Avis juridique important
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61979J0089
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 1980. - Francesco Bonu contre Conseil des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. - Affaire 89/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00553
édition spéciale grecque page 00291
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - SECRET DES TRAVAUX - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 6 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - REFUS D' ADMISSION AUX EPREUVES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 5 )
Sommaire
1 . LE SECRET DES TRAVAUX DU JURY DE CONCOURS A ETE INSTITUE , PAR L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN VUE DE GARANTIR L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS ET L ' OBJECTIVITE DE LEURS TRAVAUX , EN LES METTANT A L ' ABRI DE TOUTES INGERENCES ET PRESSIONS EXTERIEURES , QU ' ELLES PROVIENNENT DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ELLE-MEME , DES CANDIDATS INTERESSES OU DE TIERS . LE RESPECT DE CE SECRET S ' OPPOSE , DES LORS , TANT A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR
LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU ' A LA REVELATION DE TOUS ELEMENTS AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS . ON NE SAURAIT CEPENDANT ETENDRE LA PORTEE DE CE SECRET AU POINT DE REFUSER LA COMMUNICATION DE DONNEES OBJECTIVES ET , NOTAMMENT , DES CRITERES D ' APPRECIATION QUI SONT A LA BASE DE LA SELECTION FAITE , AU STADE DES OPERATIONS PRELIMINAIRES DU CONCOURS , DE MANIERE A METTRE LES PERSONNES DONT LES CANDIDATURES ONT ETE ECARTEES DES
AVANT TOUTE EPREUVE PERSONNELLE EN MESURE DE RECONNAITRE LES MOTIFS POSSIBLES DE LEUR ELIMINATION .
2 . L ' EXIGENCE DE MOTIVER LES DECISIONS DE JURYS DE CONCOURS COMPORTANT REFUS D ' ADMISSION D ' UN CANDIDAT AUX EPREUVES DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU NOMBRE DES CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' ENTRE EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION PLUS NOMBREUSE , LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION
DU PERSONNEL .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 89/79 ,
FRANCESCO BONU , FONCTIONNAIRE AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE ITALIENNE ( INPS ), DEMEURANT A CAGLIARI ( ITALIE ), REPRESENTE PAR M LOUIS SCHILTZ , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M SCHILTZ , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS GENERAL CONSEIL/LA/170 ( TRADUCTEURS D ' EXPRESSION ITALIENNE ) A REFUSE D ' ADMETTRE LE REQUERANT A CE CONCOURS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS DU 5 JUIN 1979 , LE REQUERANT , RESSORTISSANT ITALIEN DEMEURANT A CAGLIARI , EN SARDAIGNE , DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS GENERAL CONSEIL/LA/170 ( TRADUCTEURS D ' EXPRESSION ITALIENNE ), AUQUEL LE REQUERANT AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE , A REFUSE DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES DU CONCOURS.
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A REGULIEREMENT POSE , LE 7 NOVEMBRE 1978 , SA CANDIDATURE AU CONCOURS GENERAL DESIGNE CI-DESSUS , FAISANT L ' OBJET DU COMMUNIQUE ET DE L ' AVIS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 SEPTEMBRE 1978 ( N C 231 , P . 2 ET 6 , RESPECTIVEMENT ). LE CONSEIL A ACCUSE RECEPTION DE SON ACTE DE CANDIDATURE PAR LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1978 . LE 5 MARS 1979 , L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A FAIT CONNAITRE EN CES TERMES AU REQUERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS ADMIS AUX EPREUVES :
' EN REFERENCE A VOTRE CANDIDATURE AU CONCOURS INDIQUE CI-DESSUS , J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE LE JURY N ' A PAS INSCRIT VOTRE NOM SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES.
