La jurisprudences de CJUE - page 2262

Fonctionnaire - Rémunérations. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0064 Arrêt de la Cour troisième chambre du 26 février 1981. - F. Giuffrida et G. Campogrande contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rémunérations. - Affaire 64/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 00693 Sommaire Parties...

Congé de convenance personnelle - Réintégration. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 26 FÉVRIER 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans cette affaire, M. Adriano Pizziolo, est un fonctionnaire de la Commission, appartenant au cadre scientifique, qui, après avoir bénéficié d'un congé de convenance personnelle d'un an ayant pris fin le 28 févrir 1971, n'a toujours pas été réintégré. L'article 40 du statut du personnel prévoit, pour ce qui a de l'importance ici: «1.   Le fonctionnaire...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Rapprochement des législations: agents conservateurs. Denrées... Avis juridique important | 61980J0108 Arrêt de la Cour première chambre du 5 février 1981. - Ministère public contre René Joseph Kugelmann. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Rapprochement des législations...

Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 5 FÉVRIER 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La présente affaire est une séquelle de l'affaire 19/78, Authié/Commission, que la Cour a jointe aux affaires 4/78, Salerno/Commission, et 28/78, Massan-gioli/Commission Recueil 1978, p. 2403. Les faits sont les suivants. M. Xavier Authié, requérant dans l'affaire 19/78 et dans la présente affaire, est né le 27 octobre 1952 et possède la nationalit...

Fonctionnaires: pension de survie. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0040 Arrêt de la Cour première chambre du 5 février 1981. - Mme P contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires: pension de survie. - Affaire 40/79. Recueil de jurisprudence 1981 page 00361 Sommaire Parties Objet du...

Redevance sur l'emploi de la reprographie. Impositions intérieures Taxes d'effet équivalent Fiscalité Libre circulation des... Avis juridique important | 61979J0090 Arrêt de la Cour du 3 février 1981. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Redevance sur l'emploi de la reprographie. - Affaire 90/79. Recueil de jurisprudence 1981 page...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France. Montants compensatoires monétaires - Fromage de Roquefort.... Avis juridique important | 61980J0095 Arrêt de la Cour du 3 février 1981. - Société Havraise Dervieu-Delahais et autres contre Directeur général des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de...

Licenciement des agents temporaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 29 JANVIER 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans la procédure sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui est entré au service de la Commission comme agent temporaire au grade A 3, sur la base d'un contrat de deux ans signé le 14 juillet 1975 avec effet au 15 août 1975. Il a d'abord été affecté au Centre commun de recherche nucléaire d'Ispra en qualité de chef de la division «Administration et personnel». A partir du 16...

Fonctionnaire - Rémunérations. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 29 JANVIER 1981  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, il s'agit de l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés. Le règlement du Conseil mis en cause ici par la voie d'un recours direct l'est également par la voie de l'exception d'illégalité de l'article 184 du traité, dans le cadre de recours introduits sur la base de l'article 179 du traité, par des fonctionnaires de chaque institution...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Récupération du trop-perçu. Sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 15 JANVIER 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a été déférée à la Cour par une demande de décision à titre préjudiciel présentée par le tribunal du travail de Mons. La partie demanderesse devant le tribunal est M. Pietro Fanara, un ressortissant italien résidant en Belgique. La défenderesse est l'Institut national d'assurance maladie-invalidité «INAMI» de Belgique...