Avis juridique important
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61978J0256
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 février 1980. - Rolf Misenta contre Commission des Communautés européennes. - Remboursement de frais de maladie. - Affaire 256/78.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00219
édition spéciale grecque page 00121
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE - EGALITE DE TRAITEMENT - TAUX DE CHANGE APPLICABLE - TAUX DE CHANGE DU TRIMESTRE DE REMBOURSEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 72 ; ANNEXE VII , ART . 17 )
Sommaire
LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES EXIGE QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE SOIT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DU TAUX DE LA DATE DU REMBOURSEMENT . LE TAUX A APPLIQUER DOIT ETRE , DES LORS , CELUI DU TRIMESTRE PENDANT LEQUEL LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 256/78 ,
ROLF MISENTA , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A VARESE , VIA ROMANS-SUR-ISERE , 6 , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M VICTOR WIEME , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET ESSENTIEL L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE LE 5 JUIN 1978 AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU 14 MARS 1978 , QUI A REFUSE D ' ACCUEILLIR UNE DEMANDE PRESENTEE LE 2 MARS 1978 ET CONCERNANT L ' APPLICATION DE TAUX DE CHANGE ACTUALISES POUR LE REMBOURSEMENT EN LIT DE FRAIS DE MALADIE EXPOSES EN DM , LESQUELS FAISAIENT L
' OBJET D ' UN DECOMPTE DU BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 ,
Motifs de l'arrêt
1 LE RECOURS , INTRODUIT LE 23 NOVEMBRE 1978 , VISE ESSENTIELLEMENT L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE 5 JUIN 1978 , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU 14 MARS 1978 , QUI A REFUSE D ' ACCUEILLIR UNE DEMANDE PRESENTEE LE 2 MARS 1978 ET CONCERNANT L ' APPLICATION DE TAUX DE CHANGE ACTUALISES POUR LE REMBOURSEMENT EN
LIRES ITALIENNES DE FRAIS DE MALADIE EXPOSES PAR LE REQUERANT EN DEUTSCHE MARK , LESQUELS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN DECOMPTE DU BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 .
2 LE REQUERANT , DE NATIONALITE ALLEMANDE , FONCTIONNAIRE DU CENTRE DE RECHERCHE D ' ISPRA , A RECU , DE MEME QUE SON EPOUSE ET LEURS ENFANTS , DES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LEUR PAYS D ' ORIGINE , ENTRE LE 29 NOVEMBRE 1976 ET LE 23 AOUT 1977 . CES PRESTATIONS SE SONT ELEVEES A UN TOTAL DE 3 317,40 DM ET ONT ETE REGLEES PAR LE REQUERANT DANS CETTE DEVISE . LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS A ETE EFFECTUE EN LIRES ITALIENNES LE 18 JANVIER 1978 SUR LA BASE D ' UN
DECOMPTE PREPARE LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LE BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA.
3 LE 2 MARS 1978 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , RELATIVE A UNE PERTE DE 326,22 DM QU ' IL AURAIT SUPPORTEE SUR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SANTE DU FAIT DE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES.
4 CE SYSTEME , QUI REMPLACE CELUI DU TAUX DE CHANGE FIXE QUI TENAIT COMPTE , POUR LES COEFFICIENTS CORRECTEURS , DES PARITES UTILISEES AU 1 JANVIER 1965 POUR LA CONVERSION DU FRANC BELGE DANS LA MONNAIE DU PAYS D ' AFFECTATION , A ETE ADOPTE LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION . DANS LE CADRE DU REGLEMENT DES PROBLEMES ADMINISTRATIFS POSES PAR LES FLUCTUATIONS MONETAIRES , IL A ETE DECIDE QUE , POUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS , NOTAMMENT DE FRAIS DE MALADIE AU SENS DE L ' ARTICLE 72 DU STATUT , LE
COMPTABLE DE LA COMMISSION SERAIT CHARGE D ' ARRETER AU MILIEU DE CHAQUE TRIMESTRE LES TAUX A UTILISER A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT.
5 PAR CIRCULAIRE DU 5 MARS 1975 , LE BUREAU CENTRAL DU REGIME COMMUN A PRECISE LES ' DISPOSITIONS D ' APPLICATION RELATIVES A L ' ACTUALISATION DES TAUX DE CHANGE DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE MALADIE ' SELON LESQUELLES :
- LES PRESTATIONS EXPOSEES EN DEVISES AUTRES QUE LE BFR SONT CONVERTIES EN BFR AU TAUX ACTUALISE EN VIGUEUR A LA DATE DES PRESTATIONS;
- SI LE PAIEMENT EST EFFECTUE EN UNE DEVISE AUTRE QUE LE BFR , LE MONTANT EN BFR DE CHAQUE PRESTATION EST RECONVERTI DANS LA DEVISE DE PAIEMENT AU TAUX ACTUALISE EN VIGUEUR A LA DATE DE PRESTATION.
