Avis juridique important
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61979J0021
Arrêt de la Cour du 8 janvier 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Produits pétroliers régénérés. - Affaire 21/79
Recueil de jurisprudence 1980 page 00001
édition spéciale grecque page 00001
édition spéciale espagnole page 00001
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES REGLE DE NON-DISCRIMINATION - PORTEE - OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE, ART . 95 )
2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ELIMINATION DES HUILES USAGEES - ENTREPRISES CONCERNEES - OCTROI D' INDEMNITES SOUS FORME DE REDUCTION D' IMPOSITIONS INTERIEURES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - RESPECT DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE
( TRAITE CEE, ART . 95; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439, ART . 13 )
Sommaire
1 . EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX LEGITIMES DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION , A CERTAINS PRODUITS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . LE TTION DIFFERENTE DE PRODUITS POUVANT SERVIR AUX MEMES FINS ECONOMIQUES , NOTAMMENT LORSQU ' IL APPARAIT QUE LES COUTS DE REVIENT SONT OBJECTIVEMENT TRES
DIFFERENTS .
PAR CONTRE , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1ER , DU TRAITE EXIGE QUE DE TELS AVANTAGES FISCAUX SOIENT ETENDUS SANS DISCRIMINATION AUX PRODUITS SIMILAIRES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LORSQUE CES PRODUITS REUNISSENT LES CONDITIONS AUXQUELLES CES AVANTAGES SONT SUBORDONNES . TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A SUPPRIMER LES DIFFERENCIATIONS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES QUE LA LEGISLATION INTERNE ETABLIRAIT EVENTUELLEMENT ENTRE LES IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT DES
PRODUITS NATIONAUX , SAUF SI CETTE SUPPRESSION ETAIT L ' UNIQUE MOYEN PERMETTANT D ' EVITER UNE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , DES PRODUITS IMPORTES .
2 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE NO 75/439 CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QU ' EN ADOPTANT DES MESURES D ' EXECUTION , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES , SOIT D ' ACCORDER DIRECTEMENT DES INDEMNITES AUX ENTREPRISES DE RECUPERATION , D ' ELIMINATION OU DE REGENERATION DES HUILES USAGEES , SOIT DE FAIRE BENEFICIER LES HUILES REGENEREES D ' UN REGIME FISCAL PLUS AVANTAGEUX , SOIT MEME DE CUMULER LES DEUX SYSTEMES . TOUTEFOIS , SI , EN VERTU DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI
LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE , ILS SE PRONONCENT EN FAVEUR D ' UN SYSTEME DE REDUCTION DES IMPOSITIONS INTERIEURES , ILS SONT TENUS D ' ACCEPTER LES CONSEQUENCES DE CE CHOIX ET DE VEILLER A CE QUE LE SYSTEME CHOISI SOIT CONFORME A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DES PRODUITS IMPORTES ENONCEE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 21/79 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . ARTURO MARZANO , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE L ' ITALIE A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A , EN CE QUI CONCERNE LE REGIME FISCAL DES PRODUITS PETROLIERS REGENERES , MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 31 JANVIER 1979 , LA COMMISSION A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , SAISI LA COUR D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ' EN APPLIQUANT UN TAUX D ' IMPOSITION DISCRIMINATOIRE SUR LES PRODUITS PETROLIERS REGENERES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DE LA LOI N 1852 DU 31 DECEMBRE 1962 ' .
CONSIDERATIONS GENERALES
2 SELON LA LEGISLATION ITALIENNE - EN PARTICULIER SELON LE DECRET-LOI N 334 DU 28 FEVRIER 1939 DANS SA VERSION EN VIGUEUR EN 1978 - LES HUILES MINERALES ET LES PRODUITS DERIVANT DE LEUR TRANSFORMATION SONT FRAPPES D ' UNE ' IMPOSTA INTERNA DI FABBRICAZIONE ' ( IMPOT INTERIEUR DE FABRICATION ) , FIXEE A UN MONTANT DETERMINE DE LIRES PAR QUINTAL , VARIABLE SUIVANT LES PRODUITS . LES MEMES PRODUITS PROVENANT DE L ' ETRANGER SONT FRAPPES , A L ' OCCASION DU PASSAGE DE LA FRONTIERE , D ' UN IMPOT
IDENTIQUE DENOMME ' SOVRAIMPOSTA DI CONFINE ' ( SURTAXE A LA FRONTIERE ) .
