La jurisprudences de CJUE - page 2323

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 20 NOVEMBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Membres de la Cour, Le 8 août 1972, le Conseil de ministres des Communautés européennes a publié deux avis de vacance — no 84/72 et no 86/72. Selon l'avis de vacance no 86/72, deux postes de la catégorie A 6 étaient vacants, et selon l'avis de vacances no 84/72, trois postes du grade A 6 devaient le devenir, dès que les postes cités dans l'avis de vacances no 83/72 seraient pourvus par voie de promotion. Les avis de vacance contenaient la...

Affaire 21-74. Chantal Van den Broeck contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime des autres... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 14 NOVEMBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Si, dans le passé, la tâche de la Cour a été d'affirmer un droit d'égalité en supprimant la discrimination entre homme et femme qui se rattachait à un certain usage de la qualification de chef de famille avec les conséquences qui en découlaient pour les fonctionnaires de sexe féminin, nous estimons qu'aujourd'hui, il importe de fixer les limites de...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Libération des prestations de services. Libre prestation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 NOVEMBRE 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez, le 21 juin dernier, statué sur une demande de décision préjudicielle que vous avait adressée le Conseil d'État de Belgique. Les questions dont vous étiez saisis portaient sur l'interprétation des articles 52 et 55 du traité instituant la Communauté économique européenne. Il vous était notamment demandé si les dispositions de l'article 52 du trait...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61974J0039 Arrêt de la Cour du 13 novembre 1974. - Luciana Costa, épouse Mazzier, Contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Liège - Belgique. - Affaire 39-74. Recueil de jurisprudence 1974...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni. Ordre public. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 NOVEMBRE 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La présente affaire préjudicielle est, à double titre, d'un intérêt particulier. C'est la première fois qu'une juridiction du Royaume-Uni, la High Court of Justice de Londres, vous saisit, par la voie de l'article 177 du traité de Rome, d'une demande d'interprétation de normes communautaires. Pour la première fois aussi, vous êtes appelés...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Première directive sur le droit des sociétés. Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61974J0032 Arrêt de la Cour du 12 novembre 1974. - Friedrich Haaga GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Première directive sur le droit des sociétés. - Affaire 32-74...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Montants compensatoires. Céréales Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61974J0034 Arrêt de la Cour du 12 novembre 1974. - Société Roquette frères contre État français. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. - Montants compensatoires. - Affaire 34-74...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61974J0035 Arrêt de la Cour du 12 novembre 1974. - Alliance nationale des mutualités chrétiennes et Institut national d'assurance maladie-invalidité contre Thomas Rzepa. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Organisation nationale et organisation commune de marché agricole.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pendant de nombreuses années, et certainement dès avant la signature du traité CEE, l'approvisionnement du marché français en bananes s'est effectué essentiellement en provenance de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Côte-d'Ivoire. La Guadeloupe et la Martinique constituent actuellement, comme vous le savez, Messieurs, des départements francais...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0188 Arrêt de la Cour première chambre du 30 octobre 1974. - Daniele Grassi contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 188-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 01099 édition spéciale grecque page 00445 édition spéciale portugaise page 00467 Sommaire Parties...