La jurisprudences de CJUE - page 2261
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| Fonctionnaires: indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 14 MAI 1981 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire de fonctionnaires, le litige porte, une fois de plus, sur l'octroi de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 59 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Les conditions requises à cette fin sont réglées à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII de ce statut, selon lequel l'indemnité est accordée entre autres aux fonctionnaires suivants...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Taux de change applicable. Sécurité... Avis juridique important | 61980J0098 Arrêt de la Cour première chambre du 14 mai 1981. - Giuseppe Romano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles...
Statut du personnel - Couverture des risques d'accident. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 7 MAI 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans cette affaire est un fonctionnaire de la Commission qui a été blessé à la tête à une époque où il était assuré contre le risque d'accident, conformément au statut. Dans la présente procédure, il demande à la Cour d'annuler la communication du 30 mai 1980, par laquelle la Commission a confirmé sa propre décision antérieure, prise sur la base d'un rapport de la...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. MCM: sucre. Mesures monétaires en agriculture Sucre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 9 AVRIL 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les sociétés Dabayser, Sucre-Union et Jean Lion vous avaient saisis aux mois de janvier et février 1977 de recours directs en réparation du préjudice découlant de l'omission ou du refus de la Commission — illégaux, selon elles — d'appliquer son règlement n° 1608/74 du 26 juin 1974, relatif à des dispositions particulières en matière de montants...
Congé de convenance personnelle - Réintégration. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0785 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 2 avril 1981. - Adriano Pizziolo contre Commission des Communautés européennes. - Congé de convenance personnelle - Réintégration. - Affaire 785/79. Recueil de jurisprudence 1981 page 00969...
Régime de quotas de production d'acier, producteurs helléniques. Adhésion Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au... Avis juridique important | 61981O0041 Ordonnance du Président de la Cour du 20 mars 1981. - Metallurgiki Halyps SA contre Commission des Communautés européennes. - Régime de quotas de production d'acier, producteurs helléniques. - Affaire...
Fonctionnaire - Réaffectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 19 MARS 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous vous présentons aujourd'hui nos conclusions oppose à la Commission M. Jacobus Kindermann. M. Kindermann, traducteur principal de langue néerlandaise, a exercé ses fonctions du 1er février 1970 au 31 décembre 1979 au sein du groupe de traduction de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants CASSTM, cette dernière étant un organisme...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981O0037 Ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 1981 - Pieter Willem Seton contre Commission des Communautés européennes - Affaire 37/81 R Recueil de jurisprudence 1981 page 00813 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Dispositif Parties DANS L ' AFFAIRE 37/81 R...
Licenciement des agents temporaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0025 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 26 février 1981. - Alain de Briey contre Commission des Communautés européennes. - Licenciement des agents temporaires. - Affaire 25/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 00637 Sommaire Parties...
Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0034 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 26 février 1981. - Xavier Authié contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. - Affaire 34/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 00665...
