La jurisprudences de CJUE - page 2321
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| CJUE, Arrêt de la Cour du 5 mars 1980., Josette Pecastaing contre État belge., 05/03/1980, 98/79
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Droit de séjour et ordre public. Libre circulation... Avis juridique important | 61979J0098 Arrêt de la Cour du 5 mars 1980. - Josette Pecastaing contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Droit de séjour et ordre public...
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale - Allocations de chômage aux travailleurs frontaliers.... Avis juridique important | 61979J0067 Arrêt de la Cour première chambre du 28 février 1980. - Waldemar Fellinger contre Bundesanstalt für Arbeit, Nuremberg. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne...
Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0089 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 28 février 1980. - Francesco Bonu contre Conseil des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. - Affaire 89/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 00553 édition...
Régime fiscal des eaux-de-vie. Alcool Impositions intérieures Agriculture et Pêche Fiscalité ... Avis juridique important | 61978J0168 Arrêt de la Cour du 27 février 1980. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Régime fiscal des eaux-de-vie. - Affaire 168/78. Recueil de jurisprudence 1980 page 00347 édition spéciale grecque page...
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Classement tarifaire - Chaussures. Libre circulation des... Avis juridique important | 61979J0054 Arrêt de la Cour du 26 février 1980. - Firma Hako-Schuh Dietrich Bahner contre Hauptzollamt de Francfort-sur-le-Main-Est. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. Libre circulation des plantes vivantes et des produits de la... Avis juridique important | 61979J0094 Arrêt de la Cour du 26 février 1980. - Procédure pénale contre Pieter Vriend. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Libre circulation des plantes vivantes et des produits de...
Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. Assurance maladie des personnes âgées. Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, Présentées le 14 Février 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — La présente affaire, renvoyée à votre troisième chambre, ne porte que sur une faible somme d'argent, mais, au-delà du cas d'espèce, elle est susceptible de concerner certaines catégories de travailleurs migrants. Elle pose des questions délicates qui nécessiteront des explications assez élaborées de notre part et nous regrettons que le gouvernement de la...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale - Prestation à titre provisionnel. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61979J0053 Arrêt de la Cour troisième chambre du 14 février 1980. - Office national des pensions des travailleurs salariés ONPTS contre Fioravante Damiani. - Demande de décision préjudicielle: Cour de...
Remboursement de frais de maladie. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0256 Arrêt de la Cour première chambre du 13 février 1980. - Rolf Misenta contre Commission des Communautés européennes. - Remboursement de frais de maladie. - Affaire 256/78. Recueil de jurisprudence 1980 page 00219 édition spéciale grecque page...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. Principes actifs - Valeur en douane. Relations... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, Présentées le 13 février 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La détermination de la valeur en douane des marchandises a fait l'objet soit de conventions internationales antérieures à l'institution de la Communauté — parmi lesquelles notamment la convention de Bruxelles du 15 décembre 1951 — soit de règles du droit communautaire dérivé; rappelons en particulier les dispositions introduites par le...
