose, dans des conditions nouvelles, un problème dont vous avez eu à connaître déjà au cours des dernières années. C'est celui des rapports entre les droits de propriété industrielle et commerciale, d'une part, et les règles instaurées par le traité de la Communauté économique européenne, tant dans le domaine de la concurrence...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 8 MAI 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours vise à obtenir l'annulation de décisions du Conseil portant nomination de deux fonctionnaires à des emplois d'administrateur. Ce recours a été introduit par trois requérantes; celui de deux d'entre elles, les requérantes nos 2 et 3, ne pose aucun problème particulier de recevabilité: elles sont fonctionnaires du Conseil et font valoir un intérêt juridique à l'annulation de nominations...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Vin Agriculture et Pêche Relations... Avis juridique important | 61973J0181 Arrêt de la Cour du 30 avril 1974. - R. amp; V. Haegeman contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Affaire 181-73. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Libération de la caution. Viande bovine... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT. GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 AVRIL 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'importation, dans la Communauté, des produits agricoles faisant l'objet d'organisations communes de marchés est, comme vous le savez, surbordonnée, en vertu des règlements de base, à la délivrance de certificats d'importation octroyés pour une période de temps déterminée et valant à la fois autorisation et obligation d'importer une certaine quantit...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 30 AVRIL 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les questions préjudicielles posées par le tribunal du travail de Tournai, sur lesquelles il nous incombe de prendre position aujourd'hui, portent essentiellement sur l'application ratione materiae du règlement no 1408/71 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants JO 1971, no L 149. Le juge national demande si le régime belge des allocations pour...

Libre circulation des travailleurs Transports ... Avis juridique important | 61973J0167 Arrêt de la Cour du 4 avril 1974. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Affaire 167-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00359 édition spéciale grecque page 00179 édition spéciale portugaise page 00187 édition spéciale espagnole page 00179...

Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle Adhésion Montants compensatoires - adhésion ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 3 AVRIL 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par la résolution du 20 juillet 1972, publiée au Journal officiel no C 86 du 10 août 1972, le Conseil, considérant qu'il était indispensable que les opérateurs économiques aient connaissance dès ce moment du contenu des dispositions d'exécution qui seraient adoptées au début de 1973 en vue de l'application des normes transitoires prévues par l'acte d'adhésion en...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Agriculture et Pêche Vin Accord d'association... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 2 AVRIL 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette demande de décision à titre préjudiciel formée par le tribunal de première instance de Bruxelles est une suite de l'affaire 96-71, R. amp; V. Haegeman/Commission Recueil 1972, p. 1005. Vous vous rappelez, Messieurs, que la SPRL R. amp; V. Haegeman que nous appellerons dorénavant «la demanderesse» est une société bruxelloise qui...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974O0023 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 28 mars 1974. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 23-74 R. Recueil de jurisprudence 1974 page 00331 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties...