Avis juridique important
|
61978J0032
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - BMW Belgium SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Interdiction d'exportation. - Affaires jointes 32/78, 36/78 à 82/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 02435
édition spéciale grecque page 00177
édition spéciale espagnole page 01185
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - ENGAGEMENT SUR DEMANDE D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE N ' AYANT PAS UN INTERET LEGITIME - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADOPTEE - DROIT DE LA COMMISSION D ' ENGAGER D ' OFFICE LA PROCEDURE
( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 3 , ( P ) 1 ET 2 , B ) )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - CONTRATS DE CONCESSION - INTERDICTION DE REEXPORTER IMPOSEE AUX CONCESSIONNAIRES - INFRACTION AUX REGLES COMMUNAUTAIRES - COMMISSION DE PROPOS DELIBERE
( TRAITE CEE , ART . 85 , ( P ) 1 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , ( P ) 2 )
3 . CONCURRENCE - AMENDES - FIXATION - POUVOIRS DE LA COMMISSION - CHANGEMENT DE LA PRATIQUE ANTERIEURE - VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - ABSENCE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , ( P ) 2 )
Sommaire
1 . UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL NE MANQUE PAS DE BASE JURIDIQUE VALABLE DU FAIT QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A CETTE DECISION A ETE ENGAGEE A LA SUITE DE PLAINTES DE PERSONNES N ' AYANT PAS UN ' INTERET LEGITIME ' , AU SENS DU PARAGRAPHE 2 , B ) , DUDIT ARTICLE , A DEMANDER A LA COMMISSION DE CONSTATER UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . EN EFFET , IL RESULTE DU PARAGRAPHE
1 SUSVISE QUE LA COMMISSION EST EN DROIT D ' ENGAGER D ' OFFICE UNE TELLE PROCEDURE .
2 . LORSQU ' UN IMPORTATEUR D ' UN PRODUIT DETERMINE INVITE LES CONCESSIONNAIRES ETABLIS DANS LE MEME ETAT MEMBRE A SOUSCRIRE A UN ACCORD PAR LEQUEL CEUX-CI S ' ENGAGENT A NE PAS REEXPORTER LEDIT PRODUIT ET QUE CET ACCORD EST EFFECTIVEMENT CONCLU , L ' INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE QUI EN RESULTE A ETE COMMISE , PAR LEDIT IMPORTATEUR , DE PROPOS DELIBERE , AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI L ' IMPORTATEUR AVAIT
OU NON CONSCIENCE D ' ENFREINDRE EN MEME TEMPS L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
3 . LA CIRCONSTANCE QUE , DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES PRECEDENTES CONCERNANT DES ACCORDS INTERDITS PASSES ENTRE UN CONCEDANT ET SES CONCESSIONNAIRES , LA COMMISSION N ' AIT PAS ESTIME QU ' IL Y AVAIT LIEU D ' INFLIGER UNE AMENDE EGALEMENT AUX CONCESSIONNAIRES , NE SAURAIT LA PRIVER DU POUVOIR DE DECIDER DIFFEREMMENT DANS UNE AFFAIRE NOUVELLE , DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 , SOUMET L ' EXERCICE DU POUVOIR D ' INFLIGER UNE
AMENDE . UNE TELLE DIFFERENCIATION NE CONSTITUE DONC PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES :
32/78 - BMW BELGIUM SA , KONTICH
36/78 - AUTOHANDEL O . COCQUYT NV , BRUGES
37/78 - ETS W . JORSSEN , WILRIJK
38/78 - GARAGE HINDRICKX , ROESELARE
39/78 - PVBA J . SIAU-VERMEESCH , DENDERMONDE
40/78 - ETS J . DE SMETH , OVERIJSE
41/78 - ETS JO VALLE , BREE
42/78 - ETS J . DEPOTTER , CHIEVRES
43/78 - GARAGE J . WILIQUET SPRL , VERVIERS
44/78 - ETS RAJANS SA , BRAINE-L ' ALLEUD
45/78 - GARAGE VERHAEREN , BRUXELLES
46/78 - SC DEWILDE MOTOR , BRUXELLES
47/78 - ETS AUTOGAMAS SPRL , BRUXELLES
48/78 - ETS HOUYOUX , BRUXELLES
49/78 - GARAGE LEON LOUYET SPRL , CHARLEROI
50/78 - STATION ALBERT 1 SA , GENVAL
51/78 - SPRL AUTO-SERVICE , LA LOUVIERE
52/78 - ETS A . PETIT & CO . SA , LIEGE
53/78 - ETS JEAN BLAISE SPRL , LOBBES
54/78 - ETS CUISINIER , MONS
55/78 - ETS BRIOT SPRL , NAMUR
56/78 - GARAGE GEORGES ANTOINE , SERAING
57/78 - GARAGE HUBERT SCAILLET , SPONTIN
58/78 - ETS FERRACIN , TAMINES
59/78 - ETS LE STOP , WAVRE
60/78 - AUTOBEDRIJF DE RUYSSCHER , AALST
61/78 - GARAGE W . TERMONT-VERMEIRE , ADEGEM
62/78 - NV CENTRAUTO , BORGERHOUT
63/78 - GARAGE R . GEURTS & PVBA , GENK
64/78 - ETN . DEKKERS , GENT
65/78 - ETN . J . VANDEPERRE PVBA , HALLE ( BRABANT )
66/78 - J . SEBRECHTS , HALLE ( KEMPEN )
67/78 - GARAGE VAN AVONDT & ZN PVBA , HERENT-LEUVEN
68/78 - GARAGE A . OTTEVAERE , HEVER
69/78 - CERES-LETERME PVBA , IEPER
70/78 - GARAGE ST CHRISTOPHE PVBA , KORTRIJK
71/78 - GARAGE VANGOIDSENHOVEN , VISSENAKEN-KUMTICH
72/78 - GARAGE MODERNE-GHYSELINCK , LOKEREN
73/78 - GARAGE R . KELLENS-BEHIELS , MAASMECHELEN
74/78 - GARAGE S . DE MEY , MALDEGEM
75/78 - ETS J . & SELS PVBA , MECHELEN
76/78 - GARAGE TANGHE PVBA , MELSBROEK
77/78 - PVBA GEBR . VAN DEN BULCK , MERKSEM
78/78 - PVBA DE KEMPISCHE MOLEN , MOL
79/78 - GARAGE W . AELBRECHT , OPWIJK
80/78 - ETN . ERCO NV , SCHOTEN
81/78 - GARAGE A . LIESENS , TONGEREN
82/78 - GARAGE CENTRUM-MOTTOUL , WACHTEBEKE ,
REPRESENTEES :
- DANS L ' AFFAIRE 32/78 , PAR M GEORGES VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION , ET ( POUR LA PROCEDURE ECRITE ) PAR M JEAN FRANCOIS BELLIS , DU BARREAU DE BRUXELLES ,
- DANS LES AFFAIRES 36 A 82/78 , PAR M MICHEL WAELBROEK ET M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCATS A BRUXELLES ,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE II ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ANTONIO MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M FRANCIS HERBERT ET JEAN-J . EVRARD , AVOCATS A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 78/155/CEE DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1977 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29.146/BMW ) , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL CE , 1978 , N L 46/33 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES INTRODUITES LES 10 ET 15 MARS 1978 , LES REQUERANTS ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION 78/155/CEE DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1977 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO 1978 , N L 46/33 ) , LEUR FAISANT GRIEF D ' AVOIR SOUSCRIT A UNE INTERDICTION D ' EX PORTER CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE ET LEUR INFLIGEANT , DU FAIT DE CETTE INFRACTION , DES AMENDES .