3 EN VUE DE FAVORISER POUR DES MOTIFS A LA FOIS ECONOMIQUES ET ECOLOGIQUES LA RECUPERATION ET LE REEMPLOI DES HUILES USAGEES , LA LOI ITALIENNE N 1852 DU 31 DECEMBRE 1962 ( GURI N 26 DU 29 . 1 . 1963 , P . 458 ) PREVOIT , DANS SON ARTICLE 12 , UN ENSEMBLE DE MESURES REGLANT LA COLLECTE , LA RECUPERATION ET LE REEMPLOI DES PRODUITS PETROLIERS ET ACCORDANT AUX ENTREPRISES QUI Y PROCEDENT SUR LE TERRITOIRE ITALIEN DES FACILITES FISCALES EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOSTA DI FABBRICAZIONE .
4 LES DISPOSITIONS EN CAUSE FONT UNE DISTINCTION ENTRE LA RECUPERATION ET LA REGENERATION DES PRODUITS PETROLIERS USAGES ET TRAITENT CES DEUX SITUATIONS DE FACON DIFFERENTE , EGALEMENT AU POINT DE VUE FISCAL .
5 LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES CONSISTE A REUTILISER CERTAINS PRODUITS PETROLIERS DEJA UTILISES UNE PREMIERE FOIS , SOIT QU ' ILS SOIENT REUTILISABLES EN L ' ETAT POUR LES MEMES FINS QUE PRECEDEMMENT OU POUR D ' AUTRES , SOIT QU ' ILS AIENT AU PREALABLE ETE NETTOYES OU EPURES , NOTAMMENT PAR DECANTATION , FILTRAGE OU DESSICCATION . LES HUILES LUBRIFIANTES AINSI RECUPEREES SONT EXONEREES DE L ' IMPOSTA DI FABBRICAZIONE A LA CONDITION QUE L ' OPERATION DE RECUPERATION ET LA REUTILISATION
INTERVIENNENT DANS LE MEME ETABLISSEMENT QUE CELUI OU CES HUILES ONT ETE UTILISEES POUR LA PREMIERE FOIS ( ARTICLE 12 , ALINEA 7 , LOI N 1852 ) .
6 LA REGENERATION , PAR CONTRE , EST UN PROCESSUS CHIMIQUE COMPLEXE EXIGEANT DES INSTALLATIONS DE CARACTERE INDUSTRIEL QUI A POUR CONSEQUENCE DE RESTITUER A DES HUILES MINERALES USAGEES TOUTES LES CARACTERISTIQUES QU ' ELLES POSSEDAIENT AVANT LEUR UTILISATION . LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN SONT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DISTINGUER L ' HUILE AYANT SUBI LE PROCESSUS DE REGENERATION D ' UNE HUILE DE PREMIER RAFFINAGE DANS SON ETAT ORIGINAIRE .
7 EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DE LA LOI ITALIENNE PRECITEE , LES HUILES REGENEREES SONT FRAPPEES D ' UNE IMPOSTA DI FABBRICAZIONE D ' UN TAUX EGAL A 25 % DU TAUX PLEIN . CETTE IMPOSTA REDUITE FRAPPE LES PRODUITS REGENEREES NON SEULEMENT S ' ILS SONT COMMERCIALISES , MAIS EGALEMENT S ' ILS SONT REEMPLOYES PAR L ' ENTREPRISE QUI LES AVAIT UTILISES UNE PREMIERE FOIS .
8 LA LEGISLATION ITALIENNE NE PREVOIT PAS L ' OCTROI DE CE TAUX REDUIT AUX HUILES IMPORTEES , QU ' IL S ' AGISSE D ' HUILES RECUPEREES OU D ' HUILES REGENEREES , ET CELLES-CI PAIENT LA SOVRAIMPOSTA DI CONFINE QUI EST L ' IMPOT CORRESPONDANT A L ' IMPOSTA DI FABBRICAZIONE AU TAUX PLEIN , ETANT OBSERVE TOUTEFOIS QUE L ' IMPORTATION DEPUIS LES AUTRES ETATS MEMBRES D ' HUILES RECUPEREES SEMBLE UNE HYPOTHESE THEORIQUE ET QUE MEME LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE D ' HUILES REGENEREES EST , SINON INEXISTANT
, TOUT AU MOINS TRES REDUIT BIEN QUE SUSCEPTIBLE DE S ' AMPLIFIER A RAISON DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS PETROLIERS .
9 LORSQUE , PAR LETTRE DU 24 JUIN 1976 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR QU ' ELLE VOYAIT DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT OBSERVER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES HUILES RECUPEREES L ' EXONERATION - QUI EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA RECUPERATION ET LA REUTILISATION S ' EFFECTUENT DANS LA MEME ENTREPRISE - CONSTITUE UNE APPLICATION DE LA REGLE FISCALE ' NON BIS IN IDEM ' . LA CIRCONSTANCE QUE , PAR DEFINITION ,
CETTE CONDITION NE SAURAIT ETRE REMPLIE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES NE PREJUDICIERAIT TOUTEFOIS EN RIEN A LA CONFORMITE DE CETTE EXONERATION AVEC LE TRAITE . EN CE QUI CONCERNE LES HUILES REGENEREES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAISAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE AUX DEPENS DES HUILES REGENEREES ETRANGERES , PARCE QUE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT - JUSTIFIE PAR LE COUT DE REVIENT EXTREMEMENT ELEVE DE L ' HUILE REGENEREE PAR RAPPORT AU PRODUIT
DE PREMIERE FABRICATION - EST LIE A UN CONTROLE RIGOUREUX DU PROCESSUS DE REGENERATION COMPORTANT UNE IDENTIFICATION DES QUANTITES D ' HUILES REGENEREES A PRODUIRE . PAREILLE POSSIBILITE DE CONTROLE ETANT ABSENTE EN CAS D ' IMPORTATION , LE TRAITEMENT DIFFERENTIEL NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN ATTIRAIT EGALEMENT L ' ATTENTION DE LA COMMISSION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES AVANTAGES FISCAUX LITIGIEUX CORRESPONDAIENT , EN FAIT ,
AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439 DU 16 JUIN 1975 CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QUI PREVOIT L ' INSTITUTION PAR LES ETATS MEMBRES D ' UN SYSTEME HARMONISE DE COLLECTE , D ' ELIMINATION OU DE REEMPLOI DES HUILES USAGEES ET PERMET , PAR SES ARTICLES 13 ET 14 , L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE AUX ENTREPRISES ASSURANT CES OPERATIONS . LES REDUCTIONS FISCALES CRITIQUEES CONSTITUERAIENT , EN REALITE , UNE MODALITE DES SUBVENTIONS AUTORISEES , D ' AUTANT PLUS QUE LA
DIRECTIVE N ' AVAIT PAS ENCORE ETE MISE A EXECUTION PAR LA PLUPART DES ETATS MEMBRES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN AJOUTAIT QU ' IL ETUDIAIT LA POSSIBILITE DE REMPLACER LES FACILITES FISCALES PAR LES AIDES DIRECTES DONT LA DIRECTIVE PERMET L ' OCTROI .
10 DANS L ' AVIS MOTIVE DU 10 JANVIER 1978 , LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSTATE ' QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 ' - CE QUI CONSTITUE UNE APPRECIATION INEXACTE DE LA POSITION ITALIENNE - , EMET L ' AVIS QUE ' LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN FRAPPANT LES PRODUITS PETROLIERS REGENERES IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA TAXE DE CONSOMMATION
AU TAUX PLEIN ALORS QUE LES MEMES PRODUITS IMPORTES ( LISEZ : NATIONAUX ) BENEFICIENT D ' UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE SELON LE CAS ' . LA COMMISSION , EN FAISANT EXPRESSEMENT ETAT DES PRODUITS NATIONAUX JOUISSANT D ' UNE EXONERATION TOTALE , VISAIT - OU DONNAIT EN TOUT CAS A CROIRE QU ' ELLE VISAIT - TANT LE REGIME FISCAL DES HUILES RECUPEREES ET REUTILISEES DANS UNE MEME ENTREPRISE QUE CELUI DES HUILES REGENEREES . LE 5 JUILLET 1978 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ANNONCAIT SA DECISION DE SE
CONFORMER A L ' AVIS MOTIVE EN ELABORANT POUR LES PRODUITS REGENERES UNE LEGISLATION REMPLACANT LES EXONERATIONS FISCALES LITIGIEUSES PAR LES INDEMNITES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 75/439 .
