Avis juridique important
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61979J0035
Arrêt de la Cour du 23 janvier 1980. - SpA Grosoli et autres contre Ministère du commerce extérieur et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italie. - Contingent tarifaire communautaire: prérépartition. - Affaire 35/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00177
édition spéciale grecque page 00105
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - VIANDE BOVINE CONGELEE - POUVOIR DE GESTION DES ETATS MEMBRES - REPARTITION DES QUOTES-PARTS NATIONALES - CRITERES - AFFECTATION PREALABLE D ' UNE PARTIE DE LA QUOTE-PART NATIONALE A UN SEUL OPERATEUR - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2861/77 , ART . 3 )
Sommaire
NI LE REGLEMENT NO 2861/77 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE , NI D ' AUTRES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FONT OBSTACLE A UN SYSTEME DE GESTION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT EN QUESTION QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS ET POUR FIXER LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CHACUNE DE CES CATEGORIES AURA ACCES , POURVU QUE CES CRITERES
NE SOIENT PAS FIXES DE FACON ARBITRAIRE ET QU ' ILS N ' AIENT PAS POUR EFFET DE PRIVER CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE- PART EN CAUSE .
EN PARTICULIER , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QU ' UNE DES FRACTIONS DE LA QUOTE-PART NATIONALE , DETERMINEE A L ' AVANCE SUR LA BASE DES CRITERES DE SUBDIVISION , SOIT ASSIGNEE PREALABLEMENT A UN SEUL OPERATEUR , POUR AUTANT QUE LA PLACE QU ' OCCUPE CET OPERATEUR EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX CRITERES SUSVISES . LA CIRCONSTANCE QUE , D ' APRES LA LOI NATIONALE , UNE CERTAINE CATEGORIE D ' OPERATEURS CONSISTE EN UN SEUL OPERATEUR IMPORTANT , N ' EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QUE LES
CRITERES UTILISES PAR CETTE LOI NATIONALE SONT ARBITRAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF REGIONAL DU LATIUM ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SPA GROSOLI ,
SPA FIORUCCI CESARE ET EUROPORK ,
SPA ULTROCCHI ET MARR ,
SNC SCI ( SOCIETA ITALIANA CARNI ) ET
CONSORZIO ITALIANO MACELLATORI ,
ET
MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ,
ET CONCERNANT EGALEMENT
MINISTERE DE LA DEFENSE ,
ENTE COMMUNALE DI CONSUMO DE ROME ET AUTRES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2861/77 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO 1977 , NO L 330 , P . 7 ) , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 . A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1978 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 1 MARS 1979 , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2861/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ANNEE 1978 ( JO N L 330 , P . 7 ) .
2 LE REGLEMENT N 2861/77 OUVRE UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE D ' UN VOLUME TOTAL DE 38 500 TONNES , EXPRIME EN VIANDE DESOSSEE , POUR L ' ANNEE 1978 . SON ARTICLE 2 REPARTIT CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES , ATTRIBUANT A L ' ITALIE UNE QUOTE-PART DE 11 050 TONNES .
3 LE QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT INDIQUE QUE , S ' AGISSANT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE , IL PARAIT POSSIBLE , SANS DEROGER POUR AUTANT A SA NATURE COMMUNAUTAIRE , DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , ET QU ' IL SEMBLE INDIQUE DE LAISSER A CHAQUE ETAT MEMBRE LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SES QUOTES-PARTS . L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS
UTILES POUR GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .
4 L ' UTILISATION PAR LES OPERATEURS INTERESSES DE LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A L ' ITALIE FAIT L ' OBJET DU DECRET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR DU 20 MAI 1978 ( GURI N 143 ) , MODIFIE PAR LE DECRET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR DU 22 JUIN 1978 ( GURI N 174 ) . DANS SA VERSION MODIFIEE , LE DECRET DISPOSE QUE LA REPARTITION DE LA QUOTE-PART ENTRE LES OPERATEURS SERA EFFECTUEE DE TELLE FACON QUE 10 % SERONT ALLOUES AU MINISTERE DE LA DEFENSE , 10 % AUX ORGANISMES COMMUNAUX DE CONSOMMATION EN
FONCTION DU NOMBRE D ' HABITANTS DE LA COMMUNE , ET 80 % AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES ET AUX OPERATEURS PRATIQUANT LA VENTE AU DETAIL . EN OUTRE , LE DECRET PREVOIT UNE SUBDIVISION DE CETTE QUANTITE DE 80 % ENTRE LES ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES D ' UNE PART , LES OPERATEURS PRATIQUANT LA VENTE AU DETAIL D ' AUTRE PART . CETTE SUBDIVISION EST BASEE SUR L ' EGALITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES POUR 30 % DE LADITE QUANTITE , SUR LES MONTANTS DES PAIEMENTS DE LA TAXE SUR LA
VALEUR AJOUTEE POUR 10 % , ET SUR LES QUANTITES DE VIANDE BOVINE CONGELEE IMPORTEE DES PAYS TIERS EN 1977 AINSI QUE SUR LA PROPORTION DES ACHATS EFFECTUES AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION POUR 60 % .
5 PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSEMBLE , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO DEMANDE SI LE REGLEMENT N 2861/77 ET D ' AUTRES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ADMETTENT UN SYSTEME DE GESTION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES DE SUBDIVISION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE OBJECTIVE DES SITUATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONSIDERES , ET SI CES CRITERES PEUVENT AVOIR POUR RESULTAT QUE TROIS CATEGOIRES
SPECIFIEES D ' OPERATEURS ONT SEPAREMENT ACCES A TROIS FRACTIONS DISTINCTES DE LA QUOTE-PART NATIONALE .
6 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QU ' EN 1962 LA COMMUNAUTE A CONTRACTE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) , L ' OBLIGATION D ' OUVRIR ANNUELLEMENT UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , CONSOLIDE AU DROIT DE 20 % . LES CONTINGENTS EN QUESTION SONT OUVERTS ANNUELLEMENT PAR DES REGLEMENTS DU CONSEIL , QUI ETABLISSENT LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUI LAISSENT , DANS DES TERMES
ASSEZ SEMBLABLES , AUX AUTORITES DE CEUX-CI LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTIBUEES .
7 DANS SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 131/73 , DU 12 DECEMBRE 1973 ( GROSOLI , RECUEIL 1973 , P . 1555 ) , QUI CONCERNAIT L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL RELATIFS A L ' OUVERTURE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VIANDE BOVINE CONGELEE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 , LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE CONSIDERER QUE LA GESTION DES QUOTES-PARTS ETAIT LAISSEE AUX ETATS MEMBRES POUR EN FAIRE LA REPARTITION SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES , MAIS QUE LE RENVOI , PAR LES
REGLEMENTS , A CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME DEPASSANT LE CADRE DES REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURALES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES LIMITES GLOBALES DU CONTINGENT ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES BENEFICIAIRES .
8 CETTE INTERPRETATION , QUI TRACE LES LIMITES DU POUVOIR DELEGUE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES DE GESTION , VAUT EGALEMENT POUR LE REGLEMENT N 2861/77 QUI OUVRE LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR L ' ANNEE 1978 . IL EST A NOTER , A CET EGARD , QUE LE REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR L ' ANNEE 1979 ( JO N L 366 , P . 6 ) LAISSE EGALEMENT LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DES QUOTES-PARTS AUX ETATS
MEMBRES , TOUT EN INDIQUANT DANS SES CONSIDERANTS QU ' UN TEL SYSTEME DEVRAIT D ' UNE PART GARANTIR L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AU CONTINGENT ET D ' AUTRE PART ASSURER UNE REPARTITION QUI SOIT APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE .
9 C ' EST SUR LA BASE DE CES DONNEES QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO . SI , COMME L ' A INDIQUE L ' ARRET DU 12 DECEMBRE 1973 PRECITE , LE CADRE DU POUVOIR DE GESTION D ' UN ETAT MEMBRE EST DEPASSE LORSQUE CELUI-CI INTRODUIT DES CONDITIONS D ' UTILISATION VISANT A DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE NON PREVUS DANS LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE , NI LE TEXTE OU LES OBJECTIFS DU REGLEMENT N 2861/77 , NI LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU
CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION N ' EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PROCEDER , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DE GESTION , A UN AMENAGEMENT DE L ' ACCES DES OPERATEURS INTERESSES A LA QUOTE-PART QUI LUI A ETE ATTRIBUEE . UNE GESTION RAISONNABLE DE CETTE QUOTE-PART PEUT , DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES DU MARCHE DE VIANDE BOVINE CONGELEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , COMPORTER L ' UTILITE , VOIRE LA NECESSITE , DE DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS INTERESSES ET D ' ETABLIR D '
AVANCE LA QUANTITE GLOBALE DONT CHACUNE DE CES CATEGORIES POURRA SE PREVALOIR .
10 UN TEL SYSTEME D ' UTILISATION NE DEPASSE PAS LE CADRE DU POUVOIR DE GESTION LAISSE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR AUTANT QU ' IL NE PRIVE PAS CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A CET ETAT ET QUE LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS , DE MEME QUE LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CES CATEGORIES ONT ACCES , NE SONT PAS FIXEES DE FACON ARBITRAIRE . POUR RESPECTER CES CONDITIONS , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT SE TROUVER DANS LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE
PLURALITE DE CRITERES .
11 S ' IL EST VRAI , PAR CONSEQUENT , QUE LES IMPORTATEURS HABITUELS DE VIANDE BOVINE CONGELEE NE SAURAIENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT , ILS NE SONT PAS NECESSAIREMENT LES SEULS OPERATEURS ECONOMIQUES A ETRE INTERESSES A LA VIANDE IMPORTEE DANS DES CONDITIONS AVANTAGEUSES . IL IMPORTE DE CONSTATER , A CET EGARD , QUE LA NOTION D ' ' OPERATEURS ' INTERESSES DONT FAIT ETAT L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2861/77 A UNE PORTEE PLUS LARGE QUE CELLE D ' '
IMPORTATEURS ' INTERESSES MENTIONNEE DANS DES REGLEMENTS ANTERIEURS , PAR EXEMPLE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3167/76 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT OUVERTURE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE POUR L ' ANNEE 1977 ( JO N L 357 , P . 14 ) .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS DU TRIBUNALE AMMINISTRATIVO QUE NI LE REGLEMENT N 2861/77 , NI D ' AUTRES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FONT OBSTACLE A UN SYSTEME DE GESTION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGO RIES D ' OPERATEURS ET POUR FIXER LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CHACUNE DE CES CATEGORIES AURA ACCES , POURVU QUE
CES CRITERES NE SOIENT PAS FIXES DE FACON ARBITRAIRE ET QU ' ILS N ' AIENT PAS POUR EFFET DE PRIVER CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE- PART EN CAUSE .
13 PAR SA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI UNE DES FRACTIONS DE LA QUOTE-PART NATIONALE , DETERMINEE A L ' AVANCE SUR LA BASE DES CRITERES DE SUBDIVISION , PEUT ETRE ASSIGNEE PREALABLEMENT A UN SEUL OPERATEUR , MEME AVEC DES CARACTERISTIQUES TOUT A FAIT PARTICULIERES .
14 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION DOIT ETRE AFFIRMATIVE , POUR AUTANT QUE LA PLACE QU ' OCCUPE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE EN CAUSE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX CRITERES JUGES COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LA CIRCONSTANCE QUE , D ' APRES LA LOI NATIONALE , UNE CERTAINE CATEGORIE D ' OPERATEURS CONSISTE EN UN SEUL OPERATEUR IMPORTANT , N ' EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QUE LES CRITERES UTILISES PAR
CETTE LOI NATIONALE SONT ARBITRAIRES . LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION SE CONFOND DONC AVEC CELLE DONNEE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :
NI LE REGLEMENT N 2861/77 , NI D ' AUTRES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FONT OBSTACLE A UN SYSTEME DE GESTION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS ET POUR FIXER LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CHACUNE DE CES CATEGORIES AURA ACCES , POURVU QUE CES CRITERES NE SOIENT PAS FIXES DE FACON ARBITRAIRE ET QU ' ILS N ' AIENT PAS POUR EFFET DE PRIVER
CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE-PART EN CAUSE .