2 LES AFFAIRES 32/78 ET 36 A 82/78 AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR LEUR JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET .
3 BMW BELGIUM , QUI EST UNE FILIALE A 100 % DE LA SOCIETE ' BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG ' DE MUNICH ( CI-APRES DENOMMEE ' BMW MUNICH ' ) , A NOTIFIE A LA COMMISSION , LE 13 JANVIER 1975 , LE MODELE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION CONCLUS AVEC SES REVENDEURS AGREES , ET A DEMANDE UNE EXEMPTION AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE . CE CONTRAT-TYPE NE PREVOIT PAS UNE INTERDICTION GENERALE D ' EXPORTER , MAIS INTERDIT AUX CONCESSIONNAIRES BMW BELGES LA REVENTE DE
VEHICULES BMW NEUFS A DES REVENDEURS NON AGREES . POUR LE SURPLUS , LA PLUPART DE SES CLAUSES CORRESPONDENT A CELLES DU CONTRAT-TYPE QUI SERT DE BASE AU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ETABLI DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST PAR BMW MUNICH ET QUE LA COMMISSION A , PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1974 ( JO 1975 , N L 29/1 ) , EXEMPTE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' INTERDICTION ENONCEE AU PREMIER PARAGRAPHE DE CETTE DISPOSITION , AU MOTIF NOTAMMENT QU '
AUCUNE INTERDICTION D ' EXPORTER N ' ETAIT PREVUE PAR LES CLAUSES CONTRACTUELLES .
4 EN EFFET , UNE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE AINSI AUTORISE PAR LA COMMISSION TIENT AU FAIT QUE LES CONCESSIONNAIRES BMW , S ' ILS S ' ENGAGENT A NE PAS REVENDRE A DES REVENDEURS NON AGREES , DEMEURENT LIBRES DE REVENDRE NON SEULEMENT A L ' INTERIEUR DE LEUR PROPRE ZONE , MAIS AUSSI PARTOUT AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN , A D ' AUTRES CONCESSIONNAIRES BMW , A DES UTILISATEURS FINALS OU A LEURS INTERMEDIAIRES .
5 EN 1975 , LES PRIX DES VOITURES BMW NEUVES ETAIENT NETTEMENT INFERIEURS EN BELGIQUE A CEUX PRATIQUES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , EN RAISON , AU MOINS EN PARTIE , DES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX APPLIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ENTRE LE 5 MAI ET LE 1 NOVEMBRE 1975 .
CE DECALAGE DE PRIX A ENTRAINE UNE AUGMENTATION DES REEXPORTATIONS DE VEHICULES BMW A PARTIR DE LA BELGIQUE VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES PAYS-BAS . UN CERTAIN NOMBRE DE CES EXPORTATIONS A ETE EFFECTUE A DESTINATION DE RENVENDEURS NON AGREES , N ' AGISSANT PAS POUR LE COMPTE D ' UTILISATEURS FINALS .
6 DANS PLUSIEURS LETTRES ADRESSEES A PARTIR DE JANVIER 1975 A BMW BELGIUM , BMW MUNCHEN A INFORME SA FILIALE BELGE DES REIMPORTATIONS DE VEHICULES BMW NEUFS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . ELLE A DEMANDE A BMW BELGIUM D ' ADRESSER A SES AGENTS DES CIRCULAIRES LEUR RAPPELANT EXPRESSEMENT LA POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE BMW .
BMW BELGIUM A REAGI EN ADRESSANT A CERTAINS DE SES CONCESSIONNAIRES UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES LEUR RAPPELANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE LEUR CONTRAT , PREVOYANT , A LA LETTRE A ) , QUE ' LE CONCESSIONNAIRE S ' INTERDIT . . . TOUTE VENTE A DES REVENDEURS . . . NON AGREES POUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONTRACTUELS , SAUF L ' HYPOTHESE DE PIECES DE RECHANGE ET EQUIPEMENT D ' ORIGINE DEMANDES AUX FINS DE REPARATION ' .
7 LE 4 JUILLET 1975 ELLE A ADRESSE A TOUS LES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES UNE CIRCULAIRE OU , EN LEUR FAISANT SAVOIR QUE PLUSIEURS CONCESSIONNAIRES AVAIENT VENDU DES VOITURES BMW AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ELLE A ATTIRE LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE ' CHAQUE CONCESSIONNAIRE BMW S ' EST OBLIGE EN SIGNANT LE CONTRAT DE CONCESSION BMW DE NE PAS FOURNIR DES PRODUITS BMW A DES REVENDEURS NON AGREES POUR LA VENTE DE PRODUITS CONTRACTUELS BMW ' .
8 LES REEXPORTATIONS DE BELGIQUE S ' ETANT CEPENDANT POURSUIVIES , BMW BELGIUM A ADRESSE UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES A DES CONCESSIONNAIRES BELGES RELATIVEMENT A DE TELLES EXPORTATIONS . FAISANT ETAT D ' UNE DE CES LETTRES , BMW MUNICH A ENVOYE A BMW BELGIUM UNE COMMUNICATION DU 22 JUILLET 1975 , OU IL ETAIT PRECISE QUE
' . . . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION , NOUS ATTIRONS ENCORE UNE FOIS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QU ' UNE REEXPORTATION NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE INFRACTION ET QUE , DANS DES CAS DE CE GENRE , ELLE NE DOIT PAS NON PLUS ETRE INVOQUEE COMME MOTIF . VEUILLEZ PLUTOT FAIRE ETAT DE LA PRESOMPTION D ' UNE VENTE FAITE A UN REVENDEUR CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT . '
9 LE 29 SEPTEMBRE 1975 ONT ETE ENVOYEES A TOUS LES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES LES DEUX CIRCULAIRES SUR LA BASE DESQUELLES LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , AVAIT ETE ENFREINT . LA PREMIERE DE CES CIRCULAIRES , EMANANT DE BMW BELGIUM ELLE-MEME , AFFIRMAIT ENTRE AUTRES :
' EN DEHORS DE LETTRES INDIVIDUELLES A CERTAINS CONCESSIONNAIRES , NOUS AVONS DEJA AU 4 JUILLET 1975 ATTIRE L ' ATTENTION DE VOUS TOUS AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION BMW CONCERNANT LA VENTE AUX RENVENDEURS NON AGREES POUR LA VENTE DES PRODUITS BMW .
NEANMOINS NOUS DEVONS CONSTATER QUE NOUS RECEVONS TOUJOURS DES RAPPORTS DE LA PART DE NOS USINES DE MUNICH ET DE L ' IMPORTATEUR DES PAYS-BAS , CONCERNANT DES VENTES DE VOITURES BMW DANS CES PAYS PAR LES CONCESSIONNAIRES BELGES ET MALHEUREUSEMENT NOUS DEVONS EN TIRER LA CONCLUSION QUE CEUX-CI NE PEUVENT OU NE VEULENT PAS VOIR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTIONS .
. . .
3 . CHACUN COMPRENDRA FACILEMENT QUE LES USINES BMW DE MUNICH PEUVENT EN TIRER SEULEMENT DES CONCLUSIONS :
A ) LES PRIX EN BELGIQUE SONT TROP BAS ,
B ) LES CONCESSIONNAIRES BELGES ONT TROP DE STOCK .
ET LES CONSEQUENCES EN SERONT :
A ) NOS PRIX VONT ETRE ADAPTES AUSSI VITE QUE POSSIBLE AUX PRIX DES PAYS ENVIRONNANTS ,
B ) LA LIVRAISON DE VOITURES NEUVES POUR LA BELGIQUE SERA DIMINUEE A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1975 .
4.VOUS CREEZ POUR VOUS-MEME DEJA DES DESAVANTAGES ENORMES PAR LE FAIT QUE VOUS VENDEZ , DANS UNE PERIODE OU L ' ON N ' A PAS ASSEZ DE VOITURES , A DES CLIENTS QUI :
A ) N ' APPARAITRONT JAMAIS DANS VOTRE ATELIER ;
B ) AUXQUELS VOUS NE POURREZ JAMAIS VENDRE DES PIECES DETACHEES OU DES ACCESSOIRES ;
C ) QUI NE VOUS DONNERONT PAS LA POSSIBLITE DE FAIRE UN PROFIT ADDITIONNEL PAR LA REVENTE DE LEUR VOITURE D ' OCCASION ;
D ) QUI NE VOUS ACHETERONT JAMAIS UNE DEUXIEME OU TROISIEME BMW COMME LE FONT EN GENERAL LES CLIENTS DE VOTRE PROPRE REGION .
5.EN DEHORS DE TOUT CELA , VOUS CREEZ DES DIFFICULTES ENORMES POUR VOUS-MEMES ET VOS COLLEGUES EN VUE DES MESURES QUE BMW MUNICH SERAIT LOGIQUEMENT AMENEE A PRENDRE , CELA VEUT DIRE , UNE REDUCTION IMPORTANTE DES QUANTITES DE VOITURES PREVUES PRINCIPALEMENT POUR LA BELGIQUE .
NOUS CROYONS DONC QUE , DANS CETTE SITUATION , IL Y AIT SEULEMENT UNE SOLUTION : AUCUN CONCESSIONNAIRE BMW EN BELGIQUE NE VENDRA A L ' AVENIR DES VOITURES A L ' ETRANGER OU A DES FIRMES QUI FOURNIRAIENT DES VOITURES A L ' ETRANGER .
. . .
VEUILLEZ BIEN DONNER VOTRE ACCORD AVEC CES PROPOSITIONS EN SIGNANT LA COPIE DE LA LETTRE CI-JOINTE POUR ACCORD .
VOUS TROUVEREZ EN ANNEXE UNE DECLARATION DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DES CONCESSIONNAIRES QUI SONT UNANIMES DANS LEUR ACCORD AVEC NOS ARGUMENTS ET QUI EXPLIQUERONT LEUR POINT DE VUE PERSONNELLEMENT AU COURS DES REUNIONS REGIONALES .
POUR ACCORD . . . ' .
10 LA DEUXIEME CIRCULAIRE , DATEE ELLE AUSSI DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET CONTENANT LA DECLARATION DES HUIT MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL CONSULTATIF DES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES , EXPRIMAIT , SOUS LE TITRE ' VENTES A L ' ETRANGER ' , L ' ACCORD DE CEUX-CI ' AVEC LES FAITS EXPOSES PAR BMW BELGIUM DANS LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 ' ET POURSUIVAIT EN AFFIRMANT :
' . . . NOUS TROUVONS VRAIMENT REGRETTABLE QUE LE RESEAU COMPLET DES CONCESSIONNAIRES DEVRA SOUFFRIR DES CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES QUI ONT LEUR ORIGINE DANS LE FAIT QU ' UN CERTAIN NOMBRE DE CONCESSIONNAIRES N ' ONT PAS SUIVI LES CONSEILS DE L ' IMPORTATEUR DU 4 JUILLET 1975 ET ONT CONTINUE A LIVRER DES VOITURES A L ' ETRANGER .
NOUS AVONS DEMANDE QU ' ON NOUS FASSE CONNAITRE LES NOMS DE CES CONCESSIONNAIRES DE SORTE QUE NOUS , VOTRE CONSEIL CONSULTATIF DES CONCESSIONNAIRES , SOYONS A MEME DE FAIRE SAVOIR A VOUS TOUS LESQUELS DE VOS COLLEGUES SONT RESPONSABLES POUR UNE REDUCTION EVENTUELLE DES QUANTITES DES VOITURES A DEUX PORTES ET 518 POUR LA BELGIQUE .
LE CONSEIL CONSULTATIF DES CONCESSIONNAIRES CONSIDERE COMME SA TACHE LA PLUS IMPORTANTE DE DONNER AU RESEAU BMW DES BONS CONSEILS . DANS CE CAS , CE CONSEIL PEUT UNIQUEMENT ETRE LE SUIVANT : PLUS AUCUNE VENTE EN DEHORS DE LA BELGIQUE ] '
DES QUATRE-VINGT-DIX CONCESSIONNAIRES BMW BELGES , QUARANTE-HUIT ( DONT L ' UN EST DECEDE ENTRE-TEMPS ) ONT SIGNE POUR ACCORD LA COPIE DE LA LETTRE JOINTE A LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 .
11 BMW BELGIUM AYANT INFORME DE CES DEMARCHES BMW MUNICH , CELLE-CI A REAGI , ENTRE AUTRES , PAR UNE LETTRE DU 17 OCTOBRE 1975 OU , APRES AVOIR FELICITE BMW BELGIUM D ' ETRE INTERVENUE A L ' ENCONTRE DES VENTES A DES REVENDEURS NON AGREES , ELLE POURSUIVAIT DANS LES TERMES SUIVANTS :
' PAR LA MEME OCCASION , NOUS DEVONS TOUTEFOIS VOUS DEMANDER , COMME NOUS L ' AVONS DEJA FAIT DANS NOS LETTRES DU 17 JANVIER , DU 23 JUIN ET DU 22 JUILLET 1975 , DE RESPECTER ABSOLUMENT LES POINTS SUIVANTS :
- AUCUNE INTERVENTION A L ' ENCONTRE DE VOS PARTENAIRES CONTRACTUELS N ' EST PERMISE POUR LE SEUL MOTIF QU ' IL S ' AGIT D ' UNE REEXPORTATION ; MAIS LE SIMPLE FAIT QUE L ' ON PUISSE SUPPOSER QU ' IL S ' AGIT DE VENTES EFFECTUEES , EN VIOLATION DU CONTRAT DE CONCESSION , A DES REVENDEURS LIBRES JUSTIFIE UNE LETTRE D ' AVERTISSEMENT ,
- VOUS NE POURREZ MENACER VOS PARTENAIRES CONTRACTUELS DE REPRESAILLES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT NECESSAIRES EN RAISON D ' UNE VIOLATION ETABLIE DU CONTRAT . '
12 BMW BELGIUM A ATTENDU QUATRE MOIS AVANT DE DONNER SUITE A CES INSTRUCTIONS EN ADRESSANT , LE 20 FEVRIER 1976 , A L ' ENSEMBLE DES CONCESSIONNAIRES UNE NOUVELLE CIRCULAIRE OU IL ETAIT AFFIRME , ENTRE AUTRES :
' PAR NOTRE LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 , NOUS AVONS ATTIRE VOTRE ATTENTION SUR LA NOUVELLE SITUATION DU MARCHE BELGE SUITE A LA VENTE DE VOITURES BMW NEUVES A DES REVENDEURS SITUES A L ' ETRANGER AU COURS DE L ' ANNEE 1975 .
. . .
CONTRAIREMENT A NOTRE PROPOS IL NOUS A ETE RAPPORTE QUE CETTE CIRCULAIRE AINSI QUE SON ANNEXE AVAIENT ETE CONSIDEREES PAR DES TIERS COMME POUVANT ETRE DES DIRECTIVES DE L ' IMPORTATEUR A SON RESEAU DE DISTRIBUTEURS .
SI TEL A PU ETRE LE CAS NOUS ENTENDONS PAR LA PRESENTE METTRE FIN A TOUTE CONFUSION A CE SUJET .
IL N ' A JAMAIS ETE ET IL N ' EST TOUJOURS PAS DE NOTRE INTENTION NI DE CELUI DU CONSEIL CONSULTATIF DES CONCESSIONNAIRES DE VOUS DONNER DES DIRECTIVES PRECISES OU DE VOUS FORMULER DES INTERDICTIONS DE REEXPORTATION . EN TOUTE HYPOTHESE NOUS VOUS DEMANDONS DE BIEN VOULOIR CONSIDERER NOTRE CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 , EN TANT QU ' ELLE POURRAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE INTERDICTION A LA REEXPORTATION , COMME NULLE ET NON AVENUE .
LE BUT DE NOTRE LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 CONSISTAIT A VOUS RAPPELER QU ' EN VERTU DU CONTRAT DE CONCESSION SIGNE PAR VOUS , LA VENTE DE VOITURES BMW A DES REVENDEURS NON AGREES TANT A L ' INTERIEUR DU PAYS QU ' A L ' ETRANGER EST INTERDITE .
EN AUCUN CAS NOUS N ' AVONS VOULU ET NE VOULONS EMPECHER LE CONCESSIONNAIRE BMW DE NEGOCIER AVEC UN INTERMEDIAIRE DU CLIENT PARTICULIER , MAIS NOUS NOUS OPPOSONS A CE QUE LES CONCESSIONNAIRES NEGOCIENT AVEC DES REVENDEURS
. . . ' .
13 ENTRE-TEMPS , LE 20 OCTOBRE ET LE 19 NOVEMBRE 1975 , LES ENTREPRISES ' AUTOMOBILE-IMPORTE C . HEUER ' ET ' MGH MOTORGESELLSCHAFT MBH ' , ETABLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AVAIENT INFORME LA COMMISSION QUE DES REVENDEURS AGREES AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE BMW BELGIUM N ' ETAIENT PLUS DISPOSES A LEUR LIVRER CERTAINS MODELES DE VEHICULES BMW NEUFS EN VUE D ' UNE REEXPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . CES INFORMATIONS ETAIENT DONNEES DANS LE CADRE ET AUX FINS DE L '
APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL ( JO 1962 , N 13 ) .
14 LE 3 NOVEMBRE 1976 , LA COMMISSION A DECIDE D ' ENGAGER A L ' ENCONTRE DE BMW BELGIUM ET DES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES , SIGNATAIRES DE LA LETTRE ANNEXEE A SA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 , LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE .
15 SELON CETTE DECISION , LES CIRCULAIRES DU 29 SEPTEMBRE 1975 SUSDITES RENDRAIENT MANIFESTE L ' INTENTION DE BMW BELGIUM ET DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF D ' ARRETER TOUTES EXPORTATIONS DE VEHICULES BMW NEUFS HORS DE BELGIQUE . LA DECISION EN CONCLUT , A SON ARTICLE 1 , QUE BMW BELGIUM , LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF PRECITE ET LES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES QUI ONT SIGNE LA LETTRE JOINTE A LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 ONT , SUR LA BASE DESDITES CIRCULAIRES , COMMIS
, ' DE PROPOS DELIBERE ' EN CE QUI CONCERNE BMW BELGIUM ET LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF , ET ' PAR NEGLIGENCE ' EN CE QUI CONCERNE LES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES PRECITES , UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , EN SOUSCRIVANT A UNE INTERDICTION GENERALE D ' EXPORTER ET EN LA MAINTENANT EN VIGUEUR DU 29 SEPTEMBRE 1975 AU 20 FEVRIER 1976 . LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QU ' EN SOUSCRIVANT A UNE TELLE INTERDICTION , LES REQUERANTS ONT PARTICIPE A DES
ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET AYANT POUR OBJET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE ET DE FAUSSER SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE .
16 LADITE DECISION , AYANT EN OUTRE CONSTATE QU ' A DEFAUT DE NOTIFICATION DE TELS ACCORDS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL , L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , DU MEME REGLEMENT EST EN L ' ESPECE INAPPLICABLE , INFLIGE , DANS SON ARTICLE 2 , DES AMENDES , A CONCURRENCE DE MONTANTS DIFFERENTS , POUR L ' INFRACTION DONT IL S ' AGIT .
1 . QUANT A L ' INFRACTION CONSTATEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE
17 A ) BMW BELGIUM SOULEVE TOUT D ' ABORD LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROCEDURE RELATIVE A LA DECISION ATTAQUEE , ENGAGEE A LA SUITE DES PLAINTES DEPOSEES PAR HEUER MGH , CONSTITUE UNE BASE JURIDIQUE VALABLE DE LA DECISION ATTAQUEE . IL FAIT VALOIR , A CES FINS , QUE MGH ET HEUER , N ' AYANT PAS AGI EN TANT QU ' INTERMEDIAIRES POUR DES UTILISATEURS FINALS , NE POUVAIENT PRETENDRE A DES LIVRAISONS DE VOITURES BMW NEUVES . IL Y AURAIT PARTANT LIEU DE SE DEMANDER SI CES ENTREPRISES AVAIENT BIEN EN L '
ESPECE UN ' INTERET LEGITIME ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 B ) DU REGLEMENT N 17/62 , A CE QUE LA PROCEDURE LITIGIEUSE SOIT ENGAGEE PAR LA COMMISSION .
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , LA PROCEDURE RELATIVE AUX DECISIONS QUI IMPOSENT AUX ENTREPRISES OU AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DE METTRE FIN A UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE EST ENGAGEE ' SI LA COMMISSION CONSTATE SUR DEMANDE OU D ' OFFICE ' L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE INFRACTION . CECI ETANT , PEU IMPORTE DE SAVOIR SI HEUER ET MGH AVAIENT EN L ' ESPECE UN ' INTERET LEGITIME ' A DEMANDER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE , LA COMMISSION ETANT EN
DROIT D ' ENGAGER CELLE-CI D ' OFFICE .
19 B ) LES REQUERANTS CONTESTENT , EN OUTRE , LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE EN FAISANT VALOIR QU ' UN EXAMEN APPROFONDI TANT DU TEXTE DES CIRCULAIRES DU 29 SEPTEMBRE 1975 , QUE DU CONTEXTE GENERAL DANS LEQUEL CES CIRCULAIRES SE SITUENT ET DU COMPORTEMENT DES PARTIES , MONTRERAIT QUE LESDITES CIRCULAIRES AVAIENT UNIQUEMENT POUR OBJET DE RAPPELER AUX CONCESSIONNAIRES BMW BELGES L ' INTERDICTION DE REVENDRE A DES REVENDEURS NON AGREES , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU CONTRAT DE CONCESSION , ET QUE C
' EST PRECISEMENT DANS CE SENS QU ' ELLES ONT ETE COMPRISES PAR LES CONCESSIONNAIRES SIGNATAIRES DE LA LETTRE JOINTE A LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM .
20 S ' IL EST VRAI QUE LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 S ' OUVRE PAR UN RAPPEL AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION CONCERNANT LA VENTE AUX REVENDEURS NON AGREES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CE RAPPEL N ' EST ASSORTI D ' AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CAS DES REVENDEURS NON AGREES QUI , AGISSANT POUR LEUR PROPRE COMPTE , NE PEUVENT PAS PRETENDRE A DES LIVRAISONS DE LA PART DES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES , ET CELUI DES REVENDEURS QUI , AGISSANT COMME INTERMEDIAIRES D '
UTILISATEURS FINALS , EN VERTU DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE NOTIFIE A LA COMMISSION , AURAIENT DROIT A DE TELLES LIVRAISONS . PAR AILLEURS , L ' ENSEMBLE DU TEXTE DE CETTE CIRCULAIRE , AINSI QUE DE CELLE DE MEME DATE DU CONSEIL CONSULTATIF , SE REFERE DE MANIERE GLOBALE AUX OPERATIONS D ' EXPORTATION .
21 C ' EST AINSI QUE LE PARAGRAPHE 3 DE LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM , EN INDIQUANT LA REACTION PREVISIBLE DE BMW MUNICH A L ' EGARD DES REVENTES DE VOITURES BMW NEUVES PROVENANT DE BELGIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS , SE REFERE A DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT INDEPENDANTES DE LA QUALITE DE L ' ACHETEUR DES PRODUITS EXPORTES . DE MEME , LE PARAGRAPHE 4 DE CETTE CIRCULAIRE , ENUMERANT LES INCONVENIENTS DECOULANT DES REEXPORTATIONS EN DEHORS DE LA BELGIQUE , SE REFERE A DES
DIFFICULTES - TELLES QUE LE MANQUE DE RELATIONS CONTINUES AVEC L ' ACHETEUR , L ' IMPOSSIBILITE DE LUI VENDRE DES PIECES DETACHEES OU DES ACCESSOIRES , ETC . - QUI SONT INHERENTES A TOUTE VENTE A L ' ETRANGER , QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DE L ' ACHETEUR , REVENDEUR AGREE OU NON ET , DANS CE DERNIER CAS , INTERMEDIAIRE OU NON D ' UTILISATEUR FINAL .
22 ENFIN , L ' AFFIRMATION CONTENUE DANS LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM AUX TERMES DE LAQUELLE ' NOUS CROYONS QUE DANS CETTE SITUATION IL Y AIT SEULEMENT UNE SOLUTION : AUCUN CONCESSIONNAIRE BMW EN BELGIQUE NE VENDRA A L ' AVENIR DES VOITURES A L ' ETRANGER OU A DES FIRMES QUI FOURNIRAIENT DES VOITURES A L ' ETRANGER ' , ET CELLE FIGURANT DANS LA CIRCULAIRE DU CONSEIL CONSULTATIF , DANS LAQUELLE IL ETAIT CONSEILLE UNIQUEMENT DE N ' EFFECTUER : ' PLUS AUCUNE VENTE EN DEHORS DE LA BELGIQUE ' , EXPRIMENT
SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D ' ARRETER ET DE FAIRE ARRETER TOUTES LIVRAISONS DESTINEES A L ' ETRANGER , QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DE L ' ACHETEUR , REVENDEUR AGREE OU NON , UTILISATEUR FINAL OU INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI .
23 LE CONTEXTE JURIDIQUE ET MATERIEL DANS LEQUEL SE SITUENT LES CIRCULAIRES DU 29 SEPTEMBRE 1975 CONFIRME , D ' AUTRE PART , QU ' EN ADRESSANT AUX CONCESSIONNAIRES BMW BELGES LESDITES CIRCULAIRES , BMW BELGIUM ET LE CONSEIL CONSULTATIF ONT OUTREPASSE LES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION BMW EN CE QUI CONCERNE LA REVENTE AUX REVENDEURS NON AGREES . IL SUFFIT A CET EFFET DE COMPARER LES TERMES DE CES CIRCULAIRES AVEC LES RESERVES EXPRIMEES PAR BMW MUNICH DANS SES COMMUNICATIONS DU 22 JUILLET 1975 ET
DU 17 OCTOBRE 1975 ADRESSEES A BMW BELGIUM . DANS LA PREMIERE DE SES COMMUNICATIONS , OU IL EST FAIT ETAT D ' UNE LETTRE DU 9 JUILLET 1975 ENVOYEE PAR BMW BELGIUM A UN CONCESSIONNAIRE BELGE AU SUJET DES REEXPORTATIONS DE VEHICULES NEUFS , BMW MUNICH RAPPELLE EXPRESSEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION AUTORISE PAR LA COMMISSION , AUX TERMES DUQUEL SEUL ' L ' APPROVISIONNEMENT DES REVENDEURS LIBRES ' EST INTERDIT . DANS LA DEUXIEME COMMUNICATION , POSTERIEURE AUX CIRCULAIRES DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET ENVOYEE
A BMW BELGIUM AU VU DE CES CIRCULAIRES , BMW MUNICH REVIENT SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION EN PRECISANT TEXTUELLEMENT QU ' AUCUNE INTERVENTION A L ' ENCONTRE DES CONCESSIONNAIRES BELGES N ' EST PERMISE ' POUR LE SEUL MOTIF QU ' IL S ' AGIT D ' UNE REEXPORTATION ' .