11 DANS LE RECOURS QU ' ELLE A INTRODUIT LE 31 JANVIER 1979 , LA COMMISSION NE VISE QUE LES PRODUITS REGENERES ET , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE AINSI QU ' EN REPONSE AUX QUESTIONS DE LA COUR , ELLE A PRECISE ET EXPRESSEMENT CONFIRME QUE SES GRIEFS CONCERNAIENT UNIQUEMENT LE REGIME FISCAL PREVU POUR LES PRODUITS PETROLIERS REGENERES MENTIONNES A L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DE LA LOI ITALIENNE N 1852 .
12 LA COUR PREND ACTE DE CETTE DECLARATION QUI MET FIN A UNE AMBIGUITE TANT DES OBSERVATIONS ADRESSEES AU GOUVERNEMENT ITALIEN LE 24 JUIN 1976 QUE DE L ' AVIS MOTIVE DE SORTE QUE SON EXAMEN PEUT SE LIMITER AU REGIME FISCAL DES HUILES REGENEREES .
EN CE QUI CONCERNE LE REGIME FISCAL DES HUILES REGENEREES
13 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION A INSISTE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L ' HUILE REGENEREE ET L ' HUILE DE PREMIER RAFFINAGE ' SONT DES PRODUITS NON SEULEMENT SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , MAIS MEME IDENTIQUES ' . CETTE IDENTITE N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE . L ' OBSERVATION DE LA COMMISSION PARAIT TOUTEFOIS SUGGERER QUE LE REGIME FISCAL DES HUILES IMPORTEES , QU ' ELLES SOIENT DE PREMIER RAFFINAGE OU REGENEREES , DOIT ETRE LE MEME QUE CELUI DES HUILES
REGENEREES ITALIENNES . C ' EST CE QUI EXPLIQUE , SEMBLE-T-IL , LA PRISE DE POSITION DEVELOPPEE PAR LA COMMISSION AU COURS DE CETTE MEME PROCEDURE ORALE , SELON LAQUELLE LE GOUVERNEMENT ITALIEN DEVRAIT , POUR SE CONFORMER A L ' ARTICLE 95 , SUPPRIMER L ' AVANTAGE FISCAL DONT BENEFICIENT LES HUILES REGENEREES ITALIENNES , PLUTOT QUE D ' ETENDRE CET AVANTAGE AUX HUILES REGENEREES IMPORTEES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .
14 CE POINT DE VUE , OUTRE QU ' IL N ' EST EXPRIME NI DANS L ' AVIS MOTIVE NI DANS LE RECOURS , BASES L ' UN ET L ' AUTRE SUR UNE COMPARAISON DE LA TAXATION DES HUILES REGENEREES INDIGENES ET IMPORTEES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE PARTAGE . IL RESSORT EN EFFET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 10 OCTOBRE 1978 , DANS L ' AFFAIRE 148/77 , HANSEN/HAUPTZOLLAMT FLENSBURG , RECUEIL 1978 P . 1807 , QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION
OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX LEGITIMES DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION , A CERTAINS PRODUITS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . LE TRAITE N ' INTERDIT DONC PAS , DANS LE CADRE DES LEGISLATIONS FISCALES INTERNES , LA TAXATION DIFFERENTE DE PRODUITS POUVANT SERVIR AUX MEMES FINS ECONOMIQUES , NOTAMMENT LORSQU ' IL APPARAIT , COMME
DANS LE CAS DES HUILES MINERALES REGENEREES , QUE LES COUTS DE REVIENT , PAR RAPPORT A CEUX DES HUILES DE PREMIERE DISTILLATION , SONT OBJECTIVEMENT TRES DIFFERENTS .
15 PAR CONTRE , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , EXIGE QUE LES AVANTAGES FISCAUX EN CAUSE SOIENT ETENDUS SANS DISCRIMINATION AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI REPONDENT AUX MEMES CONDITIONS QUE LES PRODUITS NATIONAUX BENEFICIANT DES EXONERATIONS OU REDUCTIONS CONSENTIES PAR LA LEGISLATION NATIONALE . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 - QUI A POUR OBJET D ' EVITER QUE PAR L ' INSTAURATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT DE FACON DISCRIMINATOIRE LES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX
PRODUITS NATIONAUX , LES PRESCRIPTIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ABOLITION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT NE PUISSENT ETRE TOURNEES OU NEUTRALISEES - MET EN OEUVRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN . IL EN RESULTE QUE LES INEGALITES QU ' IL INTERDIT DOIVENT ETRE ELIMINEES MALGRE LES PROBLEMES DELICATS DE COMPARAISON QUI PEUVENT SE POSER EN CE QUI CONCERNE L ' ASSIMILATION ENTRE LE PRODUIT IMPORTE ET LES DIVERS PRODUITS NATIONAUX - DIFFEREMMENT IMPOSES - AVEC LESQUELS
IL PEUT SE TROUVER DANS UN RAPPORT DE SIMILARITE .
16 SI L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , OBLIGE DONC LES ETATS MEMBRES A ETENDRE LES AVANTAGES FISCAUX DONT BENEFICIENT DES PRODUITS NATIONAUX AUX PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , LORSQUE CES PRODUITS REUNISSENT LES CONDITIONS AUXQUELLES UN TAUX REDUIT OU UNE EXONERATION SONT SUBORDONNES , IL N ' OBLIGE TOUTEFOIS PAS LES ETATS MEMBRES A SUPPRIMER LES DIFFERENCIATIONS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES QUE LA LEGISLATION INTERNE ETABLIRAIT EVENTUELLEMENT ENTRE LES IMPOSITIONS INTERIEURES
FRAPPANT DES PRODUITS NATIONAUX , SAUF SI CETTE SUPPRESSION ETAIT L ' UNIQUE MOYEN PERMETTANT D ' EVITER UNE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , DES PRODUITS IMPORTES .
17 IL Y A LIEU D ' ECARTER EGALEMENT L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LA SUPPRESSION DES FACILITES FISCALES LITIGIEUSES CONSTITUERAIT LA SEULE FORME D ' APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439 , CI-DESSUS CITEE , A PREVU QUE LES ENTREPRISES QUI COLLECTENT , ELIMINENT OU REGENERENT LES HUILES USAGEES DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION ET PEUVENT BENEFICIER DE LA PART DES AUTORITES DES ETATS
MEMBRES D ' INDEMNITES POUR LES SERVICES RENDUS A CONDITION QUE CES INDEMNITES NE CREENT PAS ' DE DISTORSIONS SIGNIFICATIVES DE CONCURRENCE OU DES COURANTS ARTIFICIELS D ' ECHANGES DE PRODUITS ' .
18 CETTE DIRECTIVE , INSPIREE A LA FOIS PAR DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE ECOLOGIQUE ET RELATIVES A UNE POLITIQUE D ' APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES , N ' A PAS POUR OBJET D ' HARMONISER LES REGIMES DES ETATS MEMBRES RELATIFS AUX DROITS D ' ACCISES ET AUTRES IMPOTS INDIRECTS VISES A L ' ARTICLE 99 DU TRAITE . ELLE LAISSE DONC INTACTE LES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS INTERIEURES DU MOMENT QUE SONT RESPECTEES NOTAMMENT LES OBLIGATIONS INSCRITES AUX ARTICLES 95 A
98 DU TRAITE .
19 IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUE LES HUILES REGENEREES IMPORTEES ET NATIONALES SONT NON SEULEMENT DES PRODUITS SIMILAIRES , MAIS MEME IDENTIQUES DE SORTE QUE LES RAPPORTS ENTRE EUX SONT INCONTESTABLEMENT VISES PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE .
20 POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DU REGIME ECARTANT LES HUILES REGENEREES IMPORTEES DU BENEFICE DES REDUCTIONS D ' IMPOTS CONSENTIES AUX HUILES REGENEREES NATIONALES , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE INVOQUE EN SUBSTANCE TROIS ARGUMENTS , A SAVOIR : 1 ) L ' IMPOSSIBILITE QU ' IL Y A A DISTINGUER , PAR DES METHODES DE CONTROLE EXPERIMENTAL , LES HUILES REGENEREES DE CELLES DE PREMIER RAFFINAGE , CE QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES FRAUDES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS DES
PRODUITS CONSIDERES ; 2 ) LA CIRCONSTANCE QUE L ' EXONERATION FISCALE EST JUSTIFIEE PAR LES COUTS DE REVIENT EXTREMEMENT ELEVES DES HUILES REGENEREES DE SORTE QU ' A DEFAUT DE LA DETAXATION LITIGIEUSE , CES HUILES NE POUVAIENT CONCURRENCER LES HUILES DE PREMIER RAFFINAGE ET 3 ) LA CIRCONSTANCE QUE LES OBJECTIFS DE L ' EXONERATION CORRESPONDRAIENT AUX OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 75/439 ET QUE CETTE EXONERATION CONSTITUE EN REALITE L ' INDEMNITE QUE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE AUTORISENT LES
ETATS MEMBRES A OCTROYER .
21 LE PREMIER ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU COMME JUSTIFICATION DU TRAITEMENT DIFFERENTIEL ALLEGUE . IL INCOMBE AUX IMPORTATEURS D ' HUILES MINERALES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE FOURNIR LA PREUVE DE CE QUE LES HUILES QU ' ILS IMPORTENT EN ITALIE SONT DES HUILES REGENEREES ET L ' ADMINISTRATION ITALIENNE , SANS POUVOIR POUR AUTANT RENDRE CETTE PREUVE PLUS DIFFICILE QUE NECESSAIRE , EST EN DROIT D ' EXIGER QU ' ELLE SOIT FOURNIE DANS DES
CONDITIONS ELIMINANT LES RISQUES DE FRAUDE , NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS EMANANT DES AUTORITES OU D ' AUTRES INSTANCES APPROPRIEES DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , PERMETTANT L ' IDENTIFICATION DE L ' HUILE REGENEREE A PARTIR DES ETABLISSEMENTS OU IL A ETE PROCEDE A SA REGENERATION . LA PRATIQUE COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ELIMINATION DES CONTROLES SANITAIRES AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES , OFFRE DE NOMBREUX EXEMPLES DE CES FORMES DE CONTROLE LEGITIME .
22 LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT REPONDENT EGALEMENT A L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , NE POURRAIT ETRE ELIMINEE QUE PAR LA SUPPRESSION DU TAUX REDUIT SUR LE PLAN NATIONAL . LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LE CHOIX ENTRE CETTE SUPPRESSION ET SON MAINTIEN A LA SEULE CONDITION QUE SI ELLE OPTE POUR CETTE SECONDE SOLUTION , ELLE DOIT FAIRE BENEFICIER DE CE MEME TAUX REDUIT LES HUILES REGENEREES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES POUR
LESQUELLES LA PREUVE DE LEUR REGENERATION A ETE RAPPORTEE , DE MANIERE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION ENTRE LE PRODUIT IMPORTE ET LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE .
23 LES SECOND ET TROISIEME ARGUMENTS SONT CONNEXES ET DOIVENT ETRE EXAMINES ENSEMBLE . CET EXAMEN CONDUIT A LA CONCLUSION QU ' ILS DOIVENT ETRE ECARTES .
24 S ' IL EST EXACT QUE LES REDUCTIONS DE L ' IMPOSTA DI FABBRICAZIONE SONT JUSTIFIEES PAR LES COUTS DE REVIENT ELEVES DE LA REGENERATION PAR RAPPORT A LA PREMIERE DISTILLATION , CE REGIME FISCAL PLUS AVANTAGEUX N ' EST , A AUCUN EGARD , MIS EN PERIL PAR L ' OBLIGATION DE L ' APPLIQUER DANS LE RESPECT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . LES REDUCTIONS FISCALES DONT LES ENTREPRISES DE REGENERATION D ' HUILE MINERALE BENEFICIENT AINSI NE SONT EN EFFET PAS MISES EN DANGER PAR L ' OBLIGATION D ' EN FAIRE
BENEFICIER LES HUILES REGENEREES IMPORTEES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .
25 D ' AUTRE PART , ON NE SAURAIT RETENIR LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUE LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE DE 1962 ET EN PARTICULIER PAR SON ARTICLE 12 CONSTITUE , EN REALITE , UNE APPLICATION ANTICIPEE DE LA DIRECTIVE 75/439 DU 16 JUIN 1975 ET QUE LA REDUCTION DE L ' IMPOSTA DI FABBRICAZIONE CONSTITUE L ' INDEMNITE QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE , OCTROYER AUX ENTREPRISES DE RECUPERATION , D ' ELIMINATION OU DE
REGENERATION DES HUILES USAGEES .
26 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REPUBLIQUE ITALIENNE A OU NON APPLIQUE LA DIRECTIVE 75/439 , IL SUFFIT D ' OBSERVER , AINSI QU ' IL A ETE RELEVE CI-DESSUS , QUE CETTE DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DES ETATS MEMBRES D ' ETABLIR UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES COMPORTANT DES TAUX REDUITS . L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE AUTORISE LES ETATS MEMBRES A OCTROYER LES INDEMNITES , SANS POUR AUTANT LES Y OBLIGER , MAIS VEILLE A CE QUE LES
INDEMNITES , SI ELLES SONT OCTROYEES , NE CONSTITUENT PAS DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . IL S ' ENSUIT QU ' EN EXECUTANT LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES , SOIT D ' ACCORDER DIRECTEMENT DES INDEMNITES AUX ENTREPRISES EN QUESTION , SOIT DE FAIRE BENEFICIER LES HUILES REGENEREES D ' UN REGIME FISCAL PLUS AVANTAGEUX , SOIT MEME DE CUMULER LES DEUX SYSTEMES . TOUTEFOIS , SI , EN VERTU DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE , ILS SE PRONONCENT
EN FAVEUR D ' UN SYSTEME DE REDUCTION DES IMPOSITIONS INTERIEURES , ILS SONT TENUS D ' ACCEPTER LES CONSEQUENCES DE CE CHOIX ET DE VEILLER A CE QUE LE SYSTEME CHOISI SOIT CONFORME A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DES PRODUITS IMPORTES ENONCEE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
27 IL SUIT DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' EN MAINTENANT , EN VERTU DE LA LOI N 1852 DU 31 DECEMBRE 1962 MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES PRODUITS PETROLIERS , UN TAUX DIFFERENT POUR L ' IMPOSTA DI FABBRICAZIONE ( IMPOT INTERIEUR DE FABRICATION ) SUR LES HUILES MINERALES REGENEREES PRODUITES EN ITALIE PAR RAPPORT AU TAUX DE LA SOVRAIMPOSTA DI CONFINE ( SURTAXE A LA FRONTIERE ) FRAPPANT LES HUILES REGENEREES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS
QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS .
29 LA COUR EST D ' AVIS QUE , COMPTE TENU DES AMBIGUITES QUI ONT SUBSISTE TANT AU COURS DE LA PHASE ADMINISTRATIVE QUE DE LA PHASE CONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE , EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE REELLE DES GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN MAINTENANT , EN VERTU DE LA LOI N 1852 DU 31 DECEMBRE 1962 MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES PRODUITS PETROLIERS , UN TAUX DIFFERENT POUR L ' IMPOSTA DI FABBRICAZIONE ( IMPOT INTERIEUR DE FABRICATION ) SUR LES HUILES MINERALES REGENEREES PRODUITES EN ITALIE PAR RAPPORT AU TAUX DE LA SOVRAIMPOSTA DI CONFINE ( SURTAXE A LA FRONTIERE ) FRAPPANT LES HUILES REGENEREES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95
, ALINEA 1 , DU TRAITE CEE .
2)LES DEPENS SONT COMPENSES .
