Avis juridique important
|
61979J0093
Arrêt de la Cour du 14 décembre 1979. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Rapprochement des législations - Instruments de pesage. - Affaire 93/79.
Recueil de jurisprudence 1979 page 03837
édition spéciale grecque page 00811
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 )
Sommaire
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
Parties
DANS L ' AFFAIRE 93/79 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO ET M . AUKE HAAGSMA , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON AMBASSADEUR , M . ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . IVO MARIA BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/410/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 14 JUIN 1979 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX
INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI DANS L ' ESPECE AYANT EXPIRE LE 27 DECEMBRE 1976 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS LE MANQUEMENT ALLEGUE . IL SE BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT DECOULE DU FAIT QUE SES EFFORTS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE N ' ONT PAS ETE COURONNES DE SUCCES EN RAISON D ' EVENEMENTS POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES . LE DECRET-LOI PRIS AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE ET ENTRE EN VIGUEUR LE 23 AVRIL 1978 N ' AYANT PAS ETE TRANSFORME EN LOI PAR LES
CHAMBRES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA CONSTITUTION AURAIT EN EFFET CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR , ET LES DEUX PROJETS DE LOI QUE LE DECRET-LOI AVAIT REUNIS ET QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU SENAT SERAIENT RESTES SANS SUITE DU FAIT DE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES.
4 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
Décisions sur les dépenses
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE
1 . EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
2 . LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