24 L ' ARGUMENT SELON LEQUEL BMW BELGIUM , ETANT FILIALE A 100 % DE BMW MUNICH , N ' AURAIT PU POURSUIVRE UN OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI ASSIGNE PAR LA SOCIETE-MERE , NE SAURAIT CONSTITUER EN L ' ESPECE UN ELEMENT UTILE D ' INTERPRETATION DES CIRCULAIRES LITIGIEUSES . LE LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE EXISTANT ENTRE UNE SOCIETE-MERE ET UNE SOCIETE FILIALE N ' EXCLUT NI UNE DIVERSITE DE COMPORTEMENT NI MEME UNE DIVERSITE D ' INTERETS ENTRE LES DEUX SOCIETES . LES RESERVES EXPRIMEES PAR BMW MUNICH DANS
LES COMMUNICATIONS PRECITEES , NOTAMMENT DANS CELLE DU 17 OCTOBRE 1975 , CONFIRMENT D ' AILLEURS QUE LE POINT DE VUE EXPRIME DANS CES CIRCULAIRES , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LEUR LIBELLE , APPELAIT UNE MISE AU POINT DE LA PART DE LA SOCIETE-MERE .
25 EU EGARD PRECISEMENT A CET AVERTISSEMENT , BMW BELGIUM DEVAIT SE RENDRE COMPTE DE LA NECESSITE URGENTE DE MODIFIER SA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 . OR , CE N ' EST QUE LE 20 FEVRIER 1976 , AVEC QUATRE MOIS DE RETARD , QUE BMW BELGIUM A ADRESSE A TOUS SES CONCESSIONNAIRES UNE NOUVELLE CIRCULAIRE OU ELLE PRECISE TEXTUELLEMENT QUE SA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 EST A CONSIDERER COMME NULLE ET NON AVENUE , ' POUR AUTANT QU ' ELLE POURRAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE INTERDICTION A LA
REEXPORTATION ' .
26 PAR AILLEURS , LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE BMW BELGIUM ET UNE PARTIE DE SES CONCESSIONNAIRES AU COURS DE LA PERIODE DU 29 SEPTEMBRE 1975 AU 20 FEVRIER 1976 , NE REVELE PAS DES ELEMENTS INDIQUANT QUE LES CIRCULAIRES DU 29 SEPTEMBRE 1975 AURAIENT ETE CONCUES PAR LEURS AUTEURS COMME COMPORTANT UNE INTERDICTION D ' EXPORTER LIMITEE AUX SEULS REVENDEURS NON AGREES . LES LETTRES INDIVIDUELLES ENVOYEES PAR BMW BELGIUM AU COURS DE CETTE CORRESPONDANCE A CERTAINS CONCESSIONNAIRES BELGES ENTRETENAIENT
LA CONFUSION ENTRE COMPORTEMENTS AUTORISES ET COMPORTEMENTS INTERDITS ET ETAIENT PARFOIS LIBELLEES DE MANIERE A LAISSER ENTENDRE QU ' AUCUNE VENTE A L ' ETRANGER , MEME A DES UTILISATEURS FINALS OU A LEURS INTERMEDIAIRES , NE POUVAIT ETRE ADMISE .
27 ENFIN , LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS , SELON LAQUELLE LES CONCESSIONNAIRES BELGES AURAIENT , MALGRE LES CIRCULAIRES , CONTINUE A VENDRE DES VEHICULES BMW NEUFS A L ' ETRANGER AU-DELA DU 29 SEPTEMBRE 1975 , N ' EST PAS DETERMINANTE . LES DONNEES FOURNIES PAR BMW BELGIUM EN REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR NE CONCERNENT QUE VINGT-HUIT CAS SUR LES CINQUANTE-NEUF CAS DE REEXPORTATIONS DONT BMW BELGIUM A EU CONNAISSANCE ENTRE OCTOBRE 1975 ET FEVRIER 1976 .
28 POUR TOUTES CES RAISONS , IL FAUT AINSI CONSTATER QUE LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET LA CIRCULAIRE DU CONSEIL CONSULTATIF DES CONCESSIONNAIRES BELGES DE MEME DATE , CONSIDEREES TANT DANS LEUR TENEUR QUE PAR RAPPORT AU CONTEXTE MATERIEL ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ELLES SE SITUENT ET PAR RAPPORT AU COMPORTEMENT DES PARTIES , SONT CONSTITUTIVES D ' UNE MANIFESTATION DE VOLONTE VISANT A FAIRE CESSER TOUTE EXPORTATION DE VEHICULES BMW NEUFS A PARTIR DE LA BELGIQUE .
29 EN ADRESSANT CES CIRCULAIRES A TOUS LES CONCESSIONNAIRES BELGES , BMW BELGIUM S ' EST FAIT LE PROMOTEUR DE LA CONCLUSION AVEC CES CONCESSIONNAIRES D ' UN ACCORD VISANT A L ' ARRET TOTAL DE CES EXPORTATIONS .
30 LES CONCESSIONNAIRES BELGES , Y INCLUS LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF QUI ONT DONNE LEUR CONSENTEMENT A LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 , ONT , DU FAIT DE LEUR CONSENTEMENT , SOUSCRIT A UN TEL ACCORD , DONT LE CONTENU EST PRECISEMENT DETERMINE PAR LESDITES CIRCULAIRES .
31 EU EGARD A LEUR CONTENU ET A LEUR PORTEE , LES ACCORDS SUSDITS AVAIENT POUR OBJET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE ET DE FAUSSER SENSIBLEMENT LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , POUR UN PRODUIT DE MARQUE DETERMINE .
32 EN POURSUIVANT LE CLOISONNEMENT DE MARCHES , EN CE QUI CONCERNE L ' EXPORTATION D ' UN PRODUIT DE MARQUE DETERMINE , CES ACCORDS ETAIENT EN OUTRE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
33 IL S ' ENSUIT , DES LORS , QUE BMW BELGIUM , LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF ET LES CONCESSIONNAIRES BELGES SIGNATAIRES DE LA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 ONT , SUR LA BASE DES CIRCULAIRES EN QUESTION , SOUSCRIT A DES ACCORDS INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 PRECITE .
34 LES ACCORDS AYANT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR JUSQU ' A LA DATE DE LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 20 FEVRIER 1976 , LES REQUERANTS SE SONT PAR CONSEQUENT RENDUS COUPABLES , JUSQU ' A CETTE DATE , D ' UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE SUSDIT .
35 BMW BELGIUM ET LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF , AUTEURS DES CIRCULAIRES DU 29 SEPTEMBRE 1975 , ONT INTENTIONNELLEMENT ADRESSE CES CIRCULAIRES AUX CONCESSIONNAIRES BELGES , EN LES INVITANT PAR LA-MEME A SOUSCRIRE A UN ACCORD PAR LEQUEL ILS S ' ENGAGEAIENT A NE PAS REEXPORTER LES PRODUITS CONSIDERES . AGISSANT CONSEQUEMMENT , BMW BELGIUM ET LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF ONT AINSI COMMIS DE PROPOS DELIBERE L ' INFRACTION DONT IL S ' AGIT .
36 QUANT A LA PARTICIPATION A CETTE INFRACTION , DE LA PART DES CONCESSIONNAIRES BELGES SIGNATAIRES DE LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 , S ' IL EST VRAI QUE LES LIENS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE EXISTANT ENTRE EUX ET BMW BELGIUM POUVAIENT CONDITIONNER LEUR LIBERTE D ' INITIATIVE ET DE DECISION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' EXISTENCE DE CES LIENS N ' EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE REFUSER DE CONSENTIR A L ' ACCORD QUI LEUR ETAIT PROPOSE , AINSI QU ' IL EST DEMONTRE PAR LE NOMBRE
IMPORTANT DES CONCESSIONNAIRES QUI SE SONT ABSTENUS DE LA FAIRE .
37 EU EGARD AUX TERMES DU CONTRAT DE CONCESSION STIPULE AVEC BMW BELGIUM , ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES N ' AURAIENT PAS COMPRIS LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 , CONSIDEREE A LA LUMIERE DE SON TEXTE AINSI QUE DE L ' AVERTISSEMENT CONTENU DANS LA CIRCULAIRE DE MEME DATE DU CONSEIL CONSULTATIF , COMME COMPORTANT LA CESSATION DE TOUTE VENTE A L ' ETRANGER , ET QU ' ILS N ' AURAIENT PAS ETE CONSCIENTS DE CE QU ' EN DONNANT LEUR ACCORD ECRIT A LA
PROPOSITION DE MBW BELGIUM ILS CONVENAIENT D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION QUI ALLAIT AU-DELA DES CONDITIONS DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE BMW MUNICH .
38 POUR CES MOTIFS , LES RECOURS N ' APPARAISSENT PAS FONDES , POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION ATTAQUEE .
2 . QUANT AUX AMENDES
39 POUR L ' INFRACTION MENTIONNEE A L ' ARTICLE 1 , L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE INFLIGE A BMW BELGIUM ET AUX QUARANTE-SEPT CONCESSIONNAIRES BMW BELGES QUI ONT SOUSCRIT A CETTE INFRACTION DES AMENDES EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 A ) DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL .
40 IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QU ' EN INFLIGEANT CES AMENDES LA COMMISSION A CONSIDERE , D ' UNE PART , QUE BMW BELGIUM ET LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DES CONCESSIONNAIRES BELGES ' ETAIENT CONSCIENTS , EN CONVENANT A UNE INTERDICTION GENERALE D ' EXPORTER , D ' ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ' , ET , D ' AUTRE PART , QUE ' LES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES SIGNATAIRES DE LA LETTRE JOINTE A LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 SONT .
. . COUPABLES DE NEGLIGENCE ' .
41 I ) BMW BELGIUM FAIT TOUT D ' ABORD VALOIR QUE , DANS LA MESURE OU LA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 S ' EST BORNEE A RAPPELER L ' INTERDICTION DE VENDRE A DES REVENDEURS NON AGREES , EDICTEE A L ' ARTICLE 1 DU CONTRAT DE CONCESSION NOTIFIE A LA COMMISSION , L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 A ) DU REGLEMENT N 17/62 , EN CE QUE CETTE DISPOSITION INFLIGE A BMW BELGIUM UNE AMENDE DU CHEF D ' UNE CLAUSE NOTIFIEE .
42 L ' INTERPRETATION QUE BMW A PROPOSEE DE SA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 AYANT ETE , POUR LES MOTIFS CI-DESSUS INDIQUES , REJETEE , CE MOYEN NE PEUT PAS ETRE RETENU .
43 BMW BELGIUM A ENSUITE SOUTENU QU ' A SUPPOSER MEME QU ' IL Y AIT EU INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ELLE N ' AURAIT PAS COMMIS CETTE INFRACTION ' DE PROPOS DELIBERE ' , SON INTENTION VERITABLE AYANT ETE UNIQUEMENT DE METTRE FIN AUX VENTES AUX REVENDEURS NON AGREES . LA PREUVE EN SERAIT , ENTRE AUTRES , LE FAIT QU ' ELLE AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE SOUMETTRE LE TEXTE DE SA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 A L ' AVIS D ' UN CONSEIL .
44 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 , EU EGARD TANT A SA TENEUR QU ' AU CONTEXTE JURIDIQUE ET MATERIEL DANS LEQUEL ELLE SE SITUE ET AU COMPORTEMENT DES PARTIES , EXPRIME CLAIREMENT L ' INTENTION DE FAIRE CESSER TOUTE EXPORTATION EN DEHORS DE LA BELGIQUE DE VEHICULES BMW NEUFS , QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DES ACHETEURS , REVENDEURS NON AGREES , UTILISATEURS FINALS OU INTERMEDIAIRES DE CEUX-CI .
DES LORS QU ' ON NE SAURAIT AINSI CONTESTER QUE LES CLAUSES DE LA CIRCULAIRE EN QUESTION ONT ETE ADOPTEES PAR LA REQUERANTE , IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI CELLE-CI AVAIT OU NON CONSCIENCE , CE FAISANT , D ' ENFREINDRE EN MEME TEMPS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .
45 BMW BELGIUM SOUTIENT ENCORE QUE LA DUREE DE L ' INFRACTION RELEVEE AURAIT PU ETRE ABREGEE CONSIDERABLEMENT SI LA COMMISSION LUI AVAIT FAIT PART DE SES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE LA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 .
CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION N ' A ETE INFORMEE QUE LE 20 OCTOBRE 1975 PAR L ' ENTREPRISE MGH DU REFUS DE CERTAINS REVENDEURS AGREES BELGES DE LIVRER DES VEHICULES BMW NEUFS EN VUE DE LEUR REEXPORTATION , ET , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE , DES LE 17 OCTOBRE 1975 , BMW MUNICH AVAIT ATTIRE L ' ATTENTION DE BMW BELGIUM SUR LES ELEMENTS COMPORTANT L ' IRREGULARITE DE LA CIRCULAIRE EN QUESTION .
46 BMW BELGIUM ALLEGUE ENFIN QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE LITIGIEUSE EST TROP ELEVE , EU EGARD A LA COURTE PERIODE ENTRE L ' ENVOI DE LA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET CELUI DE LA CIRCULAIRE DU 20 FEVRIER 1976 , ET AU FAIT QUE L ' INFRACTION N ' AURAIT EU AUCUN EFFET REEL SUR LE COMMERCE ENTRE LA BELGIQUE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , SINON DE RENDRE PLUS DIFFICILE EN BELGIQUE L ' ACHAT DE VEHICULES BMW NEUFS PAR DES REVENDEURS NON AGREES , C ' EST-A-DIRE PAR DES FIRMES QUI , DE
TOUTE FACON , NE POUVAIENT PAS LEGITIMEMENT PRETENDRE A DES TELLES LIVRAISONS .
47 IL SUFFIT DE RELEVER , QUANT AU PREMIER POINT , QUE LA COMMISSION A EXPRESSEMENT TENU COMPTE , AU PARAGRAPHE 26 , ALINEA 7 , DE SA DECISION , DE LA DUREE DE L ' INFRACTION RELEVEE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A BMW ET AUX HUIT MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF , ET QUE RIEN DANS LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LES INTERESSES NE MONTRE QUE CE MONTANT SERAIT DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES .
48 QUANT AU DEUXIEME POINT , IL IMPORTE DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE ELLE-MEME RECONNAIT QUE LE NOMBRE DE REEXPORTATIONS DE VOITURES BMW NEUVES DE BELGIQUE VERS D ' AUTRE ETATS MEMBRES ETAIT , A PARTIR NOTAMMENT DU MOIS D ' AOUT 1975 , SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR AMENER BMW BELGIUM A INTERVENIR DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT AUPRES DU RESEAU BELGE DE DISTRIBUTION , A TEL POINT QU ' ELLE A ESTIME NECESSAIRE DE DISTRIBUER ET DE FAIRE DISTRIBUER A CE RESEAU LES CIRCULAIRES LITIGIEUSES DU 29 SEPTEMBRE
1975 .
49 II ) LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DES CONCESSIONNAIRES BELGES SOUTIENNENT EUX AUSSI QUE C ' EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE LEUR FAIT GRIEF D ' AVOIR ENFREINT DE ' PROPOS DELIBERE ' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET QU ' ELLE LEUR INFLIGE UNE AMENDE PLUS LOURDE QU ' AUX AUTRES CONCESSIONNAIRES , DU SEUL FAIT QU ' ILS ETAIENT A L ' EPOQUE MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF . ILS SOULIGNENT A CET EFFET QUE , S ' ILS ONT ETE ELUS SUR PRESENTATION DE LEUR
CANDIDATURE , CE SERAIT NEANMOINS LE HASARD QUI AURAIT DECIDE QUE LA CONTESTATION DONT LA COUR EST ACTUELLEMENT SAISIE SE SOIT PRODUITE PENDANT LA PERIODE OU ILS ETAIENT MEMBRES DU CONSEIL PRECITE .
50 LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF ALLEGUENT PAR AILLEURS QUE LA CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 QU ' ILS ONT ADRESSEE A L ' ENSEMBLE DES CONCESSIONNAIRES BELGES A ETE REDIGEE PAR BMW BELGIUM ET LEUR A ETE PRESENTEE , POUR SIGNATURE , LORS D ' UNE REUNION CONVOQUEE A CET EFFET . ILS CONCLUENT AINSI QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVRAIT , EN CE QUI CONCERNE EGALEMENT L ' AMENDE QU ' ELLE LEUR INFLIGE , ETRE ANNULEE POUR DEFAUT ET OBSCURITE DES MOTIFS , AINSI QUE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 15 DU
REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL .
51 LES HUIT MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF NE POUVAIENT IGNORER QUE LEUR QUALITE DE PORTE-PAROLE DES CONCESSIONNAIRES BELGES LEUR IMPOSAIT DES RESPONSABILITES ACCRUES A L ' EGARD DE CES CONCESSIONNAIRES , ET QUE LEUR INTERVENTION AUPRES DU RESEAU BELGE DE DISTRIBUTION NE POUVAIT QUE CONFERER UN POIDS PARTICULIER AUX PROPOSITIONS DE BMW BELGIUM QU ' ILS ONT APPUYEES DE LEUR AUTORITE .
EN SIGNANT , NE FUT-CE QUE SUR INJONCTION DE BMW BELGIUM , LA SECONDE CIRCULAIRE DE 29 SEPTEMBRE 1975 JOINTE A CELLE DE MEME DATE DE BMW BELGIUM , LES HUIT MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF ONT AINSI CONTRIBUE ACTIVEMENT A RENFORCER , AUPRES DU RESEAU BELGE DE DISTRIBUTION , L ' AUTORITE DES EXHORTATIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DE BMW BELGIUM DU 29 SEPTEMBRE 1975 . SI LEUR SOUCI EUT ETE VERITABLEMENT D ' EMPECHER LES VENTES AUX DISTRIBUTEURS NON AGREES , ILS AURAIENT DU LE FAIRE RESSORTIR
CLAIREMENT , PAR UNE PRECISION EXPLICITE DANS LEUR CIRCULAIRE , AU LIEU D ' Y EMPLOYER DES TERMES QUI LAISSAIENT ENCORE PLUS MANIFESTEMENT ENTENDRE QUE L ' INTERDICTION DE REEXPORTATION DEVAIT S ' APPLIQUER A TOUTE VENTE EN DEHORS DE LA BELGIQUE .
52 III ) LES AUTRES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES CONTESTENT ENFIN LE BIEN-FONDE DES AMENDES QUI LEUR SONT INFLIGEES , EN FAISANT VALOIR QU ' ILS N ' ONT JAMAIS EU L ' INTENTION DE SOUSCRIRE A UNE INTERDICTION GENERALE DE REEXPORTATION ET QUE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVENT A L ' EGARD DE BMW BELGIUM ETAIT DE NATURE A VICIER DE MANIERE SUBSTANTIELLE LEUR CONSENTEMENT A LA CIRCULAIRE SUSDITE . ILS SOUTIENNENT EN OUTRE QUE LES AMENDES SONT D ' AUTANT PLUS INJUSTIFIEES DANS LEUR
CAS QUE , DANS TOUTES SES DECISIONS PRECEDENTES PAR LESQUELLES DES AMENDES ONT ETE INFLIGEES POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , LA COMMISSION N ' AURAIT JAMAIS SANCTIONNE LES REVENDEURS MAIS UNIQUEMENT LES CONCEDANTS . EN TRAITANT SANS RAISON APPAREMMENT VALABLE LES CONCESSIONNAIRES BMW BELGES PLUS RIGOUREUSEMENT QU ' ELLE N ' A FAIT DANS LE PASSE A L ' EGARD DE CONCESSIONNAIRES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES , LA COMMISSION AURAIT VIOLE , AU DETRIMENT DE CES
CONCESSIONNAIRES , LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
53 EN L ' ESPECE , IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES CONCESSIONNAIRES EN QUESTION ONT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . LA CIRCONSTANCE QUE , DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES PRECEDENTES , LA COMMISSION N ' AIT PAS ESTIME QU ' IL Y AVAIT LIEU D ' INFLIGER UNE AMENDE EGALEMENT AUX REVENDEURS NE SAURAIT LA PRIVER D ' UN TEL POUVOIR EXPRESSEMENT ATTRIBUE PAR LEDIT REGLEMENT , DES LORS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR SON EXERCICE SONT
REUNIES .
54 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES AMENDES , LA COMMISSION , MEME S ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE INFRACTION COMMISE DE PROPOS DELIBERE , A FAIT UNE APPRECIATION EXACTE DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION EN RAISON DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE OU LES CONCESSIONNAIRES SE TROUVENT VIS-A-VIS DE BMW BELGIUM .
55 IL S ' ENSUIT QUE LES RECOURS NE SONT PAS NON PLUS FONDES , POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE .
56 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER LES PRESENTS RECOURS DANS LEUR ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
57 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
58 LES PARTIES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL CONVIENT DONC DE LES CONDAMNER AUX DEPENS . CHAQUE PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA UNE PARTIE DES DEPENS DE LA COMMISSION CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR RAPPORT AU TOTAL DES AMENDES .
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME NON FONDES .
2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS . CHAQUE PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA UNE PARTIE DES DEPENS DE LA COMMISSION CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR RAPPORT AU TOTAL DES AMENDES .
