Avis juridique important
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61979J0053
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 1980. - Office national des pensions des travailleurs salariés (ONPTS) contre Fioravante Damiani. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Sécurité sociale - Prestation à titre provisionnel. - Affaire 53/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00273
édition spéciale grecque page 00147
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES - APPRECIATION - NON
( TRAITE CEE, ART . 177 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL - DROIT DE RECOURS DES INTERESSES - PORTEE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72, ART . 45, PARAGRAPHE 4 )
Sommaire
1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE D ' UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES , ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A
INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT .
2 . L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT POUR OBJET D ' EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DU DROIT AUX PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL . L ' EXPRESSION " NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS " DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , ACCOLEE AUX TERMES " CARACTERE PROVISOIRE " QUI LA PRECEDENT , SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE LES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , NE
PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE RECOURS VISANT A LA DETERMINATION DEFINITIVE DES DROITS A PRESTATION DE L ' INTERESSE . L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , NE S ' OPPOSE TOUTEFOIS PAS A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES SOIENT SAISIES D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INEXECUTION OU L ' EXECUTION TARDIVE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ET QUE , SUITE A CE RECOURS , DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LES MONTANTS DUS SOIENT ALLOUES AU
REQUERANT PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 53/79 ,
AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ( TROISIEME CHAMBRE ) EN TENDANT A OBTENIR DANS L ' AFFAIRE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES
ET
FIORAVANTE DAMIANI
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT N 574/72 DU 21 MARS 1972 DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 74 , P . 1).
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 19 MARS 1979 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AVRIL 1979 , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT N 574/72 DU 21 MARS 1972 DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA
COMMUNAUTE ( JO N L 74 , P . 1).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN TRAVAILLEUR , DEMANDEUR DE PRESTATIONS DE RETRAITE , A L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ) SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES INTERETS JUDICIAIRES PEUVENT , PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL , ETRE ALLOUES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHES 1 ET 4 , DU REGLEMENT PRECITE.
3 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 574/72 DISPOSE :
' SI L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION CONSTATE QUE LE REQUERANT A DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ELLE VERSE IMMEDIATEMENT CES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL . '
LE PARAGRAPHE 4 DE CETTE DISPOSITION PRECISE QUE L ' INSTITUTION TENUE DE VERSER DES PRESTATIONS EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 ' EN INFORME IMMEDIATEMENT LE REQUERANT EN ATTIRANT EXPLICITEMENT SON ATTENTION SUR LE CARACTERE PROVISOIRE ET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS DE LA MESURE PRISE A CET EFFET ' .
4 LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION SE LIT COMME SUIT :
' LORSQUE L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION VISEE A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 574/72 DU 21 MARS 1972 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , CONSTATE QUE LE REQUERANT A DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE
DE TENIR COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE NE VERSE PAS IMMEDIATEMENT CES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL ET LORSQUE , APRES QUE LE REQUERANT L ' AIT CITEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE POUR OBTENIR UNE DECISION A TITRE PROVISOIRE , L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION DECIDE D ' ALLOUER CES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL A PARTIR D ' UNE DATE ANTERIEURE A LA CITATION , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHES 1
ET 4 , DU REGLEMENT PRECITE , S ' OPPOSENT-ELLES A CE QUE LA JURIDICTION SAISIE ALLOUE , SUR LA DEMANDE DU REQUERANT PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL , DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL , DEPUIS LA DATE DE LA CITATION EN JUSTICE?
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5 L ' ONPTS A SOUTENU QUE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE SERAIT IRRECEVABLE EN ALLEGUANT QUE LA QUESTION POSEE SERAIT ' INOPPORTUNE ' COMPTE TENU DES DIVERS MOYENS SOULEVES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE FAIRE OBSERVER QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE
177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES , ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT.
6 IL A ENSUITE ETE SOUTENU PAR L ' ONPTS QUE L ' EXPRESSION ' NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ' DANS LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 45 AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE CONTESTATION JUDICIAIRE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 45 . IL EN RESULTERAIT NOTAMMENT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES NE POURRAIENT , SOUS PEINE DE MECONNAITRE L ' ARTICLE 45 , ALLOUER AU TITULAIRE DU DROIT A PRESTATIONS , PAR APPLICATION DU DROIT
NATIONAL , DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES.
7 LA COUR NE SAURAIT SE RALLIER A CETTE INTERPRETATION . CELLE-CI EST INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL PREVUES PAR L ' ARTICLE 45 . L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , IMPOSE EN EFFET A L ' INSTITUTION COMPETENTE L ' OBLIGATION , LORSQUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES , DE VERSER ' IMMEDIATEMENT ' LES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL . CE CARACTERE OBLIGATOIRE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS EST CONFIRME PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 45
LEQUEL SE REFERE A ' L ' INSTITUTION TENUE DE VERSER DES PRESTATIONS EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 , 2 OU 3 ' . A CETTE OBLIGATION QUE L ' ARTICLE 45 MET A CHARGE DES INSTITUTIONS COMPETENTES CORRESPOND DANS LE CHEF DES ASSURES SOCIAUX UN DROIT DONT IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' ASSURER LA SAUVEGARDE.
8 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , NE SAURAIT DES LORS ETRE INTERPRETE COMME AYANT POUR OBJET D ' EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DU DROIT AUX PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL . L ' EXPRESSION ' NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ' DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , ACCOLEE AUX TERMES ' CARACTERE PROVISOIRE ' QUI LA PRECEDENT , SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE LES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE
RECOURS VISANT A LA DETERMINATION DEFINITIVE DES DROITS A PRESTATION DE L ' INTERESSE . L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , NE S ' OPPOSE TOUTEFOIS PAS A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES SOIENT SAISIES D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INEXECUTION OU L ' EXECUTION TARDIVE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ET QUE , SUITE A CE RECOURS , DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LES MONTANTS DUS SOIENT ALLOUES AU REQUERANT PAR APPLICATION
DU DROIT NATIONAL.
9 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 574/72 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION NATIONALE , SAISIE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA VIOLATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , ALLOUE AU REQUERANT , SUR SA DEMANDE , PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL , DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , PAR ARRET DU 19 MARS 1979 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 574/72 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION NATIONALE , SAISIE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA VIOLATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , ALLOUE AU REQUERANT , SUR SA DEMANDE , PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL , DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL.