6 L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PREVOIT QUE ' DANS LA LIMITE DE 80 % DES FRAIS EXPOSES ET SUR LA BASE D ' UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES APRES AVIS DU COMITE DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE , SON CONJOINT , SES ENFANTS ET LES AUTRES PERSONNES A SA CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE . . . '
7 EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , ' LES SOMMES DUES AU FONCTIONNAIRE SONT PAYEES AU LIEU ET DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ' .
8 L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES CE , ARRETEE POUR CE QUI CONCERNE LA COMMISSION LE 26 SEPTEMBRE 1974 , PREVOIT QUE ' LES BENEFICIAIRES . . . ONT LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN ET DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ' . L ' ARTICLE 13 DE CETTE REGLEMENTATION FIXE LA DATE DE DECHEANCE POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ' DANS L ' ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES PRESTATIONS ONT ETE
DISPENSEES ' .
9 LE REQUERANT FONDE SON RECOURS SUR LE DROIT RECONNU PAR LE STATUT AUX FONCTIONNAIRES DE SE VOIR REMBOURSER UN POURCENTAGE FIXE DES FRAIS DE MALADIE REELS ENGAGES , ET SUR LA CONSEQUENCE QU ' AURAIT LE SYSTEME DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES SUR L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES , SELON QU ' ILS RESIDENT DANS UN PAYS A MONNAIE FORTE OU DANS UN PAYS A MONNAIE FAIBLE PAR RAPPORT A CELLE DU SIEGE ET A CELLE DE LEUR LIEU D ' AFFECTATION.
10 LA COMMISSION DEFEND LE CHOIX DU JOUR DE LA PRESTATION COMME SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU REMBOURSEMENT , EN FAISANT VALOIR QUE LES VARIATIONS DE TAUX DE CHANGE ENTRE LES DIFFERENTES DEVISES DEPENDRAIENT DU MARCHE MONDIAL ET LIBRE , SUR LEQUEL ELLE N ' AURAIT AUCUN POUVOIR , ET QUE LE LAPS DE TEMPS , PARFOIS ASSEZ ETENDU , QUI S ' ECOULE ENTRE LES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTE ET LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU BUREAU LIQUIDATEUR SERAIT EN GRANDE
PARTIE AU CHOIX DE L ' INTERESSE.
11 LES DIFFICULTES QUI EXISTENT A GERER , EN PERIODE DE TAUX DE CHANGE FLOTTANTS , UN REGIME TEL QUE CELUI DU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE EXPOSES DANS UN GRAND NOMBRE DE PAYS PEUVENT JUSTIFIER L ' APPLICATION PENDANT TOUT UN TRIMESTRE D ' UN TAUX UNIFORME DE CHANGE ; MAIS LE RETARD QUI PEUT INTERVENIR ENTRE LE JOUR DU PAIEMENT DES PRESTATIONS ET CELUI DU REMBOURSEMENT EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER DES INEGALITES ENTRE LES FONCTIONNAIRES SELON QU ' ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN PAYS A
MONNAIE FAIBLE OU DANS UN PAYS A MONNAIE FORTE . L ' EXISTENCE D ' UN DELAI POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT SUFFIT POUR EVITER DES RETARDS SPECULATIFS , SANS COMPROMETTRE LE DROIT DE L ' INTERESSE DE SE VOIR ACCORDER LE MEME NIVEAU DE REMBOURSEMENT EFFECTIF INDEPENDAMMENT DU LIEU DE SON AFFECTATION.
12 CES CONSIDERATIONS AMENENT LA COUR A CONSTATER QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES NECESSITE QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE SOIT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DU TAUX DE LA DATE DU REMBOURSEMENT . LE TAUX A APPLIQUER DOIT ETRE , DES LORS , CELUI DU TRIMESTRE PENDANT LEQUEL LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION EST TENUE DE REMBOURSER AU REQUERANT LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS DE MALADIE CALCULES AU TAUX DE LA DATE DE PRESTATION ET AU TAUX DU TRIMESTRE PENDANT LEQUEL LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE.
2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA LES DEPENS.
