Avis juridique important
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61978J0244
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Union laitière normande, Union de coopératives agricoles contre French Dairy Farmers Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. - Affaire 244/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 02663
édition spéciale grecque page 00307
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - DEFINITION DU CADRE JURIDIQUE DES QUESTIONS
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - DELAI - NON-EXPIRATION - DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES - ADMISSIBILITE - APPLICABILITE DE LA LOI BRITANNIQUE DE 1963 SUR LES POIDS ET MESURES AU LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE
( DIRECTIVE DU CONSEIL N 75/106 , ART . 7 , ( P ) 2 )
Sommaire
1 . SI L' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR D' APPRECIER LES MOTIFS DU RENVOI, LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SOIT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L' INTERPRETATION DEMANDEE .
2 . LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES, ETANT, AUX TERMES DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DIRECTIVE, PROROGE JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI, LE MAINTIEN PAR CET ETAT MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 NE SAURAIT ETRE INTERDIT PAR LES
REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE QU' AU TERME DE CETTE PERIODE ET PEUT DES LORS S' APPLIQUER JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1979 A LA COMMERCIALISATION AU ROYAUME-UNI DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D' UN LITRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 244/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
' UNION LAITIERE NORMANDE ' , UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES , A CONDE-SUR-VIRE ,
ET
' FRENCH DAIRY FARMERS LIMITED ' , A LONDRES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1411/71 DU CONSEIL DU 29 JUIN 1971 ( JO 1971 , N L 148 , P . 5 ) , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO 1976 , N L 67 , P . 23 ) , AU SUJET D ' IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE LAIT ENTIER NORMALISE , TRAITE UHT , EN PROVENANCE DE FRANCE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 6 NOVEMBRE 1978 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO 1976 , N L 67 , P . 23 ) , ' MODIFIANT LE REGLEMENT N 1411/71 EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT ENTIER ' , AINSI QUE DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE
.
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES DE DROIT FRANCAIS ET SA FILIALE ANGLAISE AU SUJET DE L ' EXECUTION , AU 30 SEPTEMBRE 1978 , D ' UN CONTRAT DE FOURNITURE DE LAIT ENTIER NORMALISE PRODUIT EN FRANCE ET EXPORTE VERS LE ROYAUME-UNI . LE LAIT EN QUESTION AVAIT UNE TENEUR EN MATIERE GRASSE DE 3,78 % , AVAIT ETE TRAITE A ULTRA- HAUTE TEMPERATURE ( UHT ) ET ETAIT CONDITIONNE EN EMBALLAGES D ' UN LITRE .
LA SOCIETE IMPORTATRICE , DETENTRICE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION POUR LES FOURNITURES EN QUESTION , N ' AVAIT PAS OBTENU DE LA PART DES AUTORITES BRITANNIQUES LA LICENCE DE DISTRIBUTION EXIGEE PAR LE CHAPITRE 4 , PARTIE II , DU REGLEMENT BRITANNIQUE N 1033 DU 16 JUIN 1977 - ' THE MILK AND DAIRIES ( SPECIAL DESIGNATION ) REGULATIONS 1977 ' - AUX FINS DE LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE TOUT LAIT , IMPORTE OU NON , MUNI DE LA DESIGNATION SPECIALE UHT .
3 LADITE SOCIETE AYANT DES LORS DECIDE , PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1978 , DE PROCEDER A LA RESILIATION DU CONTRAT , SON FOURNISSEUR , L ' UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES L ' A ASSIGNEE , PAR EXPLOIT DU 27 SEPTEMBRE 1978 , DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR INEXECUTION DU CONTRAT RELATIF AUXDITES FOURNITURES , EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL AINSI QUE SUR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
4 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A RENVOYE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , QUI PREVOIT QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI LA FORMULE DU LAIT ENTIER NON NORMALISE NE PEUT INTERDIRE SANS PREJUDICE DES EXIGENCES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ( . . . ) LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE D ' UN LAIT ENTIER NORMALISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DE CE LAIT N ' EST PAS INFERIEURE A UN TAUX INDICATIF FIXE PAR LE CONSEIL ( . . . ) ,
PEUT-IL ETRE INTERPRETE , COMME SEMBLENT LE FAIRE LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI , EN CE SENS QUE LA COMMERCIALISATION DU LAIT AINSI IMPORTE NE SERAIT AUTORISEE QUE POUR D ' AUTRES USAGES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE ?
2 ) LES RESERVES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , PREVUES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT , JUSTIFIENT- ELLES LA REGLEMENTATION NATIONALE BRITANNIQUE IMPOSANT LE RETRAITEMENT ET LE RECONDITIONNEMENT DU LAIT UHT PRODUIT ET CONDITIONNE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , MOYENNANT DES METHODES IDENTIQUES A CELLES APPLIQUEES AU ROYAUME-UNI , BENEFICIANT DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DES AGREMENTS ADMINISTRATIFS NATIONAUX ?
3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA SECONDE QUESTION , LA REGLEMENTATION NATIONALE BRITANNIQUE CI-DESSUS NE CONSTITUE-T-ELLE PAS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE MESURE RESTRICTIVE INTERDITE PAR LE TRAITE ?
4)L ' APPLICATION , A UN LAIT PRODUIT ET CONDITIONNE DANS UN ETAT MEMBRE , DE LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE CONCERNANT LES POIDS ET MESURES , EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL QUI PREVOIT POUR SEULE RESERVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LES EXIGENCES DE LA SANTE PUBLIQUE ?
5)LA CONJUGAISON DES MESURES NATIONALES BRITANNIQUES FONDEES SUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET SUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LES POIDS ET MESURES NE CONSTITUE-T-ELLE PAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , TELS QU ' INTERDITS PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ? '
5 AVANT D ' ABORDER L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES , IL ECHET TOUT D ' ABORD DE RELEVER QUE , SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR D ' APPRECIER LES MOTIFS DE LA DEMANDE DE RENVOI , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SOIT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE .
6 BIEN QUE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AIT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT NEANMOINS DU DOSSIER QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRE , POUR SA DECISION QUANT AUX CONSEQUENCES A TIRER DE LA NON-EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX , DE SAVOIR SI LA LEGISLATION ANGLAISE FAISANT OBSTACLE A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE A L ' INTERIEUR DU ROYAUME-UNI ETAIT OU NON , A LA DATE DE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS , JUSTIFIEE
AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
7 IL RESULTE EN OUTRE DU DOSSIER QUE , SI CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE LEGISLATION , TELLES , QUE LE CHAPITRE 4 , PARTIE II , DU REGLEMENT BRITANNIQUE N 1033 DU 16 JUIN 1977 , CONSIDERE EN RELATION AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE ( SCHEDULE ) 2 , PARTIE IV , EXIGENT , AUX FINS DE L ' OCTROI D ' UNE LICENCE DE DISTRIBUTION POUR DU LAIT ENTIER PORTANT LA DESIGNATION SPECIALE UHT , QUE LE PRODUIT , IMMEDIATEMENT APRES AVOIR SUBI LE TRAITEMENT UHT , AIT ETE CONDITIONNE DANS DES ' LOCAUX AGREES '
, D ' AUTRES DISPOSITIONS DE LA MEME LEGISLATION , NOTAMMENT CELLES DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 ( ' WEIGHT AND MEASURES ACT 1963 ' ) , PREVOIENT , AU CHAPITRE 3 , PARTIE V , DE L ' ANNEXE IV , QUE , POUR LA COMMERCIALISATION DE TOUT LAIT ' PREEMBALLE ' , IMPORTE OU NON , LE PRODUIT SOIT PRESENTE A LA DISTRIBUTION CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN TIERS DE PINTE , D ' UNE DEMI-PINTE OU D ' UN MULTIPLE DE DEMI-PINTE .
8 IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE LE LAIT LITIGIEUX A ETE IMPORTE AU ROYAUME-UNI ET PRESENTE A LA DISTRIBUTION DANS CET ETAT MEMBRE DANS DES RECIPIENTS AYANT LA CONTENANCE D ' UN LITRE . S ' AGISSANT DE LAIT ' PREEMBALLE ' SELON UN CONDITIONNEMENT NON CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ACTE BRITANNIQUE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 , IL S ' ENSUIT DONC QUE LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE CETTE MARCHANDISE S ' EST HEURTEE EN PREMIER LIEU AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE , SI BIEN QUE LE
PROBLEME DE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE RELATIVE A LA COMMERCIALISATION AU ROYAUME- UNI DU LAIT ENTIER UHT DOIT , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , ETRE POSE TOUT D ' ABORD AU REGARD DUDIT ACTE .
9 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE REPONDRE EN PREMIER LIEU A LA QUATRIEME QUESTION ET DE N ' EXAMINER LES AUTRES QUE S ' IL APPARAIT QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES BRITANNIQUES RELATIVES AU CONDITIONNEMENT DU LAIT PREEMBALLE NE POUVAIENT EN L ' ESPECE S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT .
10 EN VUE DE PROMOUVOIR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE POIDS ET MESURES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE , LE CONSEIL A ARRETE , SUR LA BASE DE LA DIRECTIVE 71/316 , DU 26 JUILLET 1971 ( JO 1971 , N L 207 , P . 1 ) , ET DE LA DIRECTIVE 71/354 , DU 18 OCTOBRE 1971 ( JO 1971 , N L 243 , P . 29 ) , MODIFIEE ULTERIEUREMENT PAR L ' ACTE D ' ADHESION , LA DIRECTIVE 75/106 , DU 19 DECEMBRE 1974 , ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ' ( JO 1975 , N L 42 , P . 1 ) , DONT LES DISPOSITIONS SONT , EN VERTU DU N 7 DE L ' ANNEXE III , APPLICABLES EGALEMENT AU LAIT VENDU EN VOLUME .
11 AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREMIER CONSIDERANT , CETTE DERNIERE DIRECTIVE A POUR OBJET DE PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DES ' CONDITIONS DE PRESENTATION A LA VENTE DE LIQUIDES DANS DES EMBALLAGES PREPARES A L ' AVANCE ET FERMES ' , AU MOTIF QUE CES CONDITIONS FONT , DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , ' L ' OBJET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES QUI DIFFERENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ET ENTRAVENT DE CE FAIT LES ECHANGES DE CES PREEMBALLAGES '
12 A CES FINS , LADITE DIRECTIVE FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE , AUX FINS DE LEUR COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES PREEMBALLAGES CONTENANT LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE III , TELS QUE LE LAIT , MESURES EN VOLUME EN VUE DE LEUR VENTE , ' PAR QUANTITES UNITAIRES , EGALES OU SUPERIEURES A 0,05 LITRE ET INFERIEURES OU EGALES A 5 LITRES ' , ET DISPOSE , A SON ARTICLE 5 , QUE ' LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , POUR DES MOTIFS CONCERNANT LEURS VOLUMES . . . ,
REFUSER , INTERDIRE OU RESTREINDRE LA MISE SUR LE MARCHE DES PREEMBALLAGES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS ET CONTROLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE ' .
13 LA MEME DIRECTIVE PREVOIT EN OUTRE , A SON ARTICLE 7 , PREMIER PARAGRAPHE , QUE LES ETATS MEMBRES DISPOSENT , POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER , D ' UN DELAI DE DIX- HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . ELLE PRECISE D ' AUTRE PART , AU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE , QUE ' LA BELGIQUE , L ' IRLANDE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT DIFFERER LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE
SES ANNEXES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD ' .
14 IL RESULTE AINSI D ' UNE DISPOSITION EXPLICITE DE LA DIRECTIVE PRECITEE QUE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION NATIONALE FIXANT LA CAPACITE DES EMBALLAGES DES PRODUITS ADMIS A LA DISTRIBUTION , NOTAMMENT CELLES DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 , D ' OU IL DECOULE QUE LA COMMERCIALISATION DE LAIT DANS CET ETAT MEMBRE N ' EST CONSENTIE QUE SI LE PRODUIT EST CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS AYANT LA
CONTENANCE D ' UN TIERS DE PINTE , D ' UNE DEMI-PINTE OU D ' UN MULTIPLE DE DEMI-PINTE .
15 PUISQU ' IL EST CONSTANT QUE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS LITIGIEUX PREEMBALLES DANS DES RECIPIENTS DE LA CONTENANCE D ' UN LITRE A EU LIEU DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 , IL S ' ENSUIT DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 75/106 PRECITEE , QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACTE BRITANNIQUE SUR LES POIDS ET MESURES PEUVENT S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE EN ANGLETERRE SANS CONTREVENIR AUX REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE .
16 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 , ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ' , ETANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE DIRECTIVE , PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI , LE MAINTIEN PAR CET ETAT
MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 N ' ETAIT PAS , A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , INTERDIT PAR LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET POUVAIT , DES LORS , A CETTE DATE , S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN LITRE .
17 LA REPONSE AINSI DONNEE A LA QUATRIEME QUESTION RENDANT SUPERFLU L ' EXAMEN DES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A LEUR EGARD .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 , DIT POUR DROIT :
LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 , ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ' , ETANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE DIRECTIVE , PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI , LE MAINTIEN PAR CET ETAT MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 N '
ETAIT PAS , A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , INTERDIT PAR LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET POUVAIT , DES LORS , A CETTE DATE , S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN LITRE .
