Avis juridique important
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61979J0094
Arrêt de la Cour du 26 février 1980. - Procédure pénale contre Pieter Vriend. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Libre circulation des plantes vivantes et des produits de la floriculture. - Affaire 94/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00327
édition spéciale grecque page 00167
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE, ART . 177 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE - PRINCIPES - LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - MESURES NATIONALES RESTRICTIVES DE LA COMMERCIALISATION - INCOMPATIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - REGIME NATIONAL DE COMMERCIALISATION DE MATERIEL DE PRODUCTION VEGETALE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A UN ORGANISME D' AGREATION - INTERDICTION - INCOMPATIBILITE AVEC L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE
( TRAITE CEE, ART . 30 ET 34; REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68, ART . 10 )
Sommaire
1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION DE DROIT INTERNE AVEC DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE EST EN REVANCHE COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET PERMETTANT A CELLE-CI DE JUGER DE LA COMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES
EVOQUEES .
2 . IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT NO 234/68 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EST FONDEE SUR LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET S ' OPPOSE A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU
POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . SONT DE CE FAIT INCOMPATIBLES AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 234/68 TOUTES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PAR LE FAIT DE REFUSER AUX PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES .
3 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE PAR LAQUELLE UN ETAT MEMBRE , DIRECTEMENT OU PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANES CREES OU HOMOLOGUES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE , RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES AFFILIEES A UN TEL ORGANISME LA COMMERCIALISATION , LA REVENTE , L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE A L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION VEGETALE , TEL QUE LES PLANTES DE CHRYSANTHEME , REGI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE
LA FLORICULTURE ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 234/68 ET , A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION , INTERDIT DE COMMERCIALISER , DE REVENDRE , D ' IMPORTER , D ' EXPORTER ET D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION CES PRODUITS , QUELLE QUE SOIT LEUR QUALITE , EST INCOMPATIBLE AVEC LEDIT REGLEMENT , ET NOTAMMENT AVEC SON ARTICLE 10 , AINSI QU ' AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 94/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , CHAMBRE ECONOMIQUE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE
PIETER VRIEND , A ANDIJK ( PAYS-BAS ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 47 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 ( JO 1968 , N L 55 , P . 1 ), PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 , PARVENU A LA COUR LE 14 JUIN 1979 , LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , CHAMBRE ECONOMIQUE , A SAISI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE DE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 47 INCLUS DU TRAITE CEE , AINSI QUE DU REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE
( JO 1968 , N L 55 , P . 1).
2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES AU COURS D ' UN APPEL INTRODUIT PAR UN COMMERCANT , ETABLI A ANDIJK , CONTRE LE JUGEMENT DU JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENT ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK ' D ' ALKMAAR , LUI FAISANT GRIEF D ' AVOIR VENDU , EN MAI ET JUIN 1975 , DANS LA COMMUNE D ' ANDIJK OU DU MOINS AUX PAYS-BAS , PLUSIEURS LOTS DE PIEDS DE CHRYSANTHEME , SANS ETRE AFFILIE A LA ' NEDERLANDSE ALGEMENE KEURINGSDIENST VOOR SIERGEWASSEN ' ( NAKS ), ET D ' AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS
DE LA LOI SUR LES SEMENCES ET PLANTES DU 6 OCTOBRE 1966 ( ' ZAAIZAAD- EN PLANTGOEDWET ' ), AINSI QUE CELLES DE L ' ARRETE DU 5 AVRIL 1967 ( AANSLUITINGSBESLUIT NAKS ' ), PRIS EN EXECUTION DE CETTE LOI . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE COMMERCANT EN QUESTION AVAIT ACHETE LES PRODUITS LITIGIEUX AUPRES DE PRODUCTEURS AFFILIES A LA NAKS SUSDITE.