COMME PREVU AU POINT 7 DU CHAPITRE II DU COMMUNIQUE PRECEDANT L ' AVIS DE CONCOURS ( VOIR JO N C 231 , P . 3 ), LES TRAVAUX DU JURY SONT SECRETS . POUR CETTE RAISON , IL NE M ' EST PAS POSSIBLE DE VOUS FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA DECISION DE NE PAS VOUS ADMETTRE AUX EPREUVES . '
3 LE REQUERANT CONSIDERE QUE CETTE DECISION EST NULLE POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , EN RAISON DE L ' ABSENCE DE TOUTE MOTIVATION . IL CONSIDERE QU ' EST EGALEMENT ILLEGALE ET EN TOUT CAS INAPPLICABLE LA CLAUSE DU COMMUNIQUE DU CONSEIL , A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE DANS LA LETTRE DU CONSEIL ET QUI EST LIBELLEE COMME SUIT :
' LES TRAVAUX DU JURY SONT SECRETS . PAR CONSEQUENT , NI LES RAISONS D ' UNE EVENTUELLE NON-ADMISSION AUX EPREUVES , NI LES NOTES OBTENUES PAR LES CANDIDATS NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES . '
4 LE CONSEIL EXPOSE QU ' IL S ' AGISSAIT EN L ' OCCURRENCE D ' UN ' CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES ' , ARTICULE EN TROIS PHASES DE SELECTION SUCCESSIVES . EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PHASE DE CE CONCOURS , CONSISTANT DANS L ' EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS , LE REQUERANT A ETE ADMIS . CE N ' EST QU ' AU COURS DU DEUXIEME STADE DE LA PROCEDURE , AYANT POUR OBJET D ' ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES , QUE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A ETE ELIMINEE . LE CONSEIL SOUTIENT QUE CETTE
PHASE DES TRAVAUX DU JURY EST COUVERTE PAR L ' OBLIGATION DU SECRET , AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT RECONNU DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DEPUIS SON ARRET DU 14 JUIN 1972 , DANS L ' AFFAIRE 44/71 , MARCATO / COMMISSION ( RECUEIL P . 427 ). L ' ISSUE DE LA PREMIERE ETAPE DU CONCOURS AYANT ETE FAVORABLE AU REQUERANT ET LA SECONDE PHASE , QUI A ABOUTI A SON ELIMINATION , ETANT COUVERTE PAR LE SECRET DES TRAVAUX DU JURY , LE CONSEIL ESTIME QU ' IL N ' AVAIT A DONNER AUCUNE MOTIVATION A L ' APPUI DE SA
DECISION.
5 CETTE DEFENSE DU CONSEIL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . ELLE REPOSE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA PORTEE DU SECRET DES TRAVAUX DU JURY DE CONCOURS . CE SECRET A ETE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS ET L ' OBJECTIVITE DE LEURS TRAVAUX , EN LES METTANT A L ' ABRI DE TOUTES INGERENCES ET PRESSIONS EXTE RIEURES , QU ' ELLES PROVIENNENT DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ELLE-MEME , DES CANDIDATS
INTERESSES OU DE TIERS . LE RESPECT DE CE SECRET S ' OPPOSE DES LORS TANT A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU ' A LA REVELATION DE TOUS ELEMENTS AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS . ON NE SAURAIT CEPENDANT ETENDRE LA PORTEE DE CE SECRET AU POINT DE REFUSER LA COMMUNICATION DE DONNEES OBJECTIVES ET , NOTAMMENT , DES CRITERES D ' APPRECIATION QUI SONT A LA BASE DE LA SELECTION FAITE , AU STADE DES
OPERATIONS PRELIMINAIRES DU CONCOURS , DE MANIERE A METTRE LES PERSONNES DONT LES CANDIDATURES ONT ETE ECARTEES DES AVANT TOUTE EPREUVE PERSONNELLE EN MESURE DE RECONNAITRE LES MOTIFS POSSIBLES DE LEUR ELIMINATION.
6 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU NOMBRE DES CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' ENTRE EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION PLUS NOMBREUSE , COMME LE CONCOURS EN CAUSE , LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL.
7 MEME AU REGARD DE CES EXIGENCES MINIMALES , LA COMMUNICATION ADRESSEE PAR L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL AU REQUERANT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE . TOUT D ' ABORD , ELLE NE PERMET PAS AU LECTEUR NON AVERTI DE RECONNAITRE QU ' ELLE IMPLIQUE A LA FOIS L ' ADMISSION DE L ' INTERESSE AU NIVEAU DE LA PREMIERE PHASE DU CONCOURS ET SON EXCLUSION AU STADE DE LA DEUXIEME . EN SECOND LIEU , ELLE EST DEPOURVUE DE LA PLUS ELEMENTAIRE MOTIVATION . LE FAIT QUE , DANS LES DISPOSITIONS PUBLIEES AU
JOURNAL OFFICIEL , LE CONSEIL AIT AVERTI D ' AVANCE LES CANDIDATS QUE LES RAISONS D ' UNE EVENTUELLE NON-ADMISSION AUX EPREUVES NE POURRAIENT LEUR ETRE COMMUNIQUEES , NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION ALORS QUE , PAR CET AVERTISSEMENT MEME , LE CONSEIL A DEPASSE LARGEMENT LA PORTEE DU SECRET DES TRAVAUX DU JURY DE CONCOURS.
8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT ETRE ANNULEE POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES EN RAISON DE L ' ABSENCE DE TOUTE MOTIVATION.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
10 LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS GENERAL CONSEIL/LA/170 ( TRADUCTEURS D ' EXPRESSION ITALIENNE ) A REFUSE D ' ADMETTRE LE REQUERANT AUX EPREUVES EST ANNULEE.
2 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS.
