Avis juridique important
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61978J0252
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1979. - Arne Broe contre Commission des Communautés européennes. - Répétition de l'indu. - Affaire 252/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 02393
édition spéciale grecque page 00165
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - REPETITION DE L ' INDU - CONDITIONS - IRREGULARITE ' EVIDENTE ' DU VERSEMENT - NOTION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 85 )
Sommaire
L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUX TERMES DUQUEL TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION , NOTAMMENT SI L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE QUE LE BENEFICIAIRE NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE SAVOIR SI L ' ERREUR ETAIT OU NON EVIDENTE POUR L ' ADMINISTRATION , MAIS SI ELLE L ' ETAIT POUR LEDIT BENEFICIAIRE ET QUE CE DERNIER , LOIN D ' ETRE DISPENSE DE TOUT EFFORT DE REFLEXION OU DE
CONTROLE , EST AU CONTRAIRE TENU A RESTITUTION DES QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ERREUR QUI N ' ECHAPPE PAS A UN FONCTIONNAIRE NORMALEMENT DILIGENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 252/78 ,
ARNE BROE , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A BRUXELLES , AVENUE DE LA CHARMILLE , 22 , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE , 83 ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MADAME DENISE SORASIO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , MONSIEUR M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECUPERER A CHARGE DU REQUERANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L ' ALLOCATION DE FOYER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER 1975 AU 31 AOUT 1977 AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT A INTRODUITE LE 14 AVRIL 1978 .
Motifs de l'arrêt
1 LE RECOURS INTRODUIT PAR REQUETE DU 10 NOVEMBRE 1978 TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECUPERER A CHARGE DU REQUERANT DES SOMMES INDUMENT VERSEES AU TITRE DE L ' ALLOCATION DE FOYER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER 1975 AU 31 AOUT 1977 AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DONT LE REQUERANT A SAISI , A CET EGARD , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE 14 AVRIL 1978 .
2 LE REQUERANT ET SON EPOUSE , TOUS DEUX DE NATIONALITE DANOISE , SONT L ' UN ET L ' AUTRE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE DEPUIS LE DEBUT DE 1974 , AVEC AFFECTATION A BRUXELLES . DEPUIS CETTE EPOQUE LE REQUERANT A BENEFICIE DE L ' ALLOCATION DE FOYER PREVUE PAR L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DONT LES CONDITIONS D ' OCTROI SONT DEFINIES A L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . SELON CETTE DERNIERE DISPOSITION , L ' ALLOCATION DE FOYER EST OCTROYEE , D '
UNE PART , AUX FONCTIONNAIRES MARIES ET , D ' AUTRE PART , AUX FONCTIONNAIRES VEUFS , DIVORCES , SEPARES LEGALEMENT OU CELIBATAIRES , MAIS SEULEMENT S ' ILS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ( ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 ) . LORSQUE DEUX CONJOINTS SONT AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE , L ' ALLOCATION N ' EST VERSEE QU ' A CELUI DONT LE TRAITEMENT DE BASE EST LE PLUS ELEVE ( ARTICLE 1 , PARA - GRAPHE 4 ) .
3 SUR LA BASE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LE REQUERANT A PERCU L ' ALLOCATION DE FOYER JUSQU ' AU MOMENT OU IL FIT SAVOIR A L ' ADMINISTRATION QU ' UN DIVORCE ETAIT INTERVENU LE 8 AOUT 1977 ENTRE LUI ET SON EPOUSE . A LA SUITE DE CETTE COMMUNICATION , LE VERSEMENT DE L ' ALLOCATION DE FOYER A ETE INTERROMPU DES LE MOIS DE JANVIER 1978 , LE REQUERANT N ' AYANT PAS D ' ENFANT A CHARGE .
4 L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII CONTIENT , OUTRE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS INDIQUEES , UN PARAGRAPHE 3 QUI LIMITE LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER . SELON CE PARAGRAPHE 3 , DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , LE FONCTIONNAIRE MARIE QUI N ' A PAS D ' ENFANT A CHARGE , BIEN QU ' AYANT EN PRINCIPE DROIT A CETTE ALLOCATION , N ' EN BENEFICIE PAS SI SON CONJOINT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE DONNANT LIEU A DES REVENUS PROFESSIONNELS SUPERIEURS A 250 000 FB , AVANT DEDUCTION DE
L ' IMPOT . CE CHIFFRE A ETE PORTE , AVEC EFFET AU 1 NOVEMBRE 1973 , A 292 500 FB POUR LES FONCTIONNAIRES DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST SITUE EN BELGIQUE .
5 AU MOMENT OU , PAR SUITE DE LA COMMUNICATION DU REQUERANT , L ' ADMINISTRATION A MIS FIN , AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1977 , AU PAIEMENT DE L ' ALLOCATION DE FOYER EN SA FAVEUR , UNE VERIFICATION A REVELE QUE , DEPUIS LE 1 JUILLET 1974 , LES REVENUS PROFESSIONNELS DE SON EPOUSE DEPASSAIENT LE PLAFOND PREVU AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , ET QUE C ' ETAIT DES LORS PAR ERREUR ET INDUMENT QUE DEPUIS CE MOMENT L ' ALLOCATION DE FOYER LUI AVAIT ETE VERSEE .
6 DANS CES CONDITIONS , L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR LE 10 FEVRIER 1977 AU REQUERANT QUE LES SOMMES INDUMENT PERCUES SERAIENT RECUPEREES , SOUS RESERVE DE CELLES PAYEES DU 1 JUILLET AU 31 DECEMBRE 1974 PARCE QUE , POUR CETTE PERIODE , LE TRAITEMENT DE SON EPOUSE N ' AVAIT DEPASSE LE PLAFOND EN CAUSE QUE PAR LE JEU D ' UN REAJUSTEMENT RETROACTIF . SAISIE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A OMIS D ' Y REPONDRE DANS LE DELAI DE
QUATRE MOIS PREVU A CET ARTICLE , DE SORTE QU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI EST INTERVENUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE ENSEMBLE AVEC CELLE DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1977 .
7 LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LE CARACTERE INDU DES VERSEMENTS DONT IL A BENEFICIE , MAIS SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 85 DU STATUT FERAIT OBSTACLE A LA RECUPERATION DE CEUX-CI . SELON CETTE DISPOSITION ' TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ' .
8 IL INVOQUAIT EN OUTRE , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA VIOLATION DES PRINCIPES D ' EQUITE ET D ' EGALITE , EN CE QUE LA REPETITION DE L ' INDU ETAIT EXERCEE A SON EGARD ALORS QU ' ELLE NE L ' AURAIT PAS ETE A L ' EGARD D ' AUTRES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SEMBLABLE , MAIS IL A , EN COURS DE PROCEDURE , RENONCE A CE MOYEN , L ' ALLEGATION D ' UNE DIFFERENCE DANS LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION S ' ETANT REVELEE INEXACTE .
9 L ' ARTICLE 85 ENVISAGE DEUX HYPOTHESES . D ' UNE PART , CELLE OU LE BENEFICIAIRE CONNAISSAIT L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ET , D ' AUTRE PART , CELLE OU CETTE IRREGULARITE ETAIT ' SI EVIDENTE ' QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE . LE REQUERANT SOUTIENT QUE NI L ' UNE NI L ' AUTRE NE S ' APPLIQUE A SON CAS .
10 LE REQUERANT AFFIRME NE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DES VERSEMENTS LITIGIEUX . BIEN QUE L ' ON PUISSE SERIEUSEMENT DOUTER QUE PAREILLE AFFIRMATION SUFFISE ET BIEN QU ' UNE INTERPRETATION RAISONNABLE DE L ' ARTICLE 85 PARAISSE PLUTOT CONDUIRE A EXIGER QUE LE BENEFICIAIRE DE L ' INDU FOURNISSE DES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUI RENDENT PLAUSIBLE L ' IGNORANCE ALLEGUEE , IL SUFFIT , DANS LE CAS D ' ESPECE , D ' EXAMINER SI ' L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE ' QU ' IL
NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .
11 A CET EGARD , LE REQUERANT FAIT , EN PREMIER LIEU , VALOIR QU ' ON NE POURRAIT CONSIDERER COMME EVIDENTE UNE ERREUR QUE L ' ADMINISTRATION A ELLE-MEME COMMISE PENDANT PLUSIEURS ANNEES , ALORS SURTOUR QU ' ELLE CONNAISSAIT LA REMUNERATION QU ' ELLE ALLOUAIT , ELLE-MEME , A SON EPOUSE . CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . IL NE S ' AGIT PAS DE SAVOIR SI L ' ERREUR ETAIT OU NON EVIDENTE POUR L ' ADMINISTRATION , MAIS SI ELLE L ' ETAIT POUR LE REQUERANT ET LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE UNE
ADMINISTRATION CHARGEE D ' ASSURER LE PAIEMENT DE MILLIERS DE TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS DE TOUT GENRE NE SAURAIT ETRE COMPAREE A CELLE DU FONCTIONNAIRE QUI A UN INTERET PERSONNEL A VERIFIER LES PAIEMENTS QUI LUI SONT MENSUELLEMENT VERSES .
12 LE REQUERANT FAIT , EN SECOND LIEU , VALOIR QUE LES BULLETINS DE TRAITEMENT SUR LESQUELS LE MONTANT DE L ' ALLOCATION ETAIT INDIQUE NE PERMETTAIENT PAS DE SE RENDRE COMPTE DE L ' IRREGULARITE DE CELLE-CI TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , ' LE CALCUL DU PLAFOND DES REVENUS PROFESSIONNELS DU CONJOINT AU-DELA DUQUEL IL Y A PERTE DU BENEFICE DE L ' ALLOCATION . . . EST COMPLIQUE ET CONSTITUERAIT UN TRAVAIL DE SPECIALISTE ' .
13 LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER QU ' IL NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES QUE SON EPOUSE PERCEVAIT EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION PUISQUE , JUSQU ' A PEU DE TEMPS AVANT LE DIVORCE , LES REMUNERATIONS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE ETAIENT A LEUR DEMANDE VERSEES AU MEME COMPTE EN BANQUE . D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT MENTIONNAIT A L ' EPOQUE , PAR UN CHIFFRE : 250 000 FB , PORTE ENSUITE A 292 500 FB , LE PLAFOND DES
REVENUS PROFESSIONNELS , AVANT DEDUCTION DE L ' IMPOT , DU CONJOINT QUI ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L ' ALLOCATION DE FOYER . IL EN RESULTE QUE LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , LE MONTANT NET DE LA REMUNERATION DE SON CONJOINT , TEL QU ' IL EST INDIQUE SUR LE BULLETIN DE TRAITEMENT , DEPASSAIT DEJA DANS UNE MESURE NOTABLE CES PLAFONDS - LE BULLETIN POUR JANVIER 1975 INDIQUAIT UN TRAITEMENT MENSUEL NET DE 33 091 FB - , TOUT FONCTIONNAIRE NORMA LEMENT DILIGENT DEVAIT , DE TOUTE EVIDENCE , ETRE AMENE A
CONSTATER QUE SON DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER ETAIT DOUTEUX ET QU ' IL ETAIT , A TOUT LE MOINS , NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION . L ' EXPRESSION ' SI EVIDENTE ' , A L ' ARTICLE 85 DU STATUT , NE SIGNIFIE PAS QUE LE FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE PAIEMENTS INDUS EST DISPENSE DE TOUT EFFORT DE REFLEXION OU DE CONTROLE , MAIS SIGNIFIE QUE RESTITUTION EST DUE DES QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ERREUR QUI N ' ECHAPPE PAS A UN FONCTIONNAIRE NORMALEMENT DILIGENT .
14 TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT FONT APPARAITRE QUE , SI L ' ERREUR ADMINISTRATIVE DONT IL A BENEFICIE INDUMENT N ' A PAS ETE APERCUE PAR LUI , C ' EST UNIQUEMENT PARCE QU ' IL N ' A PAS PROCEDE AUX VERIFICATIONS AVEC LA DILIGENCE NORMALE QU ' ON POUVAIT ATTENDRE D ' UN FONCTIONNAIRE DE SON RANG QUI , EN OUTRE , REMPLISSAIT SES FONCTIONS A LA DIVISION ' FINANCEMENT ET CONTROLE ' DU FEOGA , CE QUI IMPLIQUE DANS SON CHEF DES COMPETENCES COMPTABLES
QUI LUI RENDAIENT D ' AUTANT PLUS AISEE LA VERIFICATION NECESSAIRE .
15 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA COMMISSION A FAIT , EN L ' ESPECE , UNE EXACTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DE TELLE SORTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT , AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
