Avis juridique important
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61978J0237
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Caisse régionale d'assurance maladie de Lille (CRAM) contre Diamante Toia, épouse Palermo. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. - Sécurité sociale - Condition de nationalité. - Affaire 237/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 02645
édition spéciale grecque page 00293
édition spéciale suédoise page 00491
édition spéciale finnoise page 00525
édition spéciale espagnole page 01305
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - DECLARATIONS DES ETATS MEMBRES - EFFETS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 5 ET 96 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATIONS DISSIMULEES - INTERDICTION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 3 , ( P ) 1 )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - REGIMES POURSUIVANT UN OBJECTIF DE POLITIQUE DEMOGRAPHIQUE - EXCLUSION - NON
4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF - EGALITE DE TRAITEMENT - PORTEE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 2 , ( P ) 1 , 3 , ( P ) 1 , ET 4 , ( P)(P ) 1 C ) ET 2 )
Sommaire
1 . LA CIRCONSTANCE QU ' UN ETAT MEMBRE A MENTIONNE UNE ALLOCATION DETERMINEE DANS UNE DECLARATION NOTIFIEE ET PUBLIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 96 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DOIT ETRE ADMISE COMME ETABLISSANT QUE LES PRESTATIONS AFFERENTES A CETTE ALLOCATION SONT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT .
2 . LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE DES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT . TEL PEUT ETRE LE CAS D ' UNE DISPOSITION FAISANT DEPENDRE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION AUX MERES DE
FAMILLE DE LA NATIONALITE DES ENFANTS DE LA MERE BENEFICIAIRE .
3 . LE REGLEMENT N 1408/71 NE FAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS IL S ' APPLIQUE SELON QUE CES REGIMES POURSUIVENT OU NON DES OBJECTIFS DE POLITIQUE DEMOGRAPHIQUE .
4 . LES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , SOUS C , ET 2 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF AUX MERES DE FAMILLE NE PEUT ETRE SUBORDONNE NI A LA NATIONALITE DE LA MERE BENEFICIAIRE NI A CELLE DE SES ENFANTS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 237/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE LILLE ( CRAM )
ET
DIAMANTE TOIA , EPOUSE PALERMO ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , ET 4 , PARAGRAPHE 1C ET PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 30 OCTOBRE 1978 , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI A POSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149 , P . 2 ) .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE LA CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE LILLE D ' ADMETTRE UNE MERE DE FAMILLE , DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN FRANCE , AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE PREVUE PAR L ' ARTICLE L 640 DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE .
3 LA DISPOSITION PRECITEE OUVRE LE DROIT A L ' ALLOCATION EN QUESTION A LA FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE AGEE DE 65 ANS ET PRIVEE DE RESSOURCES , QUI EST CONJOINTE DE SALARIE ET QUI A ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS A CHARGE PENDANT AU MOINS NEUF ANS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE . L ' ARTICLE 1 DU DECRET 50-76 DU 16 JANVIER 1950 , MODIFIE EN 1956 , PREVOIT EN OUTRE QUE CES ENFANTS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE D ' OUVERTURE DU DROIT .
4 EN L ' ESPECE , L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A ETE REFUSE AU MOTIF QUE CINQ DES SEPT ENFANTS DE LA MERE DE FAMILLE N ' ETAIENT PAS DE NATIONALITE FRANCAISE , MAIS POSSEDAIENT DEPUIS LEUR NAISSANCE LA NATIONALITE ITALIENNE . AU COURS DU LITIGE , LA CAISSE REGIONALE A DECLARE NE POINT OPPOSER A LA MERE QU ' ELLE N ' EST PAS ELLE-MEME DE NATIONALITE FRANCAISE .
5 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA COUR D ' APPEL DEMANDE COMMENT DOIVENT ETRE INTERPRETEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , SOUS C , ET 2 DU REGLEMENT N 1408/71 EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE QUI , ETANT DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF , EST EN PRINCIPE RESERVE AUX FRANCAIS .
6 EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N 1408/71 , IL RESULTE DE SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C , ET PARAGRAPHE 2 , QUE LE REGLEMENT S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE QUI CONCERNENT LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE , QU ' ELLES ETABLISSENT UN REGIME CONTRIBUTIF OU NON CONTRIBUTIF .
7 L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PREVOIT QUE ' LES ETATS MEMBRES MENTIONNENT LES LEGISLATIONS ET REGIMES VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , . . . DANS DES DECLARATIONS NOTIFIEES ET PUBLIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 96 ' . DANS LA DECLARATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( JO CE 1973 , N C 12 , P . 11 ) FIGURENT L ' ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ( LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ) .
8 LA CIRCONSTANCE QU ' UN ETAT MEMBRE A MENTIONNE UN TELLE ALLOCATION DANS SA DECLARATION DOIT ETRE ADMISE COMME ETABLISSANT QUE LES PRESTATIONS Y AFFERENTES SONT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 .