3 LA LOI SUR LES SEMENCES ET PLANTES DU 6 OCTOBRE 1966 PREVOIT , A L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 1 , QU ' ' IL PEUT ETRE DECIDE POUR UNE PLANTE DE CULTURE . . . QUE LE FAIT DE SE LIVRER A TITRE PROFESSIONNEL A LA PRODUCTION , LA CONSERVATION ET LA TRANSFORMATION A D ' AUTRES FINS QU ' EN VUE DE L ' UTILISATION DANS SA PROPRE ENTREPRISE , AINSI QU ' A LA COMMERCIALISATION , LA REVENTE , L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE EN VUE DE L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION , OU DE FAIRE
EXERCER CES ACTIVITES A TITRE PROFESSIONNEL , SOIT EXCLUSIVEMENT RESERVE A UNE PERSONNE AFFILIEE A UNE INSTITUTION DE CONTROLE PREVUE POUR CETTE PLANTE . . . ' . L ' ARTICLE 88 DE CETTE MEME LOI , RELATIF AUX INSTITUTIONS DE CONTROLE , PREVOIT , EN CAS DE NON-OBSERVATION PAR UN AFFILIE DE L ' OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DES STATUTS OU DES PRESCRIPTIONS GENERALES EN VIGUEUR , L ' APPLICATION DE SANCTIONS DE CARACTERE PENAL , Y COMPRIS LA MISE SOUS SURVEILLANCE OU UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DE L
' AFFILIATION . EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PLANTS DE CHRYSANTHEME , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , A ), DE L ' ARRETE PRECITE DU 5 AVRIL 1967 REPREND L ' INTERDICTION ENONCEE PAR LADITE REGLEMENTATION , EN RESERVANT LA COMMERCIALISATION , LA VENTE , L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE EN VUE DE L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION DE CES PLANTS AUX PERSONNES AFFILIEES A UNE INSTITUTION DE CONTROLE . CETTE INSTITUTION , EN L ' ESPECE LA NAKS CI-DESSUS MENTIONNEE ,
A ETE HOMOLOGUEE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE LE 22 DECEMBRE 1967 . L ' ARTICLE 26 DE L ' ACTE DE CONSTITUTION PREVOIT , POUR LES RECOURS FORMES PAR L ' AFFILIE CONTRE LES DECISIONS AUTRES QUE CELLES CONCERNANT L ' AGREATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION PRISES PAR L ' UN DES ORGANES DE L ' INSTITUTION , LA COMPETENCE OBLIGATOIRE D ' UN ORGANE PROPRE DE L ' INSTITUTION , DENOMME ' RAAD VAN BEROEP ' , DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT REGIS PAR UN REGLEMENT DE PROCEDURE
PARTICULIER ET DONT LES JUGEMENTS REVETENT LE CARACTERE D ' UN AVIS LIANT LES DESTINATAIRES.
4 C ' EST AU VU DE CETTE REGLEMENTATION NATIONALE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A SAISI LA COUR DU PRESENT RENVOI EN LUI POSANT LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . FAUT-IL INTERPRETER LES ARTICLES 30 A 47 INCLUS DU TRAITE CEE AINSI QUE LE REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1968 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DE CELUI-CI , EN CE SENS QU ' EST ENTIEREMENT INCOMPATIBLE AVEC CES DISPOSITIONS UNE REGLEMENTATION DU GENRE DE CELLE QUE PREVOIT L ' ARTICLE 87 DE LA ' ZAAIZAAD- EN PLANTGOEDWET ' COMBINE
AVEC L ' ' AANSLUITINGSBESLUIT NAKS ' , REGLEMENTATION QUI , AINSI QU ' IL APPARAIT DE LA GENESE DE LA LOI , A PRINCIPALEMENT POUR BUT DE GARANTIR LA BONNE QUALITE DU MATERIEL DE REPRODUCTION A COMMERCIALISER ET SUR LA BASE DE LAQUELLE IL EST INTERDIT AUX PAYS-BAS A TOUT QUI N ' EST PAS AFFILIE A LA ' STICHTING ALGEMENE KEURINGSDIENST VOOR SIERGEWASSEN ' , DE COMMERCIALISER , DE REVENDRE , D ' IMPORTER ET D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION DU CHRYSANTHEME ( CHRYSANTHEMUM
MORIFOLIUM RAM ), TELS QUE DES PLANTS DE CHRYSANTHEME , PEU IMPORTE QUE CE MATERIEL DE REPRODUCTION SATISFASSE OU NON AUX CRITERES DE QUALITE FIXES PAR LADITE ' STICHTING ' .
2 . SI LES ARTICLES 30 A 47 PRECITES ET LE REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL DOIVENT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LA REGLEMENTATION VISEE DANS LA PREMIERE QUESTION N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE - OU NE L ' EST QUE POUR PARTIE - , CES DERNIERES TOLERENT-ELLES L ' EXISTENCE D ' UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE CELLE QUI EST DECRITE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE QUESTION ET EN VERTU DE LAQUELLE L ' AFFILIATION A LA ' STICHTING ' DE CEUX QUI PRATIQUENT LE COMMERCE DE
CHRYSANTHEMES EST LIMITEE , AUX TERMES DES STATUTS DE LA ' STICHTING ' CONSIDERES EN LIAISON AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 90 DE LA ZAAIZAAD- EN PLANTGOEDWET , AUX SEULS POSTULANTS QUI ACCEPTENT QUE LES SENTENCES DU ' RAAD VAN BEROEP ' DE LA ' STICHTING ' RELATIVES AUX DECISIONS QU ' UN ORGANE DE LA ' STICHTING ' A PRISES A LEUR ENDROIT ET QUI NE REGARDENT PAS L ' AGREATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION , REVETENT LE CARACTERE D ' UN AVIS LES LIANT , CE QUI , EN DROIT NEERLANDAIS , EXCLUT
TOUT RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DEVANT LE JUGE CIVIL?
'
5 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION DE DROIT INTERNE AVEC DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE EST EN REVANCHE COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET PERMETTANT A CELLE-CI DE JUGER DE LA COMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES
EVOQUEES . IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LES QUESTIONS POSEES COMME TENDANT POUR L ' ESSENTIEL A SAVOIR SI LES ARTICLES 30 A 47 INCLUS DU TRAITE ET LE REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INSTITUE , DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ET DES PLANTES , ET PLUS PARTICULIEREMENT DU MATERIEL DE REPRODUCTION , UN CADRE REGLEMENTAIRE TEL QUE CELUI DECRIT PAR LA JURIDICTION NATIONALE , RESERVANT EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES AFFILIEES A UNE INSTITUTION DE CONTROLE
DETERMINEE LA COMMERCIALISATION , LA VENTE , L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION OU L ' OFFRE EN VUE DE L ' EXPORTATION DUDIT MATERIEL.
6 IL EST CONSTANT QUE LES PRODUITS LITIGIEUX CONSTITUENT DES ' PLANTS ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 06.02 D . S ' AGISSANT AINSI DE PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 6 DU TDC , ILS SONT REGIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 , PAR L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE PAR CE REGLEMENT . AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SA JURISPRUDENCE - ARRET 190/73 , VAN HAASTER , DU 30 OCTOBRE 1974 ( RECUEIL , P . 1123 ), ARRET 51/74 , VAN DER HULST ' S ZONEN , DU 23
JANVIER 1975 ( RECUEIL , P . 79 ) - LE REGLEMENT N 234/68 A ETABLI , DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE RELEVANT DU CHAPITRE 6 DU TDC , UNE ORGANISATION DE MARCHE QUI COMPORTE , SELON L ' ARTICLE 1 , UN ' REGIME DE NORMES DE QUALITE ET DES ECHANGES ' . LE REGLEMENT AFFIRME , DANS SON TROISIEME CONSIDERANT , QUE LE REGIME DE NORMES DE QUALITE , ARRETEES SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , POUR DES PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS REGIS
PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , DOIT ENTRE AUTRES ' AVOIR POUR EFFET . . . DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D ' UNE CONCURRENCE LOYALE ' ET N ' INTERDIT , A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 3 , LA CIRCULATION DE CES PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS QUE POUR AUTANT QU ' ILS NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITES CI-DESSUS MENTIONNEES.
7 QUANT AU ' REGIME DES ECHANGES ' , LE REGLEMENT PRECISE , DANS SON HUITIEME CONSIDERANT , QUE ' L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES IMPLIQUE LA SUPPRESSION DE TOUS LES OBSTACLES MIS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONSIDEREES AUX FRONTIERES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ' , ET CONSIDERE DE CE FAIT LES DISPOSITIONS DU TRAITE PORTANT SUPPRESSION DES OBSTACLES TARIFAIRES ET COMMERCIAUX AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET , EN PARTICULIER , LES ARTICLES 30 ET 34 RELATIFS A LA SUPPRESSION DES
RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION , COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DONT IL S ' AGIT . A CES FINS , L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERDIT , PARMI LES OBSTACLES MIS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ' DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . . . TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ' ET N ' ADMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , UNE DEROGATION TEMPORAIRE
A CETTE INTERDICTION QUE POUR LES PRODUITS DES POSITIONS TARIFAIRES 06.02 A I , 06.02 B ET 06.02 C II , A L ' EXCLUSION DONC DE CEUX RELEVANT , COMME EN L ' ESPECE , DE LA POSITION 06.02 D .
8 IL RESULTE AINSI DE L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT N 234/68 , QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EST FONDEE SUR LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET S ' OPPOSE A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE.
9 SONT DE CE FAIT INCOMPATIBLES AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 234/68 TOUTES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PAR LE FAIT DE REFUSER AUX PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES . TEL SERAIT PRECISEMENT LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , DU GENRE DE CELLE LITIGIEUSE , QUI SUBORDONNE LA LIBERTE DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE COMMERCIALISER , DE REVENDRE , D
' IMPORTER ET D ' EXPORTER OU D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION LE MATERIEL DE REPRODUCTION VEGETALE DONT IL S ' AGIT A LA CONDITION POUR CES OPERATEURS D ' ETRE AFFILIES A UN ORGANISME PUBLIC , OU HOMOLOGUE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE , TEL QUE LA NAKS VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . UNE TELLE LIMITATION DE LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 234/68 ENONCANT LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT QUI EST A LA BASE DE L ' ORGANISATION COMMUNE EN CAUSE ET
CONTREVIENT PAR AILLEURS A L ' EXIGENCE D ' UNE CONCURRENCE LOYALE ET EFFICACE , PUISQU ' EN RAISON DE SA PORTEE GENERALE A L ' EGARD DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR DES NON-AFFILIES , ELLE A POUR EFFET D ' ELIMINER DU MARCHE MEME LES PRODUITS QUI ONT UNE QUALITE SATISFAISANTE.
10 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , DU GENRE DE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , PAR LAQUELLE UN ETAT MEMBRE , DIRECTEMENT OU PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANES CREES OU HOMOLOGUES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE , RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES AFFILIEES A UN TEL ORGANISME LA COMMERCIALISATION , LA REVENTE , L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE A L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION VEGETALE , TEL QUE LES
PLANTS DE CHRYSANTHEME , REGI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 ( JO 1968 , N L 55 , P . 1 ) ET , A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION , INTERDIT DE COMMERCIALISER , DE REVENDRE , D ' IMPORTER D ' EXPORTER ET D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION CES PRODUITS , QUELLE QUE SOIT LEUR QUALITE , EST INCOMPATIBLE AVEC LEDIT REGLEMENT AINSI QU ' AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU
TRAITE CEE .
11 VU LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 , DIT POUR DROIT :
UNE REGLEMENTATION NATIONALE , DU GENRE DE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , PAR LAQUELLE UN ETAT MEMBRE , DIRECTEMENT OU PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANES CREES OU HOMOLOGUES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE , RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES AFFILIEES A DE TELS ORGANES LA COMMERCIALISATION , LA REVENTE , L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE A L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION VEGETALE , TEL QUE LES PLANTS DE CHRYSANTHEME , REGI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS
LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 ( JO 1968 , N L 55 , P . 1 ) ET , A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION , INTERDIT DE COMMERCIALISER , DE REVENDRE , D ' IMPORTER , D ' EXPORTER ET D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION CES PRODUITS , QUELLE QUE SOIT LEUR QUALITE , EST INCOMPATIBLE AVEC LEDIT REGLEMENT AINSI QU ' AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE .
