La jurisprudences de CJUE - page 2279

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rouen - France. Blocage de prix agricoles. Concurrence Ententes Mesures monétaires... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 19 SEPTEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction Cette affaire trouve son origine dans une procédure pénale ouverte dans le cadre de la législation française en matière de contrôle des prix. La Cour en est saisie par une demande de décision à titre préjudiciel présentée par la cour d'appel de Rouen. La partie appelante dans la procédure devant cette juridiction est...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 13 SEPTEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous présentons nos conclusions aujourd'hui concerne, d'une part, le droit de la requérante à une allocation de foyer au sens de l'article 67, paragraphe 1, lettre a, du statut et de l'article 1 de l'annexe VII de celui-ci, telle qu'elle était due, entre autres, aux fonctionnaires mariés. D'autre part, die concerne l'obligation de la requérante de rembourser une allocation de foyer prétendument perçue...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 13 SEPTEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La Cour de justice est appelée à juger, de nouveau, un cas qui concerne les conditions d'admission à un concours général sur épreuves. Le requérant, M. Szemerey, fonctionnaire de nationalité britannique à la Commission, ayant présenté sa demande de participation au concours COM/A/154 publié en septembre 1977 pour la constitution d'une réserve d'administrateurs de la catégorie A, grades 7 et 6 JO des CE no C 213 du 7...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0124 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 juillet 1979. - Harald List contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 124/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02499 édition spéciale grecque page 00217 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Sécurité sociale - Condition de nationalité. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61978J0237 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Caisse régionale d'assurance maladie de Lille CRAM contre Diamante Toia, épouse Palermo. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... Avis juridique important | 61978J0244 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Union laitière normande, Union de coopératives agricoles contre French Dairy Farmers Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. - Affaire...

Interdiction d'exportation. Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61978J0032 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - BMW Belgium SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Interdiction d'exportation. - Affaires jointes 32/78, 36/78 à 82/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02435 édition spéciale grecque page 00177 édition spéciale...

Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Zwolle - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61979J0009 Arrêt de la Cour première chambre du 12 juillet 1979. - Marianne Koschniske, épouse Wörsdorfer, contre Raad van Arbeid. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Zwolle - Pays-Bas. - Affaire 9/79. Recueil de...

Répétition de l'indu. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0252 Arrêt de la Cour première chambre du 11 juillet 1979. - Arne Broe contre Commission des Communautés européennes. - Répétition de l'indu. - Affaire 252/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02393 édition spéciale grecque page 00165 Sommaire...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Salaire moyen. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61978J0268 Arrêt de la Cour première chambre du 11 juillet 1979. - Jean-Louis Pennartz contre Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France...