9 EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT , SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DECLARE QU ' IL S ' APPLIQUE AUX MEMBRES DE FAMILLE ET AUX SURVIVANTS DE TOUT TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES CONCERNANT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE COUVERTS PAR LE REGLEMENT . L ' ARTICLE 3 , PARA - GRAPHE 1 , RELATIF A L ' EGALITE DE
TRAITEMENT , PRECISE QUE CES PERSONNES SONT ADMISES AU BENEFICE DE CETTE LEGISLATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX .
10 IL S ' ENSUIT QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA CAISSE REGIONALE A DECIDE DE NE PAS OPPOSER A LA MERE DE FAMILLE QU ' ELLE N ' A PAS LA NATIONALITE FRANCAISE .
11 TOUTEFOIS , IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION SOULEVE NE CONCERNE PAS SEULEMENT LA NATIONALITE DE LA MERE , MAIS EGALEMENT CELLE DE SES ENFANTS .
12 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES REGLES D ' EGALITE DE TRAITEMENT , CONSACREES PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , PROHIBENT NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE DES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .
13 UNE CONDITION AYANT TRAIT A LA NATIONALITE DES ENFANTS , COMME CELLE POSEE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE APPLICABLE , EST SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR EN FAIT AU RESULTAT QU ' UNE MERE DE FAMILLE DE NATIONALITE ETRANGERE NE PEUT QU ' EXCEPTIONNELLEMENT BENEFICIER DE L ' ALLOCATION . ELLE SERA NOTAMMENT DESAVANTAGEE PAR RAPPORT AUX MERES DE FAMILLE QUI SONT RESSORTISSANTES DE L ' ETAT DE RESIDENCE QUAND LA NATIONALITE DES ENFANTS DEPEND EN PRINCIPE DE CELLE DES PARENTS D ' APRES LES LEGISLATIONS DU PAYS
D ' ORIGINE ET DU PAYS DE RESIDENCE , COMME C ' EST LE CAS DES LEGISLATIONS ITALIENNE ET FRANCAISE A CET EGARD .
14 DES LORS , LA CONDITION RELATIVE A LA NATIONALITE DES ENFANTS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION INDIRECTE , SAUF SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES DIFFERENCES OBJECTIVES .
15 UNE TELLE JUSTIFICATION NE SAURAIT ETRE FONDEE SUR LE FAIT , ALLEGUE PAR LA CAISSE REGIONALE , QUE L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A POUR OBJECTIF DE FAVORISER LA NATALITE EN FRANCE . D ' UNE PART , LA COUR D ' APPEL , SEULE COMPETENTE POUR INTERPRETER LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LA PRESENTE PROCEDURE , A QUALIFIE L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE D ' AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF ; D ' AUTRE PART , LE REGLEMENT N 1408/71 NE FAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES REGIMES DE
SECURITE SOCIALE AUXQUELS IL S ' APPLIQUE , SELON QUE CES REGIMES POURSUIVENT OU NON DES OBJECTIFS DE POLITIQUE DEMOGRAPHIQUE .
16 S ' AGISSANT D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE , LA CONDITION RELATIVE A LA NATIONALITE DES ENFANTS NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE TENDANT A EMPECHER LE CUMUL DE PRESTATIONS SIMILAIRES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES . SI UN TEL PROBLEME SE POSE , IL DOIT TROUVER SA SOLUTION DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , D ' APRES DES CRITERES NORMALEMENT APPLICABLES AUX CAS DE CE GENRE .
17 D ' AUTRES ARGUMENTS POUR ETABLIR QUE LA CONDITION DE NATIONALITE DES ENFANTS EST FONDEE SUR UNE DIFFERENCE OBJECTIVE N ' ONT PAS ETE AVANCES DEVANT LA COUR . IL FAUT EN DEDUIRE QUE LA CONDITION LITIGIEUSE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INDIRECTE ENTRE RESSORTISSANTS D ' ETATS MEMBRES SOUMIS AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE COUVERTS PAR LE REGLEMENT N 1408/71 .
18 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT QUI VISE L ' EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE CONCLUES ENTRE ETATS MEMBRES AUX PERSONNES AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE .
19 EN CONSEQUENCE , IL DOIT ETRE REPONDU A LA COUR D ' APPEL QUE LES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , SOUS C , ET 2 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF AUX MERES DE FAMILLE NE PEUT ETRE SUBORDONNEE NI A LA NATIONALITE DE LA MERE BENEFICIAIRE NI A CELLE DE SES ENFANTS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT .
LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , SOUS C , ET 2 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF AUX MERES DE FAMILLE NE PEUT ETRE SUBORDONNEE NI A LA NATIONALITE DE LA MERE BENEFICIAIRE NI A CELLE DE SES ENFANTS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES .
