Avis juridique important
|
61980J0108
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981. - Ministère public contre René Joseph Kugelmann. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Rapprochement des législations: agents conservateurs. - Affaire 108/80.
Recueil de jurisprudence 1981 page 00433
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - PORTEE - DROIT POUR LES JUSTICIABLES D ' INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/54 - LIMITES
( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/54 )
Sommaire
AU STADE ACTUEL DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DANS LE DOMAINE DES AGENTS CONSERVATEURS , LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS OBLIGES D ' AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES LES SUBSTANCES CONSIDEREES COMME UTILISABLES PAR LA DIRECTIVE 64/54 . ILS ONT GARDE UNE CERTAINE LIBERTE POUR FIXER LEURS PROPRES REGLES QUANT A L ' ADDITION DES AGENTS CONSERVATEURS AUX DENREES ALIMENTAIRES , A LA DOUBLE CONDITION QU ' AUCUN AGENT CONSERVATEUR NE SOIT AUTORISE QUI NE FIGURE PAS A LA LISTE
ANNEXEE A LA DIRECTIVE ET QUE L ' EMPLOI D ' UN AGENT CONSERVATEUR QUI Y FIGURE NE SOIT PAS TOTALEMENT INTERDIT , SAUF DANS LES CAS PARTICULIERS DE DEFAUT DE NECESSITE TECHNOLOGIQUE .
DANS CES CONDITIONS , UN PARTICULIER POURSUIVI POUR AVOIR UTILISE UN AGENT CONSERVATEUR DANS CERTAINES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/54 AUTORISANT L ' EMPLOI DE CET AGENT CONSERVATEUR SI LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE EN PERMET L ' UTILISATION DANS D ' AUTRES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 108/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
RENE JOSEPH KUGELMANN , DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE , DEMEURANT A VENDENHEIM ,
ET
SARL SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR CHARCUTERIES ( SOPAC ), A FURDENHEIM , CIVILEMENT RESPONSABLE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/54 , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO 1964 , NO 12 , P . 161 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1979 , PARVENU A LA COUR LE 8 AVRIL 1980 , LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 64/54 DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO N 12 DU 27 JANVIER 1964 , P . 161 ).
2 LA COUR D ' APPEL A ETE SAISIE EN APPEL D ' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PORTANT CONDAMNATION D ' UN DIRECTEUR DE SOCIETE , PREVENU D ' AVOIR MIS EN VENTE ET VENDU , CONNAISSANT LEUR DESTINATION , DES PRODUITS , A SAVOIR DE LA GELEE DE DECOR CONTENANT DE L ' ACIDE SORBIQUE OU SES DERIVES , PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES DENREES SERVANT A L ' ALIMENTATION DE L ' HOMME .
3 LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE , D ' APRES LA REGLEMENTATION FRANCAISE CONCERNANT LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES , L ' ACIDE SORBIQUE ET SES DERIVES SONT DES AGENTS CONSERVATEURS DONT L ' EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DE LA CHARCUTERIE ET DE LA SALAISON . LA COUR D ' APPEL S ' EST DEMANDEE , TOUTEFOIS , SI UNE TELLE REGLEMENTATION N ' ETAIT PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT A LA DIRECTIVE 64/54 .
4 LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL EST CELLE DE SAVOIR SI LE FAIT , POUR UN ETAT MEMBRE , D ' INTERDIRE DANS SA LEGISLATION NATIONALE L ' EMPLOI D ' UN AGENT CONSERVATEUR UTILISE DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , ALORS QUE L ' UTILISATION DE CELUI-CI EST AUTORISEE PAR LA DIRECTIVE 64/54 , CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE INVOQUEE PAR UN SUJET COMMUNAUTAIRE POURSUIVI POUR FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES A L ' AIDE DE L ' ACIDE SORBIQUE .
5 LA DIRECTIVE 64/54 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA SUITE , INTERDIT , DANS SON ARTICLE 1 , AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER , POUR LA PROTECTION DES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE CONTRE LES ALTERATIONS PROVOQUEES PAR DES MICRO- ORGANISMES , L ' EMPLOI D ' AGENTS CONSERVATEURS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A SON ANNEXE , OU FIGURE ENTRE AUTRES L ' ACIDE SORBIQUE . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE PRECISE QUE CELLE-CI N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS NATIONALES DETERMINANT LES
DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES LES AGENTS CONSERVATEURS ENUMERES A L ' ANNEXE PEUVENT ETRE AJOUTES , MAIS IL SPECIFIE AUSSI QUE CES DISPOSITIONS NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE DE L ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS AINSI ENUMERES , SAUF SI AUCUNE NECESSITE TECHNOLOGIQUE NE JUSTIFIE CET EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES PRODUITES ET CONSOMMEES SUR LE PROPRE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
6 D ' APRES SES CONSIDERANTS , LA DIRECTIVE NE CONSTITUE QU ' UN PREMIER STADE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE DES AGENTS CONSERVATEURS , STADE CARACTERISE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LISTE UNIQUE DES AGENTS CONSERVATEURS DONT L ' EMPLOI PEUT ETRE AUTORISE . DANS UN DEUXIEME STADE , LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DEVRA CONSIDERER INDIVIDUELLEMENT LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE AUXQUELLES LES AGENTS CONSERVATEURS AUTORISES PAR LA DIRECTIVE POURRONT
ETRE AJOUTES .
7 AU STADE ACTUEL DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS CE DOMAINE , LES ETATS MEMBRES NE SONT DONC PAS OBLIGES D ' AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES LES SUBSTANCES CONSIDEREES COMME UTILISABLES PAR LA DIRECTIVE . PAR CONTRE , ILS ONT GARDE UNE CERTAINE LIBERTE POUR FIXER LEURS PROPRES REGLES QUANT A L ' ADDITION DES AGENTS CONSERVATEURS AUX DENREES ALIMENTAIRES , A LA DOUBLE CONDITION QU ' AUCUN AGENT CONSERVATEUR NE SOIT AUTORISE QUI NE FIGURE PAS A LA LISTE
ANNEXEE A LA DIRECTIVE ET QUE L ' EMPLOI D ' UN AGENT CONSERVATEUR QUI Y FIGURE NE SOIT PAS TOTALEMENT INTERDIT , SAUF DANS LES CAS PARTICULIERS DE DEFAUT DE NECESSITE TECHNOLOGIQUE .
8 IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION QUE , SI LA REGLEMENTATION FRANCAISE NE PERMET PAS L ' USAGE DE L ' ACIDE SORBIQUE POUR LES PRODUITS DE CHARCUTERIE , ELLE AUTORISE L ' EMPLOI DE CET AGENT CONSERVATEUR DANS D ' AUTRES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , ET NOTAMMENT DANS CERTAINS ARTICLES DE CONFISERIE , DANS DES PREPARATIONS DE FRUITS AU SUCRE DESTINES AUX LAITS FERMENTES , DANS LES CHATAIGNES ET LES PRUNEAUX ET DANS
CERTAINES AUTRES DENREES .
9 DANS CES CONDITIONS , UN PARTICULIER PREVENU D ' AVOIR UTILISE L ' ACIDE SORBIQUE EN TANT QU ' AGENT CONSERVATEUR , EN VIOLATION DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/54 A L ' ENCONTRE DE L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION .
10 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL QU ' UN PARTICULIER , POURSUIVI POUR AVOIR UTILISE L ' ACIDE SORBIQUE DANS CERTAINES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSI TIONS DE LA DIRECTIVE 64/54 AUTORISANT L ' EMPLOI DE CET AGENT CONSERVATEUR SI LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE PERMET L ' UTILISATION DE L ' ACIDE SORBIQUE DANS D ' AUTRES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :
UN PARTICULIER , POURSUIVI POUR AVOIR UTILISE L ' ACIDE SORBIQUE DANS CERTAINES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/54 AUTORISANT L ' EMPLOI DE CET AGENT CONSERVATEUR SI LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE PERMET L ' UTILISATION DE L ' ACIDE SORBIQUE DANS D ' AUTRES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE .
